République démocratique du Congo · Assemblée plénière · En cours de validation

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 200/2022 du 29 décembre 2022, LA SOCIÉTÉ VODACOM CONGO SA c/ LA SOCIÉTÉ CONGOLAISE DE TELEGRAPHIE ET DE TELECOMMUNICATION dite CONGOTEL SARL

CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 200/2022 du 29 decembre 2022

À retenir

La Cour déclare recevable le recours en annulation formé par la société VODACOM CONGO SA contre la sentence du 19 avril 2022 rendue sous l'égide de la CCJA, le déclare mal fondé et le rejette. Elle condamne la requérante aux dépens.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
Assemblée plénière
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare recevable le recours en annulation formé par la société VODACOM CONGO SA contre la sentence du 19 avril 2022 rendue sous l'égide de la CCJA, le déclare mal fondé et le rejette. Elle condamne la requérante aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 16art. 21art. 7
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Sûretés ; Recevabilité du pourvoi

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Assemblée Plénière Audience publique du 29 décembre 2022 Recours : n° 182/2022/PC du 31/05/2022 Affaire : LA SOCIÉTÉ VODACOM CONGO SA (Conseils : Cabinet DLA PIPER France LLP, Avocats à la Cour) Contre LA SOCIÉTÉ CONGOLAISE DE TELEGRAPHIE ET DE TELECOMMUNICATION dite CONGOTEL SARL (Conseil : Maître Roger MPANDE NSELE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 200/2022 du 29 décembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée Plénière, a rendu, en son audience publique du 29 décembre 2022, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège des juges composé de : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Rapporteur Messieurs Mahamadou BERTE, Second Vice-Président Djimasna N’DONINGAR, Juge Birika Jean-Claude BONZI, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Fodé KANTE, Juge Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Assisté de Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré sous le n° 182/2022/PC du 31 mai 2022 et formé par le cabinet DLA PIPER France LLP (Maîtres T. Alexander BRABANT, Maxime Desplats et Lara Elborno), 27 Rue Laffite, 75009, Paris, France , agissant au nom et pour le compte de la société VODACOM CONGO, société anonyme ayant son siège social à Kinshasa, République Démocratique du Congo (RDC), Immatriculée au RCCM sous le n° CD/KIN/RCCM/14-B-3123, représentée par son Directeur général, Monsieur Khalil Al AMERICANI, dans la cause qui l’oppose à la Société Congolaise de Télégraphie et de Télécommunication, société à responsabilité limitée ayant son siège social à Kinshasa, Commune de la Gombe, RDC, Immatriculée au RCCM sous le n° CD/KIN/RCCM/14-B-4055, représentée par son gérant, monsieur FERUZI KALUME NYEMBWE, ayant pour conseil maître Roger MPANDE NSELE, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, RDC ; en annulation de la sentence rendue le 19 avril 2022 par un tribunal arbitral constitué sous l’égide de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA et dont le dispositif est le suivant : « Statuant en droit, après débats contradictoires et en vertu des motifs de droit et de fait ci-avant exposés ;
Vu la sentence partielle rendue le 27 mai 2021 ;
Vu le rapport d’expertise final du 02 décembre 2022 et les mémoires subséquents des parties ; 1. Fixe à 625 215,46$ le montant des moins perçus de PORI sur la période du 18 juin au 31 décembre 2014. 2. Condamne Vodacom Congo (RDC) SA à payer à Congotel SARL, la somme de 625 215,46$. 3. Fixe à 94 967 805 FCFA, le montant des frais de l’arbitrage. 4. Dit que les parties supporteront par égale le montant desdits frais, soit la somme de 47 483 902,5 FCFA chacune. 5. Dit que Congotel SARL supportera seule le montant de 1 000 000 FCFA représentant le coût des frais engendrés par la transcription des audiences des 20 et 21 janvier 2022. 6. Dit que chacune des parties conservera à sa charge, les frais exposés pour sa défense. » ;
Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;
Vu les articles 21 à 26 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que la société CONGOTEL SARL commercialisait, à titre onéreux, des produits et services de la société VODACOM SA ; que sa rémunération consistait en des remises, primes et commissions ; qu’un désaccord étant né sur la détermination du montant de celles-ci pour la période de janvier 2010 à décembre 2014, la société CONGOTEL SARL, après échec de ses réclamations à la société VODACOM SA, engageait une procédure d’arbitrage, conformément à la clause compromissoire insérée dans le contrat des parties ; que le 19 avril 2022, le Tribunal arbitral, constitué sous l’égide du Centre d’arbitrage de la Cour de céans, rendait la sentence définitive dont recours ;

