Mali · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 099/2022 du 9 juin 2022, AGENCE D'EXÉCUTION DES TRAVAUX D'INTÉRÊT PUBLIC POUR L'EMPLOI, dite AGETIPE-MALI c/ ATELIER D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME dit AAU
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 99/2022 du 9 juin 2022
À retenir
La Cour casse l'arrêt n°104/2021 rendu le 05 mars 2021 par la Cour d'appel de Bamako, évoqué, infirme l'ordonnance n°889 du 23 novembre 2020, dit nuls les exploits de saisie-attribution des 13, 25 et 27 août 2020 ainsi que les saisies subséquentes, en ordonne la mainlevée et condamne l'Atelier d'Architecture et d'Urbanisme aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation10 juin 2010 · Gabonarrêt n° 38/2010CCJA, Première chambre, arrêt n° 038/2010 du 10 juin 2010, Compagnie d'Assurance AXA Assurances Gabon c/ Hoirs ANGO OSSA · antérieure
- En cours de validation4 decembre 2012 · Côte d’Ivoirearrêt n° 86/2012CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 086/2012 du 4 décembre 2012, Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI) c/ KADJANE ABO Théodore · antérieure
- En cours de validation23 juillet 2015 · Nigerarrêt n° 101/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 101/2015 du 23 juillet 2015, Société NIGER GAZ SARL c/ SONIHY-SA · antérieure
- En cours de validation22 octobre 2020 · Côte d’Ivoirearrêt n° 319/2020CCJA, Première chambre, arrêt n° 319/2020 du 22 octobre 2020, Société Ivoirienne de Coco Râpé dite SICOR SA et Hussein SAYEGH c/ 1/ Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce en Côte d'Ivoire dite BSIC-CI SA 2/ Issiaka HASSAN · antérieure
- En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 3/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 003/2005 du 27 janvier 2005, Société CFCI Textiles c/ Ayants Droit de TAHIROU Moussa Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI · antérieure
- En cours de validation26 avril 2007 · Camerounarrêt n° 19/2007CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 019/2007 du 26 avril 2007, Société Générale de Banques au Cameroun dite SGBC c/ Société Elevage Promotion Afrique dite EPA SARL · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Deuxième chambre Audience publique du 09 juin 2022 Pourvoi : n° 177/2021/PC du 14/05/2021 Affaire : AGENCE D’EXÉCUTION DES TRAVAUX D’INTÉRÊT PUBLIC POUR L’EMPLOI, dite AGETIPE-MALI (Conseil : Maître Abdourhamane Boubacar MAIGA, Avocat à la Cour) Contre ATELIER D’ARCHITECTURE ET D’URBANISME dit AAU (Conseil : le Cabinet SEYE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 099/2022 du 09 juin 2022 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Koessy Alfred BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 09 juin 2022, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur ; Birika jean Claude BONZI, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge ; Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Sur le pourvoi enregistré le 14 mai 2021 au greffe de la Cour de céans, sous le n°177/2021/PC et formé par Maitre Abdourhamane Boubacar MAIGA, Avocat à la Cour, cabinet sis à Kalaban Coura Sud Extension, rue 416, porte 1120, agissant au nom et pour le compte de l’Agence d’Exécution des Travaux d’intérêt Public pour l’Emploi, dite AGETIPE-MALI, dans la cause l’opposant à l’Atelier d’Architecture et d’Urbanisme, ayant pour conseil le Cabinet SEYE, Avocat à la Cour, Villa ACI n°12, ACI 000, face Espace ‘’Bouna’’ Hamdallaye, 605, Bamako, en cassation de l’arrêt n°104/2021 rendu le 05 mars 2021 par la Cour d’Appel de Bamako, dont le dispositif, retranscrit en substance, est le suivant : « …En la forme : Reçoit l’appel de AGETIPE-MALI ; Au fond : Confirme l’ordonnance de référés rendue le 23 novembre 2020 par le juge des référés du Tribunal de grande instance de la commune IV du district de Bamako en toutes ses dispositions ; Met les dépens d’instance à la charge de l’appelante… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à l’acte de pourvoi annexé au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président, Armand Claude DEMBA ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution du jugement n°830 rendu le 30 octobre 2019 par le Tribunal de commerce de Bamako, l’Atelier d’Architecture et d’Urbanisme, dit AAU, faisait pratiquer en date des 13, 20, 25 et 27 août 2020 plusieurs saisies-attributions de créances sur les avoirs de AGETIPE-MALI auprès des établissements financiers de la place; que AGETIPE-MALI contestait lesdites saisies par-devant le Tribunal de grande instance de la commune IV de