Niger · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 179/2022 du 24 novembre 2022, MARIAMA DIALLO c/ Société DALONFLEX ITALIA SARL

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 179/2022 du 24 novembre 2022

À retenir

La Cour, relevant d'office son incompétence, se déclare incompétente pour connaître du pourvoi formé contre le jugement n°054 du 12 avril 2018 du Tribunal de commerce de Niamey, renvoie dame MARIAMA DIALLO à mieux se pourvoir et la condamne aux dépens.

Pays
Niger
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour, relevant d'office son incompétence, se déclare incompétente pour connaître du pourvoi formé contre le jugement n°054 du 12 avril 2018 du Tribunal de commerce de Niamey, renvoie dame MARIAMA DIALLO à mieux se pourvoir et la condamne aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Compétence de la Cour ; Sociétés commerciales

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Troisième chambre Audience publique du 24 novembre 2022 Pourvoi : n° 058/2020/PC du 12/03/2020 Affaire : MARIAMA DIALLO (Conseils : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour) Contre Société DALONFLEX ITALIA SARL Arrêt N° 179/2022 du 24 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents : Messieurs Mahamadou BERTE, Président, Rapporteur DJIMASNA Ndoningar, Juge Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge et Maître Louis KOUAME HOUNGBO, Greffier ;
Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 12 mars 2020 sous le n°058/2020/PC et formée par la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour, demeurant au 468, Boulevard des Zarmakoy, BP 12 040 Niamey-Niger, agissant au nom et pour le compte de Dame MARIAMA DIALLO, Gérante de la société DECO NET, demeurant à Niamey, BP 939 Niamey-Niger, dans la cause qui l’oppose à la société DALONFLEX ITALIA SARL, ayant son siège social à Via Fermi, 5-24050 Grassobio, Bergamo, en cassation du Jugement n°054 rendu 12 avril 2018 par le Tribunal de commerce de Niamey, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement contradictoirement à l’égard de la société DALONFLEX ITALIA SARL et Madame MARIAMA DIALLO en matière commerciale, en premier et dernier ressort ; En la forme Rejette l’exception de nullité de l’assignation soulevée par Madame MARIAMA DIALLO ; Reçoit la Société DALONFLEX ITALIA SARLA en son action comme étant régulière ; Ecarte les notes en cours de délibéré du 09 avril 2018 versées par Madame MARIAMA DIALLO ; Au fond Déclare Madame MARIAMA DIALLO responsable de l’inexécution de son obligation contractuelle ; La condamne au paiement de la somme de trente-neuf millions-cent- quarante-cinq mille neuf-cent-douze (39.145.912) francs CFA qu’elle reste devoir à la Société DALONFLEX SARL ; La Condamne au paiement de la somme de cinq millions (5.000.000) francs CFA à titre de dommages et intérêts ; Ordonne l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement de la présente décision nonobstant toutes les voies de recours ; Déboute la Société DALONFLEX ITALIA SARL du surplus de sa demande ; Condamne Madame MARIAMA DIALLO aux dépens ; Dit que les parties disposent d’un délai de deux (02) mois à compter du prononcé du présent jugement pour se pourvoir en cassation

devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’Abidjan en République de COTE D’IVOIRE par dépôt de requête auprès du Greffier en chef du Tribunal de ladite Cour. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent au recours annexé au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président » ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que la société DALONFLEX a fourni divers matériaux de bureau, meubles et divers accessoires à dame Mariama DIALLO gérante de la Société DECO NET ; qu’estimant que celle-ci n’a payé que la somme de 95.357.222 F CFA sur un total de 134.543.313 F CFA, la société DALONFLEX, l’a fait assigner devant le Tribunal de commerce de Niamey en paiement du reliquat estimé à la somme de 39.145.912 F CFA et en réparation de préjudice à hauteur de 5.000.000 F CFA ; que la juridiction saisie a, par jugement n°054 rendu le 12 avril 2018, fait droit aux prétentions de la requérante ; que contre ce jugement rendu en dernier ressort, dame MARIAMA DIALLO a introduit le présent recours en cassation ;
Attendu que par correspondance n°0841 en date du 13 mai 2020, reçue le 05 juin 2020, et restée sans réponse, le greffier en chef a signifié le recours à la Société DALONFLEX ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer sur la cause ; Sur l’incompétence de la Cour relevée d’office
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Attendu qu’il y a lieu de relever d’office que l’affaire dont pourvoi est relative à une décision condamnant un acheteur à payer à son fournisseur bénéficiaire d’un crédit documentaire le reliquat des sommes résultant d’une commande de divers matériaux de bureau et meubles ; que cette affaire n’a soulevé, devant le juge du fond aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévus au Traité instituant l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ; que la seule invocation des dispositions d’un Acte uniforme dans l’argumentaire de la demanderesse dans sa requête de pourvoi ne peut suffire à justifier la compétence de la Cour de céans ; qu’il y a lieu pour celle-ci de se déclarer incompétente et de renvoyer Dame MARIAMA DIALLO à mieux se pourvoir ;
Attendu qu’il y a lieu de mettre les dépens à sa charge ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Renvoie Dame MARIAMA DIALLO à mieux se pourvoir ; La Condamne au dépens. 3
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 058/2020/PC du 12/03/2020, arrêt n° 179/2022

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