Togo · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 164/2022 du 3 novembre 2022, L'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar c/ Monsieur FOLY Akpéyédjé Folivi Union Togolaise de Banque ECOBANK Togo

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 164/2022 du 3 novembre 2022

À retenir

La Cour casse l'arrêt n°152 du 04 mars 2021 de la Cour d'appel de Lomé, sans examiner le second moyen. Évoquant, elle confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance n°0003/2021 du 20 janvier 2021 du juge de l'exécution du Tribunal de première instance de première classe de Lomé ayant annulé la saisie attribution, et condamne monsieur FOLY Akpéyédjé Folivi aux dépens.

Pays
Togo
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse l'arrêt n°152 du 04 mars 2021 de la Cour d'appel de Lomé, sans examiner le second moyen. Évoquant, elle confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance n°0003/2021 du 20 janvier 2021 du juge de l'exécution du Tribunal de première instance de première classe de Lomé ayant annulé la saisie attribution, et condamne monsieur FOLY Akpéyédjé Folivi aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 30art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Immunité d'exécution

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Deuxième Chambre Audience publique du 03 novembre 2022 Pourvoi : n° 093/2021/PC du 19/03/2021 Affaire : L’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (Conseil : Maître KOSSOUGRO SERY Emile Christophe, Avocat à la Cour) Contre Monsieur FOLY Akpéyédjé Folivi (Conseil : Maître Foli Jean DOSSEY, Avocat à la Cour) Union Togolaise de Banque ECOBANK Togo (Conseils : SCP AQUEREBURU & PARTNERS, Avocats à la Cour) Arrêt N° 164/2022 du 03 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents : Messieurs Armand Claude DEMBA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Et Maître Koessy Alfred BADO, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 mars 2021 sous le n°093/2021/PC et formé par Maître KOSSOUGRO SERY Emile Christophe, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Riviera, 390 Boulevard de France, 2ème étage de l’immeuble ZAROUR, Porte B4, 01 BP 7285 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar, dite ASECNA, établissement public à caractère international dont le siège est sis au 32-38 Avenue Jean JAURES Dakar, République du Sénégal, BP 3144 Dakar, agissant aux diligences de sa représentation auprès de la République du Togo, BP 123 Lomé, représentée par son représentant légal, dans la cause l’opposant à : 1- Monsieur FOLY Akpéyédjé Folivi, ex-employé de l’ASECNA-TOGO, demeurant à Lomé, ayant pour conseil, Maître FOLI Jean DOSSEY, Avocat à la Cour, demeurant à Lomé, 14 Rue des Sabliers, 01 BP 472, 2- L’Union Togolaise de Banque, dite UTB, société anonyme dont le siège est à Lomé-Nyékonakpoè, Boulevard du 13 janvier, BP 359 Lomé, 3- ECOBANK-TOGO, société anonyme dont le siège est à Lomé, au 20, Avenue Sylvanus Olympio, BP 3302 Lomé-Togo, représentée par son Directeur Général, ayant pour conseils, la SCP AQUEREBURU & PARTNERS, Avocats à la Cour, cabinet sis au 777 Avenue Kléber DADJO, 08 BP 8989 Lomé 08, en cassation de l’arrêt n°152 du 04 mars 2021 rendu par la Cour d’appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement en cabinet, contradictoirement, en matière de contestation de saisie-attribution de créances et en appel ; En la forme Reçoit l’appel ; Au fond Ledit fondé ; Infirme l’ordonnance entreprise (N°0003/2021 du 20 janvier 2021) en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau Dit et juge que la saisie-attribution de créances pratiquée sur les avoirs bancaires de l’Agence pour la Sécurité et la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) suivant exploit de Maître WOGNON A Geoffroy, Huissier de justice à Lomé en date du 29 décembre 2020 est valable ; Dit que les tiers saisis sont tenus de procéder au décaissement de la somme objet des causes de la saisie sous astreinte de 200.000 par jour de retard ; 2 Condamne l’intimé aux dépens. » ; La requérante invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent Arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Arsène Jean Bruno MINIME ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’en exécution de l’arrêt rendu le 05 avril 2018 par la Chambre sociale de la Cour d’appel de Lomé, Monsieur FOLY Akpeyedjé Folivi faisait pratiquer, le 29 décembre 2020, une saisie-attribution des créances sur les avoirs de l’ASECNA entre les mains de ECOBANK-TOGO et de l’Union Togolaise de Banque, pour sureté et paiement de la somme totale de 251.336.827 F CFA, en principal et frais ; que sur recours de l’ASECNA, le Juge de l’exécution du Tribunal de première instance de première classe de Lomé, par ordonnance du 20 janvier 2021, déclarait nulle et de nuls effets ladite saisie- attribution et en donnait mainlevée ; que sur appel de Monsieur FOLY Akpéyédjé Folivi, la Cour de Lomé rendait l’arrêt infirmatif objet du pourvoi ;

Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a retenu qu’en annulant la saisie sur le fondement de l’opposabilité de l’immunité de saisie, le premier juge n’a pas indiqué la voie par laquelle le créancier pouvait obtenir paiement de sa créance sur l’ASECNA devenue certaine, liquide et exigible, et n’a pas tenu compte de la nature sociale et alimentaire de la créance dont le recouvrement est poursuivi, alors, selon le moyen, que le juge saisi de l’application de l’article 30 dudit Acte uniforme doit se borner à vérifier si la partie qui s’en prévaut bénéficie d’une convention internationale, comme dans son cas, et qu’en statuant comme il l’a fait, le juge d’appel a distingué là où la loi n’a pas distingué ; 3
Attendu, en effet, qu’il est établi par les productions de la procédure que l’ASECNA bénéficie d’une immunité d’exécution qui empêche toute mesure d’exécution forcée sur ses biens et avoirs ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, tout en admettant l’application des dispositions de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution à l’ASECNA a, néanmoins, retenu qu’en l’absence de règlementation du droit social par l’OHADA, le premier juge devrait tenir compte de la nature sociale et alimentaire de la créance dont le recouvrement est poursuivi au lieu de faire une application mécanique de l’article 30 dudit Acte uniforme et des textes internationaux qui consacrent le principe de l’immunité d’exécution à l’égard des organismes internationaux ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a ajouté au texte une limitation aux effets de l’immunité d’exécution que le législateur communautaire n’a pas prévu, et a commis le grief visé au moyen ; qu’il y a lieu de casser l’arrêt attaqué et d’évoquer, sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; Sur l’évocation
Attendu que, par exploit du 20 janvier 2021, Monsieur FOLY Akpéyédjé Folivi, interjetait appel de l’ordonnance n°0003/2021, rendue le 20 janvier 2021 par le Juge de l’exécution du Tribunal de première instance de première classe de Lomé, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant en cabinet, en matière d’exécution conformément à l’article 49 de l’AUVE et en premier ressort ; En la forme Recevons l’action ; Au fond Déclarons nulle et de nuls effets la saisie-attribution de créances pratiquée le 29 décembre 2020 par sieur FOLY Akpéyédjé Folivi sur les avoirs de l’ASECNA entre les mains de l’UTB SA et de l’ECOBANK Togo SA ; Donnons mainlevée de ladite saisie ; Ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution ; Mettons les dépens à la charge du requis FOLY Akpéyédjé Folivi. » ;
Attendu que l’appelant demande l’annulation de l’ordonnance entreprise et fait valoir que c’est à tort que le premier juge a jugé, qu’en matière de voie d’exécution, qu’il n’y aurait pas l’exception ou l’inopposabilité de l’immunité de saisie fondée sur la matière sociale ou la nature sociale de la créance à recouvrer ; qu’il soutient que le principe de l’immunité d’exécution posé par le législateur de l’OHADA est un principe évolutif dans son application et que, dans cette logique, 4 l’immunité d’exécution n’est pas opposable au créancier poursuivant lorsque la créance résulte d’une condamnation en matière de droit de travail ; qu’il soutient en outre que l’application de cette immunité dépend des éléments factuels que les juges de fond doivent apprécier pour faire évoluer la jurisprudence et le droit ; qu’il soutient enfin que, s’agissant d’une créance alimentaire, le premier juge ne pouvait pas faire une application mécanique de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en se fondant sur la jurisprudence de la CCJA et, qu’il devrait plutôt chercher à savoir si le bénéfice de l’immunité d’exécution en l’espèce n’était pas un contresens au principe selon lequel chaque individu dans l’espace OHADA a droit à un procès équitable et qu’une décision définitive ne doit pas rester inopérante au détriment d’une partie pour son exécution ;
Attendu que l’ASECNA retorque en faisant valoir que ses biens et avoirs jouissent d’une immunité de juridiction et d’exécution ; que c’est à bon droit que le premier juge lui a reconnu cette immunité et jugé qu’il n’y a aucune exception à celle-ci, tirée de la nature sociale de la créance à recouvrer ; qu’elle conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise ;
Sur les mérites de l’ordonnance attaquée
Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen du moyen de cassation, il y a lieu de confirmer, en toutes ses dispositions, l’ordonnance n°0003/2021, rendue le 20 janvier 2021 par le Juge de l’exécution du Tribunal de première instance de première classe de Lomé ;
Sur les dépens
Attendu que, succombant, Monsieur FOLY Akpéyédjé Folivi sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°152 du 04 mars 2021 rendu par la Cour d’appel de Lomé ; Evoquant et statuant sur le fond : Confirme, en toutes ses dispositions, l’ordonnance n°0003/2021, rendue le 20 janvier 2021 par le Juge de l’exécution du Tribunal de première instance de première classe de Lomé ; Condamne Monsieur FOLY Akpéyédjé Folivi aux dépens. 5
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 6

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 093/2021/PC du 19/03/2021, arrêt n° 164/2022

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