Congo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 153/2022 du 3 novembre 2022, Monsieur NKAYA Arthur Jean Pierre c/ Société MAERSK CONGO SA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 153/2022 du 3 novembre 2022

À retenir

La Cour déclare recevable le recours en annulation formé contre l'arrêt n°47/GCS-2020 du 10 décembre 2020 de la Cour suprême du Congo. Elle le rejette et condamne monsieur NKAYA Arthur Jean Pierre aux dépens.

Pays
Congo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare recevable le recours en annulation formé contre l'arrêt n°47/GCS-2020 du 10 décembre 2020 de la Cour suprême du Congo. Elle le rejette et condamne monsieur NKAYA Arthur Jean Pierre aux dépens.
Textes repérés
AUDCGRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 18art. 9
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour ; Compétence de la Cour

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Première chambre Audience publique du 03 novembre 2022 Pourvoi : N° 074/2021/PC du 08 mars 2021 Affaire : Monsieur NKAYA Arthur Jean Pierre (Conseil : Maître Firmin MOUKENGUE, Avocat à la Cour) Contre Société MAERSK CONGO SA Arrêt N° 153/2022 du 03 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 08 mars 2021 sous le numéro 074/2021/PC et formé par Maître Firmin MOUKENGUE, Avocat à la Cour, dont le cabinet est sis à l’Immeuble le petit Flamboyant, 1er étage, en face de l’Ecole Militaire Préparatoire Général LECLERC, dite « Ecole des cadets », BP 14 625 Brazzaville, République du Congo, agissant au nom et pour le compte de monsieur NKAYA Arthur Jean Pierre, demeurant au n°8 bis, Rue Louzolo, quartier Moukondo, arrondissement 4, Moungali, Brazzaville, République du Congo, dans l’affaire l’opposant à la société MAERSK Congo SA, dont le siège social est sis au 431 bis, rond-point Antonetti 3ème étage, l’Immeuble Maison sans frontières, Pointe-Noire, 1 en annulation de l’arrêt n°47/GCS-2020 rendu le 10 décembre 2020 par la Cour suprême de la République du Congo et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS ; et sans qu’il n’ait lieu d’examiner les autres moyens ; En la forme : Se déclare compétente ; Déclare recevables le pourvoi et la requête spéciale aux fins de sursis à exécution formés par la société MAERSK Congo contre l’arrêt commercial n°024 du 11 juin 2019 de la Cour d’appel de Pointe-Noire ; Au fond, y joignant la requête spéciale aux fins de sursis à exécution ; Casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt attaqué ; En conséquence remet la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant son prononcé et pour être à nouveau fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Dolisie ; Ordonne la restitution à la société MAERSK Congo de la somme de 50.000 F CFA consignée au greffe de la Cour suprême à titre d’amende ; Condamne Monsieur NKAYA Arthur Jean Pierre aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13,14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que par lettre n°0535/2021/GC/G4 en date du 25 mars 2021, reçue à son siège social le 24 décembre 2021, par la défenderesse, monsieur le greffier en chef de la Cour a signifié le recours à cette dernière qui n’y a réservé aucune suite ; que le principe du contradictoire étant observé, il y a lieu d’examiner ledit recours ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que suite à une livraison tardive de deux conteneurs, monsieur NKAYA Arthur Jean Pierre assignait la société MAERSK Congo SA devant le Tribunal de commerce de Pointe-Noire en réparation du préjudice subi ; que par jugement n°377 rendu le 28 décembre 2016, cette juridiction condamnait MAERSK Congo SA à lui payer 2 la somme de 600 000 000 (six cent millions) de francs CFA au titre de réparations pour toutes causes de préjudices confondues ; que sur appel de MAERSK Congo SA, la Cour d’appel de Pointe-Noire condamnait MAERSK Congo SA conjointement avec la société MAERSK Line à payer ladite somme à monsieur NKAYA Arthur Jean Pierre, par arrêt n°24 rendu le 11 juin 2019 ; que sur le pourvoi formé par la société MAERSK Congo SA contre cet arrêt, la Cour suprême du Congo rendait, le 10 décembre 2020, l’arrêt n° 47/GCS-2020 objet du recours en annulation devant la Cours de céans ;

Sur la recevabilité du recours
Attendu que monsieur NKAYA Arthur sollicite l’annulation de l’arrêt susvisé, sur le fondement de l’article 18 du Traité de l’OHADA aux motifs, d’une part, que pour faire échec à sa demande de réparation, la société MAERSK Congo SA a invoqué devant la Cour d’appel, l’article 9 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général qui lui interdirait d’exercer le commerce au regard de sa qualité supposée d’agent émargeant au budget de la fonction publique et, d’autre part, qu’en retenant sa compétence pour connaitre des mérites du pourvoi formé par ladite société, malgré le déclinatoire de compétence soulevé devant elle, la Cour suprême du Congo a méconnu la compétence de la Cour de céans ;
Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité de l’OHADA, « Toute personne qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée…Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ;
Attendu qu’il ressort de ce texte que, le recours en annulation n’est recevable devant la Cour de céans que si le recourant a préalablement soulevé l’incompétence de la juridiction nationale statuant en cassation devant celle-ci, et que la Cour de céans a été saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ;
Attendu qu’en l’espèce, les conditions susvisées sont remplies ; que cela étant, il y a lieu de déclarer le recours recevable ; Sur l’annulation de l’arrêt n°047/GCS-2020 du 10 décembre 2020
Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que le litige ayant opposé les parties devant le Tribunal de commerce de Pointe-Noire et qui a donné lieu à l’arrêt n°24 de la cour d’appel de la même ville est relatif à la réparation d’un 3 préjudice causé dans le cadre de l’exécution d’un contrat de transport maritime régi par le code de la marine marchande de la Communauté Economique et Monétaire des Etats de l’Afrique Centrale (CEMAC) ; qu’aucun acte uniforme n’ayant été pris en la matière par le législateur de l’OHADA, l’invocation de l’article 9 de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général devant la cour d’appel par la société MAERSK ne saurait justifier la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, telle que circonscrite par l’article 14 du Traité de l’OHADA ; que dès lors, en se déclarant compétente pour statuer sur le pourvoi formé devant elle, la Cour suprême du Congo n’a en rien méconnu la compétence de la Cour de céans, d’où il suit que le recours doit être rejeté ;
Sur les dépens
Attendu que monsieur NKAYA Arthur Jean Pierre succombant, doit être condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement après en avoir délibéré ; Déclare recevable, le recours en annulation introduit par monsieur Nkaya Arthur Jean Pierre ; Le rejette ; Condamne monsieur Nkaya Arthur Jean Pierre aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 074/2021/PC du 08 mars 2021, arrêt n° 153/2022

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