République démocratique du Congo · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 165/2022 du 3 novembre 2022, Antoine MUSANGANYA LUBONGERA c/ Robert MUTESA En présence : - Du CFC-SOBETRA/GIE - De BAUMA HANGI YONA
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 165/2022 du 3 novembre 2022
À retenir
La Cour casse l'arrêt RCA 3849 du 21 février 2018 de la Cour d'appel du Nord-Kivu. Evoquant et statuant à nouveau, elle déclare l'appel de Robert MUTESA irrecevable pour forclusion et le condamne aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi
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Deuxième chambre Audience publique du 03 novembre 2022 Pourvoi : n° 133/2019/PC du 26/04/2019 Affaire : Antoine MUSANGANYA LUBONGERA (Conseil : Maitre Jean Claude KAFARHIRA BAYONGWA, Avocat à la Cour) contre Robert MUTESA (Conseil : Maitre Abel NTUMBA MUELAMPEMBA, Avocat à la Cour) En présence : - Du CFC-SOBETRA/GIE (Conseil : Maitre Félicien HITIMA NDUHI YABANDI, Avocat à la Cour) - De BAUMA HANGI YONA Arrêt N° 165/2022 du 03 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur, Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, Et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 avril 2019 sous le n° 133/2019/PC, et formé par Maitre Jean Claude KAFARHIRA BAYONGWA, Avocat à la Cour, cabinet sis au 3ème niveau de l’immeuble MUDUMBI, Rue du Golf, Avenue Karisimbi, Quartier Les Volcans, Commune et ville de Goma, RDC, agissant au nom et pour le compte du nommé Antoine MUSANGANYA LUBONGERA, dans la cause l’opposant à Robert MUTESA, ayant pour conseil Maitre Abel NTUMBA MUELAMPEMBA, Avocat à la Cour, Bâtonnier inscrit au tableau du Barreau près la Cour d’appel du Nord-Kivu, en présence du CFC-SOBETRA /GIE, ayant ses bureaux à Goma, Avenue des Orchidées, n°45, Quartier Les Volcans, Commune et ville de Goma, ayant pour conseil Maitre Félicien HITIMA NDUHI YABANDI, Avocat à la Cour et de BAUMA HANGI YONA, gardien initialement constitué, résidant à Goma, Avenue Lushabala, Quartier Lac-vert, Commune et ville de Goma, en cassation de l’arrêt RCA 3849, rendu le 21 février 2018 par la Cour d’appel du Nord-Kivu, dont le dispositif est ainsi libellé : « …Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties ; Le Ministère Public entendu en son avis ; Reçoit mais dit non fondées les exceptions d’irrecevabilité soulevées par Antoine MUSANGANYA LUBONGERA ; Reçoit par contre cet appel et le dit fondé, en conséquence : Annule l’ordonnance en référé n°057 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau par évocation ; Reçoit et dit bien fondée l’action en distraction initiée par sieur Robert MUTESA, y faisant droit : Ordonne la distraction de tous les biens saisis conservatoirement selon le procès-verbal de saisie conservatoire du 07 aout 2017 ; Délaisse la masse des frais d’instance à charge de l’intimé Antoine MUSANGANYA LUBONGERA … » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président, Armand Claude DEMBA ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; 2 Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les pièces de la procédure, que courant 2017, Antoine MUSANGANYA LUBONGERA faisait pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du CFC-SOBETRA/GIE dont il s’estime créancier ; que prétendant que les biens ainsi saisis étaient plutôt sa propriété, le nommé Robert MUTESA saisissait le Président du Tribunal de commerce de Goma aux fins de solliciter leur distraction à son profit ; que par ordonnance RFR 057 rendue le 05 octobre 2017, le juge vidait sa saisine en défaveur de Robert MUTESA qui, insatisfait, interjetait appel de sa décision devant la Cour du Nord , Kivu ; que c’est l’arrêt RCA 3849 , rendu le 21 février 2018 par cette cour qui