Sénégal · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 293/2020 du 1er octobre 2020, Alpha DOUCOURE c/ Jacques André Henri JABOULET
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 293/2020 du 1er octobre 2020
À retenir
La Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n°37 du 21 août 2019 rendu par la Cour d'appel de Kaolack et condamne monsieur Alpha DOUCOURE aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies
Points à vérifier dans la source
Date structurée rectifiée : 1er octobre 2020, conformément au titre et aux deux mentions d’audience du PDF original. Le champ utilisé pour le tri indiquait auparavant le 1er janvier 2020 ; le libellé affiché était déjà exact.
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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Deuxième chambre Audience publique du 1er octobre 2020 Pourvoi : n°377/2019/PC du 19/12/2019 Affaire : Alpha DOUCOURE (Conseil : Maître El Hadji Malick DIOUF, Avocat à la Cour) Contre Jacques André Henri JABOULET Arrêt N° 293/2020 du 1er octobre 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 1er octobre 2020 où étaient présents : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 décembre 2019 sous le n°377/2019/PC, formé par Maître El Hadji Malick DIOUF, Avocat à la Cour, dont les bureaux se trouvent à Kaolack, quartier Léona, Avenue de la Résidence, Immeuble BNDE, escalier gauche, 2e étage, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Alpha DOUCOURE, opérateur économique, domicilié à Kédougou au Sénégal, dans la cause l’opposant à Monsieur Jacques André Henri JABOULET, demeurant à Yoff, 01 Rue Lola à Dakar ; En cassation de l’Arrêt n°37 du 21 août 2019 rendu par la Cour d’appel de Kaolack, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de criées et en dernier ressort ; En la forme : Déclare l’appel irrecevable ; Condamne l’appelant aux dépens. » ; Le requérant invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, se prévalant d’un arrêt correctionnel n°94 du 17 mai 2018, rendu par la chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Kaolack, qui a condamné monsieur Alpha DOUCOURE à lui payer la somme de 300 000 000 FCFA, monsieur Jacques André Henri JABOULET a initié, le 05 décembre 2018, une procédure de saisie immobilière des impenses réalisées par monsieur Alpha DOUCOURE sur deux terrains devant le Tribunal de grande instance de Kédougou ; que par jugement en date du 05 mars 2019, ledit tribunal a déclaré mal fondés les dires et observations présentés par monsieur Alpha DOUCOURE ; que sur appel de ce dernier, la Cour de Kaolack a rendu l’arrêt dont pourvoi ; Attendu que par lettre n°2135/2019/GC du 24 décembre 2019, reçue le 14 janvier 2020, le Greffier en chef a signifié le recours au défendeur qui n’a pas présenté de mémoire en réponse ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu de statuer ; 2 Sur le moyen unique pris de la violation de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 300 de l’Acte uniforme susvisé en ce qu’il a déclaré irrecevable l’appel du demandeur, motifs pris de ce que, d’une part, l’appel ne porte sur aucun des moyens prévus par le texte précité et, d’autre part, le pourvoi en cassation, contre un arrêt correctionnel, ne saurait être interprété comme une contestation d’un principe de créance, alors que le demandeur a contesté aussi bien en instance qu’en appel le principe de la créance poursuivie ; Mais attendu que selon le texte invoqué au moyen, les décisions rendues en matière de saisie immobilière « ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur les moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis » ; Attendu qu’en l’espèce, il est établi par la procédure que le premier juge n’a statué que sur des moyens tirés, d’abord, de l’exception de caution judicatum solvi, ensuite, de la nullité du commandement et de la procédure, et enfin, du sursis à statuer ; que dès lors, en déclarant l’appel irrecevable, après avoir constaté qu’en aucun moment la décision entreprise n’a eu à se prononcer sur l’un des cinq cas d’ouverture à appel prescrits par le texte suscité, et jugé que le fait pour le recourant de se pourvoir en cassation contre un arrêt correctionnel ne saurait être interprété comme une contestation d’un principe de créance, la cour n’a en rien commis les griefs articulés au moyen ; que ce moyen unique est donc mal fondé et qu’il convient de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que succombant, monsieur Alpha DOUCOURE sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi en cassation de l’Arrêt n°37 du 21 août 2019 rendu par la Cour d’appel de Kaolack ; 3 Condamne monsieur Alpha DOUCOURE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 377/2019/PC du 19/12/2019, arrêt n° 293/2020
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