Sur la recevabilité du recours
Attendu que la société CONGOTEL SARL plaide l’irrecevabilité du recours ; qu’elle relève, d’une part, que la preuve de la nomination de monsieur KHALIL AL AMERICANI en qualité de Directeur général de la société VODACOM SA n’a pas été rapportée, de sorte que son pouvoir à donner mandat spécial aux avocats aux fins du présent recours n’est pas prouvé ; que d’autre part, le mandat spécial aux fins du présent recours a été donné collectivement à maîtres T. Alexander BRABANT, Maxime Desplats et Lara Elborno ; que pourtant, seul maître T. Alexander BRABANT l’a signé ;
Attendu que dans sa réponse, la société VODACOM CONGO SA indique avoir fourni au greffe de la Cour de céans, un extrait de son RCCM qui contient la preuve de la qualité de monsieur KHALIL AL AMERICANI ; qu’également, elle affirme que c’est régulièrement que maître T. Alexander BRABANT, représentant le cabinet auquel elle a donné mandat aux fins du pourvoi, a pu signer seul, la requête à cette fin ;
Attendu que par lettre n° 0943/2022/GC/G4 en date du 1er juin 2022, le greffe de la Cour de céans a demandé à la requérante de régulariser sa procédure ; que celle-ci s’est exécutée en fournissant son extrait de RCCM en date du 25 août 2021 ; que monsieur KHALIL AL AMERICANI figure bien dans ce document comme dirigeant social ; qu’également, chacun des avocats en groupement a qualité pour signer tout acte de procédure au compte de celui-ci ; que par conséquent, le recours signé par maître T. Alexander BRABANT au nom du cabinet DLA PIPER France LLP auquel il appartient, est régulier, et qu’il convient de déclarer recevable le recours en annulation ; 3
Sur le premier motif d’annulation de la sentence, tiré de la violation du principe du contradictoire
Attendu que la requérante fait grief à la sentence critiquée la violation du principe du contradictoire, en ce que le Tribunal arbitral a refusé de rouvrir les débats, ou d’écarter la pièce contestée, alors que le moyen de la société CONGOTEL SARL fondé sur une ordonnance-loi n° 007/2012 du 21 septembre 2012 abrogeant, selon elle, la loi n° 08/002 du 16 mai 2008, qui l’assujettissait au paiement de droits d’accises, était tardif, et qu’en dépit de toutes les diligences qu’elle a entreprises pour entrer en possession de cette ordonnance-loi, la société CONGOTEL SARL ne la lui a communiquée que la veille de l’audience des plaidoiries et ce, de manière incomplète, sans les annexes ; qu’en statuant dans ces circonstances, pour entrer en voie de condamnation contre la requérante, le Tribunal arbitral a violé le principe du contradictoire, et sa sentence encourt annulation ;
Attendu que pour réfuter ce moyen, la société CONGOTEL SARL observe que la société VODACOM SA a eu communication de la référence de la publication de l’ordonnance-loi n° 007/2012 du 21 septembre 2012 portant droit d’accises en République Démocratique du Congo le 18 janvier 2021, et le texte de l’ordonnance lui a été communiqué le 19 janvier 2021, soit trois jours avant la clôture des débats ; qu’en plus, au cours des audiences des 21 et 22 janvier 2021 consacrées à l’audition de l’expert commis pour la détermination du montant des impayés, l’ordonnance sus évoquée a fait l’objet de débats, de sorte que la société VODACOM SA ne peut plus prétendre que cette pièce, qui était bien en sa possession, lui a été communiquée tardivement ; que c’est donc à bon droit, conclut-elle, que le Tribunal arbitral n’a pas eu égard à la demande de réouverture des débats ou de mise à l’écart de l’ordonnance-loi ;
