Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 258/2020 du 16 juillet 2020, Société Générale d'Equipement et de Génie Civil dite SEGEC SARL Société Civile Immobilière le Fleuron dite SCI le Fleuron SARL c/ Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit (BICEC)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 258/2020 du 16 juillet 2020

À retenir

La Cour rejette le pourvoi formé contre le jugement n°380/COM rendu le 05 octobre 2017 par le Tribunal de grande instance du Wouri et condamne la Société Générale d'Equipement et de Génie Civil et la Société Civile Immobilière le Fleuron aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le pourvoi formé contre le jugement n°380/COM rendu le 05 octobre 2017 par le Tribunal de grande instance du Wouri et condamne la Société Générale d'Equipement et de Génie Civil et la Société Civile Immobilière le Fleuron aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 254art. 259art. 276art. 297
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation22 octobre 2020 · Camerounarrêt n° 303/2020CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 303/2020 du 22 octobre 2020, Monsieur GOMBO David c/ Société Express-Union Finances SA · postérieure
  • En cours de validation8 avril 2021 · Camerounarrêt n° 61/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 061/2021 du 8 avril 2021, Monsieur Yves Michel FOTSO c/ 1) Commercial Bank Cameroun SA 2) Etat du Cameroun · postérieure
  • En cours de validation1er février 2024 · Camerounarrêt n° 32/2024CCJA, arrêt n° 032/2024 du 1er février 2024 : en saisie immobilière, les formalités des articles 254 et 270 AUPSRVE ne sont sanctionnées par la nullité que si l'irrégularité cause un préjudice (article 297, alinéa 2) ; l'indication non conforme des délais d'adjudication dans la sommation n'est pas sanctionnée par la déchéance (Cameroun) · postérieure
  • En cours de validation9 mars 2006 · Camerounarrêt n° 2/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 002/2006 du 9 mars 2006, Monsieur LELL Emmanuel Société Camerounaise de Transformation dite SOCATRAF c/ Caisse Commune d'Epargne et d'Investissement, dite CCEI-Bank S.A. devenue Afriland First Bank S.A. · antérieure
  • En cours de validation30 mars 2015 · Camerounarrêt n° 8/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 008/2015 du 30 mars 2015, Afriland First Bank (ex CCEI BANK) SA (Maître PENKA Michel, Avocat à la Cour) c/ 1. Compagnie Africaine pour le Commerce International du Cameroun (CACIC) SA 2. Ayants droits de GARBA Aoudou (Maîtres Eugène Jacques MATANDA et ABDOUL AZIZ, Avocats à la Cour) · antérieure
  • En cours de validation26 novembre 2015 · Camerounarrêt n° 155/2015CCJA, Première chambre, arrêt n° 155/2015 du 26 novembre 2015, Société Hôtelière du Cameroun dite SHC S.A c/ Afriland First Bank S.A dite First Bank · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