Bamako, lequel la déboutait de sa demande par l’ordonnance n°889 du 23 novembre 2020 ; que sur appel de la demanderesse, la Cour de Bamako rendait le 5 mars 2021 l’arrêt confirmatif n°104, objet du présent pourvoi ; 2 Sur la troisième branche du premier moyen, tiré de la violation de la loi Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a retenu que « les irrégular ités pour défaut d’indication de la forme de AGETIPE-MALI (évoquées) par l’appelante pour contester les saisies pratiquées par exploit de Maitre Ibrahim BERTHE ne sont nullement constituées » alors, selon le moyen, que l’ordonnance qu’il a pourtant confirmée et dont il soutient même que les motivations sont pertinentes reconnait clairement, quant à elle, l’absence de cette forme ; Attendu qu’aux termes de l’article 157-1) de l’Acte uniforme sus visé, le créancier procède à la saisie par un acte signifié au tiers par l’huissier ou l’agent d’exécution. Cet acte contient à peine de nullité l’indication des noms, prénoms et domicile des débiteur et créancier ou s’il s’agit de personnes morales, de leurs forme, dénomination et siège social (…) ; Attendu qu’en espèce, les exploits de saisie-attribution de créances des 13, 20, 25 et 27 août 2020 signifiés aux divers tiers saisis, n’indiquent en rien la forme du débiteur pris en la personne morale d’AGETIPE-MALI, comme l’exige l’article 157-1) précité ; qu’il s’en infère que lesdits exploits, établis en violation de la loi, doivent être déclarés nuls ; que dès lors, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a encouru le grief allégué ; qu’il échet de casser l’arrêt attaqué de ce seul chef, avant d’évoquer sur le fond ; Sur l’évocation Attendu qu’en date du 24 novembre 2020, AGETIPE-MALI a interjeté appel de l’ordonnance n°889, rendue le 23 novembre 2020 par le juge des référés du Tribunal de grande instance de la commune IV de Bamako, dont le dispositif est ainsi libellé : « PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés ; Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière de référé et en premier ressort ; (…) En la forme, recevons l’assignation ; 3 Au fond la rejetons comme mal fondée ; Par contre, déclarons les saisies- attributions pratiquées les 13, 25 et 27 août 2020 par Maitre Ibrahim BERTHE, Huissier- Commissaire de Justice, bonnes et valables ; Ordonnons en conséquence main , vidange desdites saisies , attributions pratiquées les 13, 25 et 27 août 2020 par Maitre Ibrahim BERTHE, Huissier , Commissaire de Justice à Bamako ; Rejetons la demande d’exécution provisoire ; Mettons les dépens à la charge de la demanderesse … » ; Attendu qu’au soutien de son appel, AGETIPE-MALI conclut à la nullité des procès-verbaux de saisie-attribution établis suivant exploit de Maitre BERTHE, Huissier- Commissaire de Justice à Bamako et, par conséquent, à l’infirmation de la décision querellée ; Attendu que, pour sa part, l’AAU prétend que « le juge des référés du Tribunal de grande instance de la commune IV de Bamako a fait une application saine des règles de droit régissant la matière » ; qu’il conclut donc à la confirmation de l’ordonnance attaquée ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux développés lors de l’examen de la troisième branche du premier moyen, tiré de la violation de la loi, il y a lieu, pour la Cour de céans, d’infirmer l’ordonnance n°889 rendue le 23 novembre 2020 par le juge des référés du Tribunal de grande instance de la Commune IV de Bamako; que statuant à nouveau, la Cour dit et juge que les exploits de saisie , attribution en date des 13, 25 et 27 août 2020 sont nuls pour violation de l’article 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement; que, par voie de conséquence, les saisies querellées sont également nulles ; qu’il échet d’ordonner leur mainlevée ; Sur les dépens Attendu que l’AAU, ayant succombé, doit être condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°104/2021 rendu le 05 mars 2021 par la Cour d’appel de Bamako ; 4 Evoquant et statuant sur le fond : Infirme l’ordonnance n°889 rendue le 23 novembre 2020 par la juridiction des référés du Tribunal de grande instance de la Commune IV du District de Bamako ; Statuant à nouveau : Dit que les exploits de saisie-attribution en date des 13, 25 et 27 août 2020 étant déclarés nuls, les saisies en cause le sont également ; Ordonne en conséquence leur mainlevée ; Condamne l’Atelier d’Architecture et d’Urbanisme, dit AAU, aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 177/2021/PC du 14/05/2021, arrêt n° 099/2022
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.