Niger · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 186/2022 du 1er décembre 2022, Veuve Mariama Abdou Saley, Mahaman Moustaka Souley Dan Gara, Habibou Souley Dan Gara, Abdoulrazak Souley, Hannatou Souley, Nasser Souley ; Halimatou Souley Dan Gara, Laouiyou Souley Dan Gara, Hamidou Souley Dan Gara c/ 1 Société Banque Atlantique Niger SA 2 ELH.MOUSTAPHA HAROUNA 3 Mahaman Bassirou Souley Dan Gara 4 ELH. MAHAMANE SADISSOU OUMARO

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 186/2022 du 1er décembre 2022

À retenir

La Cour déclare irrecevable le recours en tierce opposition formé par la veuve Mariama Abdou Saley et consorts contre l'arrêt n°285/2019 du 18 novembre 2019 de la Cour de céans. Elle condamne les requérants aux dépens.

Pays
Niger
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le recours en tierce opposition formé par la veuve Mariama Abdou Saley et consorts contre l'arrêt n°285/2019 du 18 novembre 2019 de la Cour de céans. Elle condamne les requérants aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 28
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

Points à vérifier dans la source

Date structurée rectifiée : 1er décembre 2022, conformément au titre et aux mentions d’audience du PDF original. Le champ utilisé pour le tri indiquait auparavant le 1er janvier 2022 ; le libellé affiché était déjà exact.

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Texte disponible dans le corpus

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Première Chambre Audience publique du 1er décembre 2022 Pourvoi : n° 246/2020/PC du 07/09/2020 Affaire : Veuve Mariama Abdou Saley, Mahaman Moustaka Souley Dan Gara, Habibou Souley Dan Gara, Abdoulrazak Souley, Hannatou Souley, Nasser Souley ; Halimatou Souley Dan Gara, Laouiyou Souley Dan Gara, Hamidou Souley Dan Gara (Conseil : Maître ABDOU Leko Aboubacar, Avocat à la Cour) Contre 1 Société Banque Atlantique Niger SA 2 ELH.MOUSTAPHA HAROUNA 3 Mahaman Bassirou Souley Dan Gara 4 ELH. MAHAMANE SADISSOU OUMARO Arrêt N° 186/2022 du 1er décembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 1er décembre 2022 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mariano Esono NCOGO EWERO, Juge rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur la demande en tierce opposition enregistrée au greffe de la Cour de céans le 07 septembre 2020, sous le n°246/2020/PC et formée par Maître ABDOU LEKO 1 Aboubacar, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Riyad, Rue Foulani KOIRA, BP 610 Niamey, République du Niger, agissant au nom et pour le compte de la veuve Mariama Abdou Saley, Mahaman Moustaka Souley Dan Gara, Habibou Souley Dan Gara, Abdoulrazak Souley, Hanatou Souley, Nasser Souley, Halimatou Souley Dan Gara, Laouiyou Souley Dan Gara, Hamidou Souley Dan Gara, demeurant tous au quartier Aki Dan Sofo Maradi, dans l’affaire les opposant à la Banque Atlantique Niger SA, à ELH.MOUSTAPHA HAROUNA, Commerçant demeurant à Maradi, Quartier Ali Dan Sofo, à Mahamane Bassirou Souley DAN GARA et à MAHAMANE SADISSOU OUMARO, demeurant à Maradi Quartier Nouveau Carré, en tierce opposition contre l’arrêt n°285/2019 rendu le 18 novembre 2019 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; En la forme : Se déclare compétente ; Déclare recevable le pourvoi formé par Mahaman Bassirou Souley Dan Gara Au fond : Le rejette Condamne Mahaman Bassirou Souley Dan Gara au dépens » ; La requérante invoque à l’appui de sa demande les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, dans une procédure de saisie immobilière pratiquée par la Banque Atlantique Niger contre son débiteur nommé sieur Mahaman Bassirou Dan Gara, l’immeuble non bâti sis à la parcelle n° E et F de l’Ilot 5, objet du titre foncier n° 12035 sis à Maradi, quartier 2 commercial, propriété du feu Elh Souley Dan Gara fut adjugé à sieur Elh Moustapha Harouna et puis surenchérissé par Monsieur Elh. Mahamane Sadissou Oumaro, sur la base du Jugement d’adjudication n° 4 du 13 janvier 2016 ; que sur appel de Monsieur Mahamane Bassirou Souley Dan Gara, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage rendait l’Arrêt n° 285/2019 du 18 novembre 2019, objet de la présente tierce opposition.

Sur la recevabilité du recours soulevé d’office
Attendu, selon l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage que, le recours contient : « 1.a) les noms et domiciles des parties à la procédure devant la juridiction nationale et de leurs avocats … 2. La décision de la juridiction nationale qui fait l’objet du recours doit être annexée à ce dernier… 6. Si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le juge rapporteur fixe au requérant un délai aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production, dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours. » ;
Attendu que par lettre n°2097/2020/GC/G4 en date du 08 décembre 2020, demeurée sans suite, monsieur le Greffier en chef de la Cour a, sur instruction du Juge rapporteur, demandé aux requérants de régulariser leur recours par la transmission au greffe des adresses géographiques et téléphoniques des défendeurs ou de leurs conseils et d’une expédition de l’arrêt attaqué, dans un délai de quinze jours à compter de la date réception de ladite lettre ; qu’aucune de ces diligences n’ayant été accomplie par les requérants dans le délai imparti, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable ; -Sur les dépens
Attendu que les requérants ayant succombé, il échet de les condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours formé par la veuve Mariama Abdou Saley et consorts ; 3 Les condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 246/2020/PC du 07/09/2020, arrêt n° 186/2022

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