République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 020/2021 du 18 février 2021, Société Earning Source Invesment Limited c/ Société Congo International Mining Corporation, en abrégé CIMCO SAS

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 20/2021 du 18 fevrier 2021

À retenir

La Cour déclare irrecevable pour défaut de qualité le pourvoi introduit par la société Earning Source Investment Limited, la condamne reconventionnellement à payer à la société CIMCO SAS la somme de 500 000 dollars US et la condamne aux dépens.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable pour défaut de qualité le pourvoi introduit par la société Earning Source Investment Limited, la condamne reconventionnellement à payer à la société CIMCO SAS la somme de 500 000 dollars US et la condamne aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 20art. 28
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation29 avril 2015 · Burkina Fasoarrêt n° 80/2015CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 080/2015 du 29 avril 2015, - KABORE John BOUREIMA - KABORE Aimé c/ - La Société CORI sarl - Maître YACOBA OUATTARA - SOULEYMANE SERE - Henry DECKERS · antérieure
  • En cours de validation27 fevrier 2020 · Burkina Fasoarrêt n° 63/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 063/2020 du 27 février 2020, Société Générale Burkina Faso c/ Société COPIAFAX-BURKINA · antérieure
  • En cours de validation17 fevrier 2022 · République démocratique du Congoarrêt n° 25/2022CCJA, Première chambre, arrêt n° 025/2022 du 17 février 2022, Société SHIRE PETROLEUM Sarl c/ Monsieur LOUZAKI YEMOKO · postérieure
  • En cours de validation27 mai 2021 · Gabonarrêt n° 93/2021CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 093/2021 du 27 mai 2021, GROUPE A40 ARCHITECTES SAS c/ Union Gabonaise de Banque SA · postérieure
  • En cours de validation31 octobre 2024 · Côte d’Ivoirearrêt n° 289/2024CCJA, arrêt n° 289/2024 du 31 octobre 2024 : le pourvoi qui se borne à exposer les faits et conclut à la cassation sans développer aucun moyen précis, sans articuler les dispositions d'Actes uniformes violées ni indiquer les parties de la décision entachées d'erreurs de droit, est manifestement irrecevable (articles 28-1 et 28 ter du Règlement) (Côte d'Ivoire) · postérieure
  • En cours de validation27 fevrier 2020 · Camerounarrêt n° 67/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 067/2020 du 27 février 2020, UNION BANK OF CAMEROON PLC c/ PIWELE Grégoire dit NGAKO JEUGA Grégoire · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

