Gabon · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 203/2022 du 29 décembre 2022, Société PREZIOSO-TECHNILOR France SAS c/ Société Gabon Maintenance Industrielle dite GMI, SARL

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 203/2022 du 29 decembre 2022

À retenir

La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi formé par la société PREZIOSO-TECHNILOR France SAS contre l'arrêt n°26/20-21 du 03 juin 2021 de la Cour d'appel judiciaire de Port Gentil. Elle condamne la requérante aux dépens.

Pays
Gabon
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi formé par la société PREZIOSO-TECHNILOR France SAS contre l'arrêt n°26/20-21 du 03 juin 2021 de la Cour d'appel judiciaire de Port Gentil. Elle condamne la requérante aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Compétence de la Cour ; Recevabilité du pourvoi

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Première chambre Audience publique du 29 décembre 2022 Pourvoi : n° 458/2021/PC du 17/12/2021 Affaire : Société PREZIOSO-TECHNILOR France SAS (Conseils : Maîtres Théodore HOEGAH & Michel ETTE, associés, Avocats à la Cour) Contre Société Gabon Maintenance Industrielle dite GMI, SARL (Conseil : Maître Albert BIKALOU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 203/2022 du 29 décembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 29 décembre 2022 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 17 décembre 2021, sous le n°458/2021/PC et formé par Maîtres Théodore HOEGAH & Michel ETTE, associés, Avocats à la Cour, demeurant au quartier Plateau, rue A7 Pierre SEMARD, villa NA 2, 01 BP, Abidjan, République de Côte d’ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société PREZIOSO-TECHNILOR France SAS dont le siège est sis au 30, avenue du Général LECLERC, 38200, à Vienne, République française, dans la cause qui l’oppose à la société Gabon Maintenance Industrielle dite GMI, SARL, dont le siège est sis à Port Gentil, zone aéroport, BP 759, Gabon, en cassation de l’arrêt n°26/20-21 du 03 juin 2021 rendu par la Cour d’appel judiciaire de Port Gentil et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme Déclare la société PREZIOSO-TECHNILOR GABON SA recevable en son appel comme ayant été formé dans les délais légaux ; Toutefois, la déclare irrecevable pour défaut de qualité et intérêt à agir ; Au fond Constate que c’est la société PREZIOSO-TECHNILOR France SAS dont le siège social est sis à 30 avenue Général LECLERC, 38200 Vienne, France, immatriculée au registre du commerce sous le numéro Siren 57368016200019 qui a fait l’objet des condamnations prononcées par le jugement du 06 septembre 2019 et non PREZIOSO-TECHNILOR GABON SA ;
Statuant à nouveau Met hors de cause la société PREZIOSO-TECHNILOR GABON SA ; Rejette l’exception de nullité de l’acte de signification soulevée ; Déboute la société GABON MAINTENANCE INDUSTRIELLE (GMI) de sa demande de dommages-intérêts ; Confirme pour le reste, le jugement querellé ; Dit qu’il a acquis autorité de la chose jugée ; Laisse les dépens à la charge de la société PREZIOSO-TECHNILOR GABON SA » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlemen

t de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des productions qu’à la suite d’une expertise qu’il avait ordonnée, suivant jugement avant-dire droit en date du 1er 2 avril 2016, pour dresser rapport dans l’affaire opposant la société GABON MAINTENANCE INDUSTRIELLE (GMI) et la société PREZIOSO- TECHNILOR, le Tribunal de première instance de Port gentil homologuait, par jugement du 10 août 2018, confirmé en appel par un arrêt du 19 juin 2019, le rapport d’expertise déposé à cet effet ; que le 06 septembre 2019, le Tribunal de première instance de Port gentil, saisi par la société GMI, confirmait le rapport d’expertise et condamnait la société PREZIOSO-TECHNILOR à payer diverses sommes d’argent à la société GMI ; que sur appel de la société PREZIOZO- TECHNILOR GABON SA, la Cour d’appel de Port Gentil rendait l’arrêt dont pourvoi ; Sur l’incompétence de la Cour, relevée d’office
Attendu que selon l’article 14 du Traité, la Cour se prononce, en cassation, sur les décisions rendues par les juridictions d’Appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales ;
Attendu qu’en application de cette disposition le simple fait d’invoquer une disposition de l’OHADA ne suffit pas à justifier la compétence de la Cour, dès lors que la question à trancher n’appelle l’application d’aucun Acte uniforme ;
Attendu qu’en l’espèce, la Cour d’appel, saisie d’un recours contre un jugement ayant confirmé un rapport d’expertise et condamné la société PREZIOSO-TECHNILOR à payer des sommes d’argent à la société GABON MAINTENANCE INDUSTRIELLE (GMI), a déclaré ledit appel irrecevable pour défaut de qualité et intérêt à agir de la société PREZIOSO-TECHNILOR GABON SA, appelante, au motif que « … le contradicteur de la société GABON MAINTENANCE INDUSTRIELLE (GMI) à l’instance ayant abouti au jugement du 06 septembre 2019, est la société PREZIOSO-TECHNILOR FRANCE SAS », tout en précisant que c’est cette dernière qui a fait l’objet des condamnations prononcées par ledit jugement et non PREZIOSO-TECHNILOR GABON SA; que les questions à trancher sont donc relatives d’une part, à l’identité de la personne morale effectivement condamnée par le juge de première instance dans le cadre de l’action en paiement de dommages-intérêts pour faute contractuelle dont il était saisi sur la base du droit national et, d’autre part, à la recevabilité de l’appel interjeté par la société PREZIOSO-TECHNILOR GABON SA à laquelle l’arrêt attaqué dénie tout qualité et intérêt à agir en raison des motifs sus indiqués ; que de telles questions étant régies par le droit national gabonais, échappent en 3 conséquence au champ de compétence de la Cour de céans ; qu’il échet dès lors se déclarer incompétente ;
Sur les dépens
Attendu que la société PREZIOSO-TECHNILOR France SAS ayant succombé, doit supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la société PREZIOSO-TECHNILOR France SAS aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 458/2021/PC du 17/12/2021, arrêt n° 203/2022

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