1 Première Chambre Audience publique du 16 juillet 2020 Pourvoi : n° 269/2017/PC du 22/11/2017 Affaire : Société Générale d’Equipement et de Génie Civil dite SEGEC SARL Société Civile Immobilière le Fleuron dite SCI le Fleuron SARL (Conseils : la SCP NGASSAM, FANSI et MOUAFO, Avocats à la Cour) Contre Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit (BICEC) (Conseil : Maître Ebenezer MONGUE - DIN, Avocat à la Cour) Arrêt N° 258/2020 du 16 juillet 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique du 16 juillet 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Claude Armand DEMBA, Juge, rapporteur
Sur le pourvoi enregistré au greffe le 22 novembre 2017, sous le n° 269/2017/PC et formé par la SCP NGASSAM, FANSI et MOUAFO, Avocats à la Cour, cabinet sis à Douala , Akwa, face Collège de la salle, B.P. 2159, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale d’Equipement et de Génie Civil, dite SEGEC SARL, dont le siège est à Douala, face immeuble sapeur à Akwa, B.P. 4902 et de la Société Civile Immobilière le Fleuron, dite SCI le Fleuron SARL, dont le siège est à Douala, B.P. 4902, dans la cause les opposant à la 2 Banque Internationale du Cameroun pour l’Epargne et le Crédit dite BICEC S.A., dont le siège social est sis à Douala, avenue du Général de Gaule, B.P. 1925, ayant pour conseil Maître Ebenezer MONGUE - DIN, Avocat à la Cour, cabinet sis avenue Ahmadou Ahidjo, B.P. 3426, Douala, Cameroun, en cassation du jugement n°380/COM rendu le 05 octobre 2017 par le Tribunal de grande instance du Wouri et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre commerciale, en premier et dernier ressort, en formation collégiale et à l’unanimité ; - Dit qu’il n’y a lieu à déchéance du commandement ou à nullité des poursuites ; - Ordonne par conséquent la continuation des poursuites ; - Fixe la date d’adjudication au 19 octobre 2017 par devant l’Etude de Me Njijock ou son successeur après accomplissement des formalités prévues aux articles 276 et 277 OHADA n°6 ; - Dit que les dépens seront payés par privilège et en sus du prix d’adjudication... » ; Les requérantes invoquent à l’appui de leur pourvoi l’unique moyen de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que courant octobre 2010, une convention d’ouverture de crédit avec affectation hypothécaire était signée par devant notaire entre la BICEC S.A., la SEGEC SARL et la SCI le Fleuron SARL; que non satisfaite de la situation du compte de la SEGEC SARL dans ses livres, la BICEC S.A entreprenait le recouvrement forcé de sa créance ; que le 10 mai 2016, elle pratiquait une saisie immobilière contre la SEGEC SARL et la constituante d’hypothèque, la SCI le Fleuron SARL ; que ces dernières déposaient des dires et observations dans lesquels elles soulevaient un moyen unique tiré de la déchéance du commandement aux fins de saisie immobilière et, partant, de la nullité des poursuites entreprises ; que vidant sa saisine le 05 octobre 2017, le Tribunal de grande instance du Wouri rendait le jugement dont pourvoi ;

Sur le moyen unique, tiré de la violation des dispositions des articles 259, alinéa 3 et 297, alinéas 1 et 2, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution 3
Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué la violation des dispositions des textes visés au moyen, en ce que, pour débouter les requérantes, le tribunal a retenu que « du 20 mai 2016, date de signification du commandement au 27 juillet 2016, date de dépôt dudit commandement à la conservation foncière, il s’est écoulé moins de 3 mois », alors, selon le moyen, qu’en se prononçant de la sorte, le premier juge a confondu la date du dépôt de commandement à la conservation foncière et celle de sa publication ; qu’au sens des dispositions de l’Acte uniforme indiqué, le commandement doit être déposé et effectivement publié dans les trois mois de sa signification, à peine de déchéance ; que ce faisant, le tribunal a exposé sa décision à la cassation ;
Attendu, d’une part, qu’aux termes de l’article 259, alinéa 3, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « si un commandement n’a pas été déposé au bureau de la conservation foncière ou à l’autorité administrative concernée dans les trois mois de sa signification, puis effectivement publié, le créancier ne peut reprendre les poursuites qu’en les réitérant » ;
Attendu, d’autre part, que selon l’article 297, alinéas 1 et 2, du même Acte uniforme, « Les délais prévus aux articles 259, 266, 268, 269, 270, 276, 281, 287, 288 alinéas 7 et 8 et 289 ci-dessus sont prescrits à peine de déchéance. Les formalités prévues par ces textes et par les articles 254, 267 et 277 ci- dessus ne sont sanctionnés par la nullité que si l’irrégularité a eu pour effet de causer un préjudice aux intérêts de celui qui l’invoque » ;
Attendu qu’en l’espèce, s’il est acquis aux débats que l’irrégularité invoquée est avérée, il ne demeure pas moins que les demanderesses ne justifient d’aucun préjudice comme le leur exige l’article 297 de l’Acte uniforme sus- évoqué ; que dans ces conditions, le moyen unique de cassation se révèle inopérant ; que le pourvoi qu’il sous-tend sera par conséquent rejeté comme étant mal fondé ;
Sur les dépens
Attendu que les requérantes, succombant, seront condamnées aux dépens ;

PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; 4 Condamne la Société Générale d’Equipement et de Génie Civil et la Société Civile Immobilière le Fleuron aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 269/2017/PC du 22/11/2017, arrêt n° 258/2020

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.