Niger · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 131/2022 du 30 juin 2022, Moussa LARABOU c/ Banque Atlantique du Niger

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 131/2022 du 30 juin 2022

À retenir

La Cour déclare irrecevable le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt n°068/2020 du 03 février 2020 rendu par la Cour d'appel de Niamey. Elle condamne Moussa LARABOU aux dépens.

Pays
Niger
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt n°068/2020 du 03 février 2020 rendu par la Cour d'appel de Niamey. Elle condamne Moussa LARABOU aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 28
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Sûretés ; Procédure devant la Cour

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Première chambre Audience publique du 30 juin 2022 Pourvoi : n° 139/2021/PC du 15/04/2021 Affaire : Moussa LARABOU (Conseil : Maître MOSSI Boubacar, Avocat à la Cour) Contre Banque Atlantique du Niger (Conseils : SCPA MANDELA, Avocats associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 131/2022 du 30 juin 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CCJA), Première chambre, présidée par Monsieur Mounetaga DIOUF et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique du 30 juin 2022 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs Fodé KANTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, Rapporteur ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 avril 2021, sous le n°139/2021/PC et formé par Maître MOSSI Boubacar, Avocat à la Cour, dont le cabinet se situe au quartier Soni BP 2312 Niamey-Niger, agissant au nom et pour le compte de Moussa LARABOU, demeurant à Niamey, commune 4, dans la cause qui l’oppose à la Banque Atlantique du Niger SA, ayant son siège social à Niamey-Niger, rond-point Liberté, BP 375, ayant pour conseil la SCPA MANDELA, Avocats associés, Avocats à la Cour, sise au 468, Avenue des Zarmakoy, BP 12.040 Niamey-Niger 1 en cassation de l’arrêt n°068/2020 du 03 février 2020 rendu par la Cour d’appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort ; Déclare irrecevable l’appel de Moussa Larabou ; Le condamne aux dépens. » Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que pour le recouvrement d’une créance résultant d’une convention de crédit en date du 11 juin 2014 portant sur les sommes de 122 920 831 FCFA et 117 750 000 FCFA qu’elle estime détenir contre les établissements Moussa LARABOU, la Banque Atlantique du Niger concluait avec Seini Mouss LARABOU, gérant muni d’une procuration, une dation en paiement portant sur un immeuble bâti sur la parcelle B1 ilôt C, objet du titre foncier 19 549 RN du sieur Moussa LARABOU qui l’a hypothéqué pour les besoins de la cause en vertu d’une grosse en forme exécutoire datée du 10 mars 2010 ; qu’après annulation, sur demande de Moussa LARABOU, de la dation en paiement par jugement n°67/2019 du 22 mai 2019, confirmé en appel, du Tribunal de commerce de Niamey, la banque engageait, devant le Tribunal de grande instance hors classe de Niamey, une procédure de saisie immobilière pour réaliser ledit immeuble ; qu’à l’audience éventuelle, ledit tribunal, par jugement n°612 du 06 novembre 2019, rejetait les dires et observations formulés par Moussa LARABOU ; que sur appel de ce dernier, la Cour d’appel de Niamey rendait l’arrêt d’irrecevabilité dont pourvoi ;

Sur la recevabilité du recours
Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 21 octobre 2021, la Banque Atlantique du Niger a soulevé l’irrecevabilité du recours en ce qu’il a été introduit le 15 avril 2021 contre un arrêt qui a été notifié le 02 juin 2020 à 15 heures 21minutes à Maître MOSSI Boubacar, conseil du requérant, alors que l’article 28 du Règlement de procédure de la Cour prévoit que le recours 2 doit être présenté dans les deux (02) mois de la signification ou de la notification de la décision par l’Avocat du requérant ;
Attendu qu’il résulte de l’article 28 sus visé que sous peine d’irrecevabilité, le recours en cassation devant la CCJA doit être présenté dans le délai de deux(02) mois à compter de la signification ou de la notification de la décision attaquée ; qu’en l’espèce, par bordereau d’envoi en date du 02 juin 2020, reçu le même jour par le destinataire, la SCP MANDELA, conseil de la Banque Atlantique du Niger a notifié à Maître MOSSI Boubacar, conseil du requérant, l’arrêt n° 068/2020 du 03 février 2020 dont pourvoi ; que le pourvoi introduit le 15 avril 2021, soit plus de deux (02) mois après la notification, est donc irrecevable ;
Sur les dépens.
Attendu que Moussa LARABOU a succombé ; qu’il doit supporter les dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi en cassation contre l’arrêt n°068/2020 du 03 février 2020 rendu par la Cour d’appel de Niamey ; Condamne Moussa LARABOU aux dépens ;
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 139/2021/PC du 15/04/2021, arrêt n° 131/2022

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