Mali · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 193/2022 du 1er décembre 2022, Etat du Mali c/ La Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali dite SICG Mali SARL

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 193/2022 du 1er décembre 2022

À retenir

La Cour prend acte de la transaction intervenue entre les parties principales, ordonne la radiation du rôle de la procédure en tierce opposition introduite par l'Etat du Mali contre l'arrêt n°115/2021 du 03 juin 2021. Elle met les dépens à la charge des sociétés BMS SA et SICG Mali SARL, chacune pour moitié.

Pays
Mali
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour prend acte de la transaction intervenue entre les parties principales, ordonne la radiation du rôle de la procédure en tierce opposition introduite par l'Etat du Mali contre l'arrêt n°115/2021 du 03 juin 2021. Elle met les dépens à la charge des sociétés BMS SA et SICG Mali SARL, chacune pour moitié.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 47
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

droit uniforme OHADA

Points à vérifier dans la source

Date structurée rectifiée : 1er décembre 2022, conformément au titre et aux mentions d’audience du PDF original. Le champ utilisé pour le tri indiquait auparavant le 1er janvier 2022 ; le libellé affiché était déjà exact.

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation3 juin 2021 · Maliarrêt n° 115/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 115/2021 du 3 juin 2021, Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali (SICG-Mali) c/ Banque Malienne de Solidarité (BMS-SA)
    idjan 04, Landry Anastase BAGUY, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, 04 BP 1023 Abidjan 04, Jean Claude TCHIKAYA, Avocat à la Cour, Bordeaux, France, en tierce-opposition contre l’arrêt n° 115/2021 du 03 juin 2021 rendu par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare compétente ; Casse et
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation17 juin 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 20/2004CCJA, , arrêt n° 020/2004 du 17 juin 2004, EHUA ASSOUAN Julien ( Conseil : Maître Michel DAGO DJIRIGA, Avocat à la Cour) c/ ZAROUR Gassane · antérieure
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  • En cours de validation27 avril 2017 · Camerounarrêt n° 100/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 100/2017 du 27 avril 2017, Société Civile Immobilière SAVING c/ - Succession SUNJIO Justin - BICEC · antérieure
  • En cours de validation29 juin 2017 · Sénégalarrêt n° 153/2017CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 153/2017 du 29 juin 2017, Société Générale de Banques au Sénégal c/ Modou Cheikh BABOU · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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Première Chambre Audience publique du 1er décembre 2022 Pourvoi : n° 322/2021/PC du 19/08/2021 Affaire : Etat du Mali (Conseils : Cabinet BRYSLA, Cabinet C-KONEH & DIARRA, VIGUIE SCHMID & Associés et SELAS Klein WENNER, Avocats à la Cour) Contre La Société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali dite SICG Mali SARL (Conseils : Maîtres Alain Claude KAKOU, Landry Anastase BAGUY, Jean-Charles TCHIKAYA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 193/2022 du 1er décembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er décembre 2022 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Président, rapporteur Messieurs : Fodé KANTE, Juge, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 19 août 2021 sous le n° 322/2021/PC et introduite par les Cabinets BRYSLA et C-KONEH, Cabinets d’Avocats inscrits au Barreau du Mali, demeurant à Bamako, agissant au nom et pour le compte de l’Etat du Mali représenté par le Ministère de l’économie et des finances, agissant poursuites et diligences du même Ministère, dans la cause l’opposant à la société Ivoirienne de Concept et de Gestion Mali, Société à 1 responsabilité limitée ayant son siège social à Bamako, Mali, immatriculée au RCCM sous le n° 18347, représentée par son gérant, et ayant pour conseils, Maîtres Alain Claude KAKOU, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, 04 BP 948 Abidjan 04, Landry Anastase BAGUY, Avocat au Barreau de Côte d’Ivoire, 04 BP 1023 Abidjan 04, Jean Claude TCHIKAYA, Avocat à la Cour, Bordeaux, France, en tierce-opposition contre l’arrêt n° 115/2021 du 03 juin 2021 rendu par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare compétente ; Casse et annule l’Arrêt attaqué rendu par la Cour d’appel de Bamako ; Evoquant et statuant sur le fond ; Infirme le jugement entrepris, rendu par le Tribunal de commerce de Bamako ;
Statuant à nouveau Déboute la BMS SA de sa demande de compensation ; La cond

amne aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours les moyens contenus dans la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions de l’article 47 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par jugement n° 0919/19 en date du 30 octobre 2019, le Tribunal de commerce de Bamako a dans le cadre du litige opposant la BMS SA à SICG Mali SARL, ordonné la compensation entre les dettes réciproques de ces deux sociétés, puis condamné la SICG Mali SARL à payer la différence ; que le jugement a été confirmé par arrêt n° 46/20 en date du 24 juin 2020 de la Cour d’appel de Bamako ; que pourvoi a été formé contre cet arrêt par la SICG Mali SARL devant la Cour de céans qui a rendu l’arrêt dont tierce-opposition ; Sur l’extinction de l’instance
Vu le protocole d’accord transactionnel consenti entre la BMS SA et la SICG Mali SARL en date du 02 septembre 2022 ; 2
Vu l’ordonnance n° 031/2022/CCJA en date du 02 septembre 2022 homologuant ledit protocole d’accord ;
Attendu qu’il est constant que la BMS SA et de la SICG Mali SARL, parties litigantes principales, sont parvenues à une transaction, manifestée dans un Procès-verbal d’accord signé le 02 septembre 2022 ; que ce protocole d’accord, en ce qu’il ne contient aucune clause nulle de plein droit et ne porte atteinte ni à l’ordre public ni aux bonne mœurs, a fait l’objet d’homologation par ordonnance n° 031/2022/CCJA de la même date de madame la Président de la Cour de céans ; qu’il est de principe que la transaction, dans la mesure où elle éteint la contestation, éteint également l’instance dont elle était l’objet ; que l’instance en tierce-opposition faisant partie de l’ensemble du litige objet de cette transaction extinctive d’instance, il convient d’en ordonner la radiation du rôle des affaires de la Cour ;
Sur les dépens
Attendu que l’instance étant éteinte par suite d’une transaction intervenue entre les parties principales au litige, les sociétés BMS SA et SICG Mali SARL, il convient de faire masse des dépens, et dire qu’ils seront supportés par celles-ci, chacune pour moitié ;

PAR CES MOTIFS Prends acte de la transaction intervenue entre les parties principales au litige ; Ordonne la radiation de la procédure en tierce opposition introduite par l’Etat du Mali du rôle de la Cour ; Met les dépens à la charge des sociétés BMS SA et SICG Mali SARL, chacune pour moitié.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 322/2021/PC du 19/08/2021, arrêt n° 193/2022

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