Première chambre Audience publique du 18 février 2021 Pourvoi : n° 060/2019/PC du 07/03/2019 Affaire : Société Earning Source Invesment Limited (Conseils : Maîtres Mundala Lunda, Amisi Kasimu Bin Nasibu, Ngalamulume Kalala Emmanuel, Tshibanda Mulunda Christian, Tshikuluila Dipa Dia Nzambi, Matondo Kimfuta Getou et NWABI Kwanda Elie, Avocats à la Cour) Contre Société Congo International Mining Corporation, en abrégé CIMCO SAS (Conseils : Maîtres Emery MUKENDI WAFWANA, Edmond CIBAMBA DIATA, Jose ILUNGA KAPANDA, Eugenie ELANGA MONKANGO, Jean-Pierre MUYAYA KASANZU, Esther-Rose LUFUTA BIDUAYA, Patrick BONDONGA LESAMBO, Eric MUMWENA KASONGA BASSU, Gabriel KAZADI MUTEBA, Arly KHUTY DIKIESE & ILUNGA TSHIBAMBA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 020/2021 du 18 février 2021 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur Armand Claude DEMBA, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique ordinaire du 18 février 2021 l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président Armand Claude DEMBA, Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur
Sur le recours introduit sous le n°060/2019/PC du 07 mars 2019 et formé par Maîtres Mundala Lunda, Asimi Kasimu Bin Nasibu, Ngalamulume Kalala Emmanuel, Tshibanda Mulunda Christian, Avocats aux Barreaux de Kinshasa/Gombe et Matete, Cabinet sis au 5448, Avenue de la Justice dans la 1 Commune de la Gombe à Kinshasa, ainsi que Maîtres Tshikuluila Dipa Dia Nzambi, Matondo Kimfuta Getou, Nwabi Kwanda Elie, Avocats au Barreau du Haut Katanga à Lubumbashi, agissant au nom et pour le compte de la Société Earning Source Investment Limited, société enregistrée au registre du commerce de British Island, ayant son siège au Trident Chambers, P.O. Box 146, Road Town ; British Virgin Island, dans la cause qui l’oppose à la Société Congo International Mining Corporation, en abrégé CIMCO SAS, dont le siège est sis à Luisha, Territoire de Kambove, Province du Haut Katanga en République Démocratique du Congo, ayant pour conseils Maîtres Emery MUKENDI WAFWANA, Edmond CIBAMBA DIATA, Jose ILUNGA KAPANDA, Eugenie ELANGA MONKANGO, Jean-Pierre MUYAYA KASANZU, Esther-Rose LUFUTA BIDUAYA, Patrick BONDONGA LESAMBO, Eric MUMWENA KASONGA BASSU, Gabriel KAZADI MUTEBA, Arly KHUTY DIKIESE & ILUNGA TSHIBAMBA, Avocats à la Cour, Cabinet situé au 12, Avenue du Comité Urbain, commune de Gombe à Kinshasa-RDC, en cassation de l’arrêt RCA 16.131/OPP rendu le 20 décembre 2018 par la Cour d’appel de Lubumbashi, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement, le Ministère public entendu en son avis ; Reçoit les exceptions soulevées par la défenderesse sur opposition, mais les déclare non fondées ; Dit recevable l’opposition formée par la société Congo International Mining Corporation, CIMCO SAS ; Par conséquent Rétracte la décision dont opposition dans toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau, reçoit l’action originaire et la dit fondée ; Annule l’ordonnance portant injonction de payer n°122/2015 du 12 novembre 2015 ; Reçoit la demande reconventionnelle de la défenderesse et la dit non fondée ; Met les frais de cette instance à la charge de la société Earning Source Investment Limited (…) » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les quatorze moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; 2
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, par acte notarié du 30 avril 2005, les sociétés Earning Source Investment Limited, de droit des Iles Vierges Britanniques et China Railways Ressources Universal Limited, créaient la société Congo International Mining Corporation, en abrégé CIMCO SAS, de droit congolais, dans laquelle elles détiennent respectivement 49 et 51% de parts ; que par Ordonnance n° 122/2015 du 12 septembre 2015, le Président du Tribunal de grande instance de Kipushi enjoignait CIMCO SAS de payer à Earning Source Investment Ltd la somme de 64 823 296 Dollars US au titre de dividendes non perçus, pour la période allant du 18 mars 2010 au 10 septembre 2014 ; que le même tribunal déclarait l’opposition de la société CIMCO SAS irrecevable pour déchéance ; que suite à l’appel de cette dernière, et après divers incidents, la Cour d’appel de Lubumbashi, par arrêt de défaut contre l’appelante sous RCA 15 875 du 04 mai 2017, déclarait irrecevable son appel pour défaut de qualité de son Président, Monsieur Song Haïfeng ; que sur opposition de ladite société, la même Cour d’appel rendait la décision objet du présent pourvoi ; Sur l’exception d’irrecevabilité du pourvoi
Attendu que dans son mémoire en réponse reçu à la Cour le 13 août 2019, la société CIMCO SAS soulève l’excepti