a été attaqué en cassation par Antoine MUSANGANYA LUBONGERA ; Attendu que, par actes numérotés 0451, 0452 et 0453/2020/GC/G4, tous datés du 19 mars 2020, la Cour a signifié la requête aux parties défenderesses à des adresses précises mais aucune écriture n’a été produite ; qu’en date du 12 avril 2022, une nouvelle signification, numéro 0672/2022/GC/G4 était tout aussi vainement faite à une nouvelle adresse ; que l’affaire peut être examinée, le principe du contradictoire ayant été observé ; Sur la troisième branche du premier moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 49, alinéa 2, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a déclaré l’appel de Robert MUTESA recevable alors, selon le moyen, que ledit appel a été interjeté au , delà du délai de quinze jours prescrit par l’Acte uniforme susvisé ; qu’en se déterminant de la sorte, le juge du second degré a exposé sa décision à la cassation ; Attendu, en effet, que l’article 49, alinéa 2, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose que la décision du juge de l’exécution est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé ; qu’en l’espèce, il est établi que le sieur Robert MUTESA a interjeté appel le 28 novembre 2017 contre une ordonnance rendue à ses dépens le 05 octobre 2017, soit largement au-delà du délai prescrit par l’Acte uniforme susvisé ; que cet appel est manifestement irrecevable ; qu’il s’en infère qu’en décidant le contraire, la Cour d’appel du 3 Nord-Kivu a encouru le grief allégué ; qu’il y a lieu de casser l’arrêt attaqué de ce seul chef, avant d’évoquer sur le fond ; Sur l’évocation Attendu qu’en date du 28 novembre 2017, Robert MUTESA a interjeté appel de l’ordonnance en référé rendue le 05 octobre 2017 par le Président du Tribunal de commerce de Goma, dont le dispositif est ainsi libellé : « PAR CES MOTIFS : La juge déléguée ; Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties en matière d’urgence ; Dit recevable mais non fondé le moyen exceptionnel tiré de la surséance de la présente cause soulevé par le premier défendeur, le nommé Antoine MUSANGANYA LUBONGERA, et le rejette ; Dit recevable mais non fondé le moyen exceptionnel pris de la nullité du procès-verbal de saisie du 07 aout 2017 soulevé par le demandeur, sieur Robert MUTESA, et le rejette ; Dit recevable mais non fondée l’action mue par le demandeur Robert MUTESA ; En conséquence, déclare qu’il n’y a pas lieu à ordonner la distraction sollicitée ; Met les frais d’instance à la charge du demandeur en raison du 2/3 et du 1er défendeur en raison du 1/3… » ; Attendu qu’au soutien de son appel, Robert MUTESA demande à la Cour de recevoir son appel et d’annuler purement et simplement l’ordonnance querellée pour « mal jugé » ; qu’il souhaite qu’elle fasse ce qu’aurait dû faire le premier juge, à savoir « ordonner la distraction de tous les biens appartenant au concluant (…) dont la liste est reproduite dans l’exploit introductif d’instance » ; Attendu qu’en réplique, Antoine MUSANGANYA LUBONGERA conclut à l’irrecevabilité de l’appel de son adversaire pour forclusion ; Attendu, en effet, que pour les mêmes motifs que ceux ayant entrainé la cassation de l’arrêt dont pourvoi, il échet de dire irrecevable l’appel du sieur MUTESA ; Sur les dépens Attendu que les dépens doivent être mis à la charge de la partie succombante, en l’occurrence Robert MUTESA ; 4 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt RCA 3849 rendu le 21 février 2018 par la Cour d’appel du Nord-Kivu ; Evoquant et statuant à nouveau : Déclare l’appel de Robert MUTESA irrecevable pour forclusion ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 133/2019/PC du 26/04/2019, arrêt n° 165/2022
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