Mali · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 151/2022 du 3 novembre 2022, Groupement d'Agences de Voyages de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (GAV/AOC) GIE c/ Saphir Voyages SARL

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 151/2022 du 3 novembre 2022

À retenir

La Cour déclare irrecevable le recours en cassation dirigé contre l'arrêt n°31/21 du 21 avril 2021 de la Cour d'appel de Bamako et condamne le Groupement d'Agences de Voyages de l'Afrique de l'Ouest et du Centre aux dépens.

Pays
Mali
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le recours en cassation dirigé contre l'arrêt n°31/21 du 21 avril 2021 de la Cour d'appel de Bamako et condamne le Groupement d'Agences de Voyages de l'Afrique de l'Ouest et du Centre aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 28
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Texte disponible dans le corpus

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Première chambre Audience publique du 03 novembre 2022 Pourvoi : n° 416/2021/PC du 12/11/2021 Affaire : Groupement d’Agences de Voyages de l’Afrique de l’Ouest et du Centre (GAV/AOC) GIE (Conseils : SPCA DOFINI Consult, Avocats à la Cour) Contre Saphir Voyages SARL (Conseil : Siriki Zana KONE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 151/2022 du 03 novembre 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 03 novembre 2022 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 12 novembre 2021, sous le n°416/2021/PC et formé par la SCPA DOFINI Consult, Avocats à la Cour, demeurant à la rue pavée de la pharmacie Fata, Hamdallaye, Porte 607, Bamako, République du Mali, agissant au nom et pour le compte du Groupement d’Intérêt Economique dit Groupement d’Agences de Voyages de l’Afrique de l’Ouest et du Centre (GAV/AOC) GIE , dont le siège est sis à Cotonou, République du 1 Bénin, à l’Ilôt 240, maison Féliho Jean, quartier camp Guézo, 01 BP 22, Cotonou, dans la cause qui l’oppose à la société Saphir Voyages, dont le siège est sis au quartier Hamadallaye ACI 2000 immeuble Macinabougou, en face des magasins mille et une merveilles, Bamako, République du Mali, ayant pour conseil Maître Siriki Zana KONE, Avocat à la Cour, demeurant au cabinet LTC Avocats, Faladié SEMA, rue du Gouverneur, Bamako, République du Mali, en cassation de l’arrêt n° 31/21 du 21 avril 2021 de la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en dernier ressort ; Déclare l’appel irrecevable ; Mets les dépens

à la charge de l’appelant. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort de l’arrêt attaqué et des productions que le 19 juin 2019, le Groupement d’Agences de Voyages de l’Afrique de l’Ouest et du Centre (GAV/AOC) GIE signifiait à la société Saphir Voyages une ordonnance d’injonction de payer n° 366/2019 en date du 14 juin 2019 rendue par le Président du Tribunal de commerce de Bamako, enjoignant celle-ci à lui payer la somme reliquataire de 67.000.000 FCFA qu’elle restait lui devoir au titre du fonds destiné à garantir les défauts de paiement des différentes agences de voyage vis- à-vis de l’association internationale du transport aérien (IATA) ; que sur opposition de la société Saphir, le Tribunal de commerce rétractait ladite ordonnance par Jugement n°618 du 31 juillet 2019 ; que sur appel du Groupement d’Agences de Voyage de l’Afrique de l’Ouest et du Centre, la Cour d’appel de Bamako rendait l’arrêt d’irrecevabilité objet du pourvoi ; Sur l’irrecevabilité du recours, relevée d’office
Attendu qu’en vertu de l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour, le recours en cassation doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer les actes uniformes ou règlements prévus au Traité dont l’application justifie la saisine de la Cour ; qu’en l’espèce le moyen unique de cassation soulevé fait état de la violation du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali et n’invoque donc 2 aucune des dispositions de l’OHADA dont l’application doit justifier la saisine de la Cour ; qu’il échet dès lors de déclarer le recours irrecevable ;
Sur les dépens
Attendu que le Groupement d’Agences de Voyages de l’Afrique de l’Ouest et du Centre (GAV/AOC) GIE ayant succombé, doit supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le recours en cassation contre l’arrêt n° 31/21 du 21 avril 2021 de la Cour d’appel de Bamako ; Condamne le Groupement d’Agences de Voyages de l’Afrique de l’Ouest et du Centre (GAV/AOC) GIE aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 416/2021/PC du 12/11/2021, arrêt n° 151/2022

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