on d’irrecevabilité du pourvoi de Earning Source Investment Ltd ; qu’elle allègue que la demanderesse n’a communiqué aucun acte de société susceptible de prouver la reconnaissance juridique de la société Earning Source par le droit congolais applicable aux sociétés de droit étranger, encore moins le pouvoir de représentation de son directeur, monsieur Ning Yat Hoi, ou sa capacité d’engager la société, de sorte que même le mandat donné aux avocats ne serait, selon la défenderesse au pourvoi, pas valable ; que ces divers manquements violent l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA et heurtent tant l’ordre public interne congolais que l’ordre public international ; qu’il échet de déclarer le pourvoi irrecevable ;
Attendu qu’aux termes de l’article 28 alinéa 5 (nouveau) du Règlement de procédure de la Cour « (…) si le requérant est une personne morale, il joint à sa requête : -ses statuts ou un extrait récent du registre du commerce et du crédit mobilier, ou toute autre preuve de son existence juridique ; 3 -la preuve que le mandat donné à l’Avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet. » ;
Attendu, concernant les sociétés de droit étranger, que s’il est constant que la législation de l’Etat dont elles sont issues régit leur nationalité, leur constitution, leur personnalité juridique et leur capacité dans le pays d’origine, il n’en demeure pas moins que le contrôle de la preuve de ces éléments dans un pays étranger s’analyse au regard des exigences légales du pays dans lequel elles mènent des activités ;
Attendu qu’en l’espèce, l’Ordonnance-Loi 66-344- du 9 juin 1966 de la République Démocratique du Congo relative aux Actes notariés, en son Chapitre V consacré aux actes étrangers, dispose en son article 20 que « indépendamment des actes passés à l’étranger conformément au dernier alinéa de l’article 2, les actes passés à l’étranger ont, sur le territoire du Congo, la même force probante que dans les pays où ils ont été dressés. La preuve de leur authenticité résultera notamment de la légalisation effectuée par les autorités désignées par le Ministre des affaires étrangères (congolais) » ; Qu’il s’en induit qu’une société étrangère n’ayant aucun centre d’opération propre en République Démocratique du Congo ne peut prouver son existence juridique et ester en justice que si les documents à produire, notamment ses statuts ou un extrait récent du registre du commerce et du crédit mobilier, ou toute autre preuve de son existence juridique, et la preuve que le mandat donné à l’Avocat ont été régulièrement établis par un représentant qualifié à cet effet, ont été légalisés dans son pays d’origine par les services de l’Ambassade de la République Démocratique du Congo auprès de ce pays, et sont produits en la forme authentique ou en copie certifiée conforme par ladite autorité; Qu’à l’analyse des pièces produites au dossier au cours des instances liées à cette affaire, Earning Source Invesment Limited, société de droit des Iles Vierges britanniques, n’a produit au soutien de son existence que des statuts non conformes à la législation congolaise susvisée, en ce qu’ils n’ont pas été authentifiés ou certifiés conformes par l’autorité régulière ; que ses allégations selon lesquelles le seul fait d’être l’un des associés de CIMCO SAS, société régulièrement enregistrée est suffisant pour justifier sa qualité et sa capacité sont inopérantes ; que dans ces conditions, la sécurité juridique des situations commande à la Cour de déclarer son pourvoi irrecevable, la qualité pour agir de la recourante n’étant pas légalement administrée ;
Sur la demande reconventionnelle de la société CIMCO SAS
Attendu que la société CIMCO demande reconventionnellement que lui soit allouée la somme de 50 000 000 $ USD au titre de dommages-intérêts ; qu’elle 4 allègue un comportement abusif et vexatoire de la demanderesse au pourvoi qui a été, selon elle, tout le long de la procédure, marqué par diverses saisies toutes plus tard levées, de nombreuses actions sans réel fondement, toutes choses qui l’ont obligée à se défendre et ont induit un lourd préjudice financier ;
Attendu que si l’accès à la justice est un droit fondamental pour chaque partie de se présenter devant le juge pour y défendre ses prétentions, il est tout aussi exigé qu’il soit exercé de manière raisonnable, sans induire des abus dans son exercice ; qu’en l’espèce, il ressort de l’analyse de toutes les pièces du dossier que les actions de la demanderesse au pourvoi apparaissent, depuis le début des instances, infondées comme ne reposant pas sur des éléments factuels et de droit sérieux ; que toutes ces actions ayant eu pour effets d’obliger la société CIMCO SAS à se défendre, en plus de l’impact négatif qu’elles ont entrainé sur le fonctionnement de ladite société, il y a lieu de dire CIMCO SAS fondée en sa demande ;
Attendu toutefois que cette demande est exagérée et il y a lieu de la ramener à une juste proportion ; qu’au regard des éléments d’appréciation en sa disposition, la Cour estime suffisant de fixer à la somme de 500 000 $ USD le montant des dommages-intérêts à allouer à la société CIMCO SAS ;
Sur les dépens
Attendu que la société Earning Source Investment Limited ayant succombé, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable pour défaut de qualité le pourvoi introduit par la société Earning Source Investment Limited ; La condamne reconventionnellement à payer à la société CIMCO SAS la somme de 500 000 dollars US. La condamne également aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 060/2019/PC du 07/03/2019, arrêt n° 020/2021

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.