Togo · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 171/2022 du 24 novembre 2022, Madame Elise AFANOU c/ Société MING MING MATCO

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 171/2022 du 24 novembre 2022

À retenir

La Cour déclare irrecevable le mémoire en réplique de madame Elise AFANOU, rejette le pourvoi formé contre l'ordonnance de référé n°166 du 26 mars 2021 de la Cour d'appel de Lomé et condamne la requérante aux dépens.

Pays
Togo
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le mémoire en réplique de madame Elise AFANOU, rejette le pourvoi formé contre l'ordonnance de référé n°166 du 26 mars 2021 de la Cour d'appel de Lomé et condamne la requérante aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 32
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 5/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 005/2005 du 27 janvier 2005, DOKUI Eric c/ LES INDUSTRIES MANUFACTURIERES DU BOIS AFRICAIN S.A. dites LIMBA S.A. · antérieure
  • En cours de validation2 juin 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 40/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 040/2005 du 2 juin 2005, SOCIÉTÉ D'IMPORTATION DE PIÈCES AUTOMOBILES dite SIPA c/ Société SHELL-CI , Avocats à la Cour) · antérieure
  • En cours de validation9 mars 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 1/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 001/2006 du 9 mars 2006, SOCIÉTÉ ABIDJAN CATERING S.A. c/ LY MOUSSA · antérieure
  • En cours de validation30 mars 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 8/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 008/2006 du 30 mars 2006, Ayants droit de KOUAHO OI KOUAHO Bonaventure c/ 1) Société Ivoirienne d'Assurance Mutuelle dite SIDAM 2) Caisse de Règlement Pécuniaire des Avocats dite CARPA · antérieure
  • En cours de validation27 mars 2008 · Burkina Fasoarrêt n° 12/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 012/2008 du 27 mars 2008, - ZONGO André - Ayants droit de feu KOAMA Paul c/ Société Générale d'Entreprise Bâtiments Génie Civil dite SOGEPER · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 028/2008 du 30 avril 2008, Société OLAM Burkina c/ Société TRIDENT SHIPPING · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Deuxième chambre Audience publique du 24 novembre 2022 Pourvoi : n° 317/2021/PC du 16/08/2021 Affaire : Madame Elise AFANOU (Conseil : Maître Odadjé HOUNNAKE, Avocat à la Cour) Contre Société MING MING MATCO (Conseil : Maître Yayi EKOE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 171/2022 du 24 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 24 novembre 2022 où étaient présents : Messieurs Armand Claude DEMBA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 août 2021 sous le n°317/2021/PC et formé par Maître Odadjé HOUNNAKE, Avocat à la Cour, 22, rue du chemin de fer, 01 BP 913 Lomé 1, Lomé-Togo, agissant au nom et pour le compte de madame Elise AFANOU, domiciliée à Lomé, 15 rue des Cocotiers, dans la cause l’opposant à MING MING MATCO, société à responsabilité limitée unipersonnelle dont le siège est à la zone industrielle de Lomé Port, BP 14 398 Lomé-Togo, représentée par son gérant, ayant pour conseil Maître Yayi EKOE, Avocat à la Cour, rue de l’Entente, Pharmacie de l’Ocam, rue opposée, 2ème immeuble à droite, 01 BP 10 398, Lomé-Togo, en cassation de l’ordonnance de référé n°166 du 26 mars 2021 rendue par la Cour d’appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant : « Au principal, Renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront ; Mais dès à présent, vu l’urgence : Subordonnons le maintien de l’ordonnance de sursis à exécution provisoire n°1706/2020 du 14 octobre 2020 portant sursis à l’exécution provisoire du jugement n°198/2020 du 14 juillet 2020, au paiement à la défenderesse dame AFANOU Elise, de la somme objet de la saisi-attribution pratiquée le 9 octobre 2020 ; Réservons les dépens. » ; La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Arsène Jean Bruno MINIME ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que se prévalant d’un jugement social du 14 juillet 2020, exécutoire par provision et condamnant la société MING MING MATCO au paiement d’une somme de 4.000.000 FCFA de dommages- intérêts pour licenciement abusif, madame Elise AFANOU faisait pratiquer le 09 octobre 2020 saisie-attribution des créances sur les comptes de ladite société, ouverts à la BTCI, pour obtenir paiement de la somme de 5.068.000 FCFA en principal et frais ; que la banque ayant déclaré le montant de 139.584 FCFA, madame Elise AFANOU signifiait, le 13 octobre 2020, à la société MING MING MATCO la grosse en forme exécutoire du même jugement social du 20 juillet 2020, avec commandement d’avoir à lui payer dans les huit jours la somme de 4.738.000 FCFA ; qu’à la suite de ce commandement, la société MING MING MATCO, qui entretemps avait interjeté appel du jugement, le 20 juillet 2020, sollicitait et obtenait de la cour d’appel, le 14 octobre 2020, le sursis à exécution provisoire du jugement entrepris, signifié le 16 octobre 2020 à madame Elise 2 AFANOU avec son assignation en référé pour la confirmation dudit sursis à exécution ; que les 26 octobre et 17 décembre 2020, madame Elise AFANOU procédait à des saisies ventes sur les biens meubles de la société MING MING MATCO ; que vidant sa saisine, la Cour d’appel de Lomé rendait l’ordonnance objet du pourvoi ;

Sur la recevabilité du mémoire en réplique, relevée d’office
Attendu que le 16 septembre 2022, le greffe de la Cour a enregistré un mémoire en réplique déposé par madame Elise AFANOU, sans y être autorisée, comme l’exige la loi, expressément par le Président de la Cour de céans ; qu’il y a lieu de le déclarer irrecevable d’office ;
Sur le moyen unique, tiré de la violation des dispositions de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu que par le moyen visé, il est reproché « au juge des référés, à l’examen de pièces qui lui sont produites, de ne tirer aucune conséquence desdites pièces en rétractant l’ordonnance de sursis n°1706/2020 ; que, ce faisant, l’ordonnance n°166/20 du juge des référés est en déphasage complet avec l’article 32 de l’AUPSRVE et a, en conséquence violé ledit article ; (…) qu’au bas de l’article 32, il est fait référence à plusieurs jurisprudences de la CCJA dont entre autres celles-ci après (…) ; que le juge des référés, en ne rétractant pas l’ordonnance de sursis la décision n°166/2021 du 09 mars 2021 rendue mérite cassation. » ;
Mais attendu que tel que libellé ce moyen, qui ne précise pas les éléments de la violation de l’article 32 de l’Acte uniforme sus-invoqué, est vague et imprécis et doit, par conséquent, être déclaré irrecevable ; qu’il y donc lieu de rejeter le pourvoi ;
Sur les dépens
Attendu que succombant, madame Elise AFANOU sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le mémoire en réplique de madame Elise AFANOU ; 3 Rejette le pourvoi ; Condamne madame Elise AFANOU aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 317/2021/PC du 16/08/2021, arrêt n° 171/2022

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.