Cameroun · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 286/2020 du 27 août 2020, Madame NGU Aza Otay c/ Société ECOBANK CAMEROUN S.A

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 286/2020 du 27 aout 2020

À retenir

La Cour déclare irrecevable le recours en révision de l'Arrêt n°130/2017 du 18 mai 2017 formé par madame NGU Aza Otay et la condamne aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le recours en révision de l'Arrêt n°130/2017 du 18 mai 2017 formé par madame NGU Aza Otay et la condamne aux dépens.
Textes repérés
AUDCGRèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 16art. 18art. 26art. 32.2art. 49art. 49-1et
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

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    camerounaise, BP 3037, Yaoundé, dans la cause qui l’oppose à la société ECOBANK Cameroun S.A, dont le siège social est sis boulevard de la liberté, BP 582 Douala, en révision de l’Arrêt n°130/2017 rendu le 18 mai 2017 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°362/CIV rendu le 14 nov
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Troisième chambre Audience publique du 27 août 2020 Pourvoi : n°118/2020/PC du 22/05/2020 Affaire : Madame NGU Aza Otay (Conseil : Maître MUJEM FOMBAD, Avocat à la Cour) Contre Société ECOBANK CAMEROUN S.A (Conseils : Maîtres TCHAKOUTE PATIE Charles et Maurice NKOUENDJIN- YOTNDA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 286/2020 du 27 août 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’arrêt suivant à son audience publique du 27 août 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°118/2020/PC du 22 mai 2020 et formé par Maître MUJEM FOMBAD, Avocat à la Cour, BP 7761, Yaoundé, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de madame NGU Aza Otay, de nationalité camerounaise, BP 3037, Yaoundé, dans la cause qui l’oppose à la société ECOBANK Cameroun S.A, dont le siège social est sis boulevard de la liberté, BP 582 Douala, en révision de l’Arrêt n°130/2017 rendu le 18 mai 2017 par la Cour de céans et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’arrêt n°362/CIV rendu le 14 novembre 2012 par la Cour d’appel du Centre à Yaoundé ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme le jugement civil n°825 rendu le 17 novembre 2008 par le Tribunal de grande instance du Mfoundi ;
Statuant à nouveau : Déclare irrecevable l’action de Dame Aza Ngu Otay ; La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours en révision le moyen unique tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, second Vice- Président ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que par pourvoi n° 028/2014/PC du 26 février 2014, madame NGU Aza Otay formait devant la Cour de céans, un recours en cassation contre l’arrêt n°362/CIV rendu le 14 novembre 2012 par la Cour d’appel du centre à Yaoundé ; que le 18 mai 2017, la Cour de céans rendait, l’arrêt n°130/2017 dont elle sollicite la révision ;

Sur la recevabilité du recours soulevée d’office
Vu les articles 32.2 et 49 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
Attendu que madame NGU Aza Otay sollicite la révision de l’arrêt susvisé au motif que la Cour, statuant sur évocation, après cassation de l’arrêt n°362/CIV rendu le 14 novembre 2012 par la Cour d’appel du centre à Yaoundé, a déclaré son action irrecevable pour cause de prescription, en se fondant sur les dispositions de l’ancien article 18 devenu, l’article 16 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général alors, selon elle, qu’en application de l’article 26 de ce même Acte uniforme, les juges ne peuvent soulever d’office le moyen résultant de la prescription ; qu’elle conclut qu’en statuant ainsi, la Cour a violé l’article 16 suscité et que, pour cette raison, son arrêt doit être révisé ;
Attendu qu’il résulte de l’article 32.2 du Règlement de procédure de la Cour que, lorsque le recours est manifestement irrecevable, cette dernière peut à tout moment par décision motivée, le déclarer irrecevable ; 2
Attendu qu’aux termes de l’article 49-1et 2 du Règlement susvisé « La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision », « La procédure de révision s’ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l’existence d’un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable. » ;
Attendu qu’au sens de ces textes, seule la découverte d’un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision, ouvre la voie du recours en révision ; qu’il en résulte que, est manifestement irrecevable, le recours en révision fondé sur la violation de la loi, comme c’est le cas en l’espèce, car ne remplissant pas la condition d’ouverture de cette voie de recours ; qu’il échet, en conséquence, de déclarer irrecevable, le recours de madame NGU Aza Otay ;
Attendu qu’ayant succombé, madame NGU Aza Otay doit être condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le recours en révision de l’Arrêt n°130/2017 du 18 mai 2017 ; Condamne madame NGU Aza Otay aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 118/2020/PC du 22/05/2020, arrêt n° 286/2020

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