Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 252/2020 du 25 juin 2020, PANKA Paul représenté par PANKA Charles Albert c/ SIGNING DONGHOUN Jims
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 252/2020 du 25 juin 2020
À retenir
La Cour déclare le pourvoi irrecevable comme tardif et condamne le demandeur, représentant la succession, aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies
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Première chambre Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n°246/2019/PC du 06/09/2019 Affaire : PANKA Paul représenté par PANKA Charles Albert (Conseil : Maître Michel ETIA, Avocat à la Cour) Contre SIGNING DONGHOUN Jims (Conseil : NTSAMO Etienne, Avocat à la Cour) Arrêt N° 252/2020 du 25 juin 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier a rendu en son audience publique du 25 juin 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président Fode KANTE, Juge Madame Esther Ngo MOUNTGUI IKOUE, Juge, rapporteur Sur le recours enregistré sous le n°246/2019/PC formé le 06/09/2019 par Maître Miche ETIA, Avocat au barreau du Cameroun, BP 5139 Douala, agissant au nom et pour le compte de monsieur PANKA Paul représenté par PANKA Charles Albert, demeurant à Buéa Cameroun, ayant élu domicile au Cabinet de son Conseil, dans la cause qui l’oppose à monsieur SIGNING DONGHOUN Jims, demeurant à Douala, ayant pour conseil Maître NTSAMO Etienne, Avocat au Barreau du Cameroun, BP 655 Nkongsamba, en cassation de l’arrêt n° 24/COM rendu le 19 décembre 2018 par la Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam, et dont le dispositif est le suivant : 1 « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en Chambre commerciale, en appel, en dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité des voix des membres ; En la forme Déclare irrecevable l’appel interjeté par sieur PANKA Charles ; Le condamne aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation, tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite du commandement aux fins de saisie immobilière servi le 12 février 2015 au demandeur au pourvoi et au rejet le 12 octobre 2015 des dires et observations du saisi, par jugement n° 30/CIV/TGI rendu le 09 novembre 2015, le Tribunal de grande instance de la Menoua adjugeait l’immeuble des ayants droits PANKA Paul au nommé SIGNING DONGHOUN Jims ; que par requête enregistrée le 27 octobre 2015 PANKA Charles relevait appel du jugement susvisé ; que dans ce contexte, intervenait l’adjudication de l’immeuble saisi, par jugement du 09 novembre 2015 ; que se fondant sur l’article 313 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, PANKA Charles sollicitait l’annulation de ladite adjudication ; que le 09 mai 2016, le Tribunal de grande instance de la Menoua rejetait la demande d’annulation ; que saisie, la Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam rendait la décision objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que par mémoire reçu le 02 mars 2020, SIGNING DONGHOUN Jims soulève l’irrecevabilité du recours aux motifs que le recourant n’a pas qualité pour agir en représentation de PANKA Paul décédé depuis le 24 août 2012, que le recours a été introduit hors délai le 06 septembre 2019 alors que l’expédition de l’arrêt attaqué a été délivrée le 07 février 2019 et qu’enfin, le recourant ne précise pas le fondement de son recours ou le cas d’ouverture mis en œuvre ; Attendu, en effet, qu’aux termes de l’article 28 alinéa 1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage le recours doit être 2 « présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l’Avocat du requérant » ; Attendu qu’en l’espèce, il ressort des pièces produites par le recourant lui- même que l’expédition de l’arrêt n° 24/COM rendu le 19 décembre 2018 par la Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam lui a été délivrée par le greffe de ladite juridiction le 07 février 2019 ; qu’il est constant que malgré cette notification, c’est seulement le 06 septembre 2019 que le pourvoi n’a été enregistré au greffe de la Cour de céans, soit sept mois après, alors que le recourant était forclos ; qu’il y a donc lieu de le déclarer irrecevable comme tardif ; Sur les dépens Attendu que le demandeur au pourvoi ayant succombé, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi irrecevable comme tardif ; Condamne le demandeur Panka Charles Albert représentant la succession Panka Paul aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 246/2019/PC du 06/09/2019, arrêt n° 252/2020
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