Attendu qu’il ressort aussi bien des énoncés de la sentence critiquée que des productions des parties que l’ordonnance-loi n° 007/2012 du 21 septembre 2012 portant droit d’accises en RDC, dont elle disposait des références depuis la production, le 27 décembre 2021, du rapport définitif d’expertise, a bien été communiquée à la société VODACOM SA avant l’ouverture des débats ; qu’il n’est pas superflu de rappeler que, stricto sensu, la loi publiée au Journal officiel du pays, et que nul n’est censé ignorer, ne fait pas à proprement parler partie des pièces dont la communication est exigée à l’adversaire dans un procès ; qu’au regard de ces éléments, il apparait que c’est à bon droit que le Tribunal arbitral a conclu que le principe du contradictoire avait bien été respecté, et qu’il n’y avait pas lieu d’écarter l’ordonnance-loi évoquée ; qu’il échet de rejeter ce premier motif d’annulation ; 4
Sur le second motif, tiré de la contrariété de la sentence arbitrale à l’ordre public international
Attendu qu’il est reproché à la sentence querellée la violation de l’ordre public international, en ce que le tribunal arbitral a refusé de rouvrir les débats sur une pièce, alors que la société VODACOM SA n’a pas pu faire valoir ses observations sur ladite pièce, dont il a été tenu compte dans la décision ; qu’en agissant de la sorte, le Tribunal n’a respecté ni les droits de la défense, ni le droit à un procès équitable, pourtant consacrés par les articles 16 du Règlement d’arbitrage de la CCJA (ci-après « RA »), l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, et les Directives et principes sur le droit à un procès équitable dégagés par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples en 2003 ; que partant, la sentence querellée a commis le grief allégué, et encourt annulation ;
Attendu que la société CONGOTEL SA fait valoir que l’ordre public international recoupe aussi bien le principe du contradictoire, qui lui-même est étroitement lié à l’égalité des parties ; que ce faisant, elle conclut que les arguments qu’elle a développés en réponse à la prétendue violation du principe du contradictoire, valent également pour le second motif au soutien du recours ;
Attendu que les principes du respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable, dont la violation est sanctionnée en vertu de l’ordre public international renvoient, pour le premier, au droit de faire valoir ses arguments, de connaître et discuter les prétentions de son adversaire, et d’échanger avec lui les pièces du dossier ; et pour le second, à diverses garanties en vue de la bonne administration de la justice, dont le principe du contradictoire est une composante ; Qu’en réalité, le second motif au soutien de la demande d’annulation et tiré de la violation de l’ordre public international reprend, en le déclinant autrement, le premier motif tiré de la violation du principe du contradictoire duquel il ne s’éloigne pas ;
Attendu qu’ainsi, pour les mêmes motifs ayant conduit au rejet du premier motif, il y a lieu de conclure que le Tribunal arbitral n’a pas commis le grief de violation de l’ordre public international et de rejeter le second motif, comme non fondé ;
Attendu qu’aucun motif ne prospérant, il échet de rejeter le recours en annulation introduit par la société VODACOM CONGO SA 5
Sur les dépens
Attendu que la société VODACOM CONGO SA ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme, déclare le recours contre la sentence rendue le 19 avril 2022 sous l’égide de la CCJA, recevable ; Au fond, le déclare mal fondé et le rejette ; Condamne la société VODACOM CONGO SA aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier en chef 6

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 200/2022

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