Mali · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 308/2020 du 22 octobre 2020, Monsieur ABDOULAYE HALIDOU c/ BANQUE COMMERCIALE DU SAHEL SA (BCS-SA)
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 308/2020 du 22 octobre 2020
À retenir
La Cour constate l'interruption de l'instance du fait du décès du demandeur au pourvoi, ordonne le classement provisoire du dossier de la procédure au greffe et réserve les dépens.
Domaine
droit uniforme OHADA
En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.
Arrêts rapprochés par les textes et notions
Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.
- En cours de validation13 juin 2001 · Camerounordonnance n° Non normaliséCCJA, ordonnance CNPS du Cameroun et Maître EHONGO c/ PAMOL Plantations LTD (notice OHADA : 002/2001) · antérieure
- En cours de validation28 janvier 2004 · Tchadavis n° 1/2004CCJA, Deuxième chambre, avis n° 001/2004 du 28 janvier 2004, AVIS N° 001/2004 · antérieure
- En cours de validation7 avril 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 25/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 025/2005 du 7 avril 2005, DIALLO Justin c/ - Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de COTE D'IVOIRE dite BICICI - Société SHELL COTE D'IVOIRE · antérieure
- En cours de validation7 juillet 2005 · Maliarrêt n° 47/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 047/2005 du 7 juillet 2005, Société KINDY- MALI SARL c/ Banque Internationale pour le Mali dite B I M SA · antérieure
- En cours de validation21 juillet 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 50/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 050/2005 du 21 juillet 2005, GROUPEMENT PHARMACEUTIQUE DE COTE D'IVOIRE dit GOMPCI c/ Jean MAZUET, décédé · antérieure
- En cours de validation22 decembre 2005 · Béninarrêt n° 61/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 061/2005 du 22 décembre 2005, Etablissements Soulès et Cie c/ Continental Bank Benin (Ex Crédit Lyonnais-Benin) Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) · antérieure
Texte disponible dans le corpus
Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.
Troisième chambre Audience publique du 22 octobre 2020 Pourvoi : N°055/2020/PC du 11 mars 2020 Affaire : Monsieur ABDOULAYE HALIDOU (Conseil : Maître ALIMAN JOHN, Avocat à la Cour) Contre BANQUE COMMERCIALE DU SAHEL SA (BCS-SA) Arrêt N° 308/2020 du 22 octobre 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 22 octobre 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur et Maître Alfred Koessy BADO, Greffier ; Sur le renvoi en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans de l’affaire ABDOULAYE HALIDOU contre la Banque Commerciale du Sahel SA (BCS- SA), par Arrêt n°20 du 19 janvier 2016 de la Cour Suprême du Mali, saisie d’un pourvoi formé par monsieur ABDOULAYE HALIDOU, dirigeant de société, domicilié à Diélibougou, rue 316, porte 71, Bamako, assisté de Maître YOUSSOUF DIAMOUTENE, Avocat à la Cour, renvoi enregistré au greffe de la Cour sous le n°029/2016/PC du 08 février 2016, pourvoi radié le 23 avril 2018, puis réinscrit au rôle sous le n°055/2020/PC du 11 mars 2020, en cassation du jugement N°514/JGT rendu le 29 décembre 2008 par le Tribunal de première instance de Kati, République du Mali et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière de vente aux criées et en dernier ressort ; Rejette les exceptions soulevées par la SOMAPRE ; -Vu l’extinction des trois bougies et le défaut d’enchérisseur ; -Dit que les immeubles suivants : 1) la concession urbaine à usage d’habitation sise à Torokorobougou, d’une superficie de 11a 20ca, objet du titre foncier N°5051 inséré au livre foncier du district de Bamako, Vol 16, Fol 101 saisi sur Amadou Hampathé BA, caution hypothécaire de la SOMAPRE d’une part ; 2) la parcelle sise à Banankoro, d’une superficie de 03ha 20a 02ca, objet du titre foncier N°912, Vol V, Fol 120 inséré au livre foncier de Kati, saisi sur Abdoulaye Halidou CISSE, caution hypothécaire de la SOMAPRE, d’autre part, sont adjugés à la BCS-SA pour leurs mises à prix respectifs de 145.400.000 F CFA pour le TF N°5051 et de 54.500.0000 F CFA pour le TF N°912 conformément aux clauses du cahier des charges ; -Ordonnons sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs, de délaisser lesdits immeubles au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraint par la loi ; -Condamne les défendeurs aux dépens. » ; Sur le rapport de monsieur le Juge Sabiou MAMANE NAISSA ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Attendu que par courrier en date du 20 mai 2019, Maître Klégnaré SANOGO, Avocat au barreau malien, informait la Cour du décès de son confrère Maître Youssouf DIAMOUNTENE et du client de ce dernier, monsieur Abdoulaye Halidou CISSE ; qu’il a joint à ce courrier les jugements d’hérédité les concernant ; qu’il demandait à la Cour de céans de s’adresser désormais aux héritiers de feu Abdoulaye Halidou CISSE représentés par monsieur Abdoul Wahab CISSE, gérant de l’entreprise Faguibine, zone industrielle, Bamako en République du Mali ; Attendu que, compte tenu de ce qui précède, il y a lieu pour la Cour, de constater en l’espèce l’interruption de l’instance du fait du décès du demandeur au pourvoi ; qu’il échet en conséquence de classer provisoirement le dossier de la procédure au greffe de la Cour de céans ; Attendu qu’il y a lieu de réserver les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Constate l’interruption de l’instance du fait du décès de HALIDOU ABDOULAYE, demandeur au pourvoi ; Ordonne en conséquence le classement provisoire du dossier de la procédure au greffe de la Cour de céans ; Réserve les dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 055/2020/PC du 11 mars 2020, arrêt n° 308/2020
Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.