Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 231/2020 du 25 juin 2020, Groupe Galaxie Sarl c/ Monsieur ATTOBRA Elimon

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 231/2020 du 25 juin 2020

À retenir

La Cour déclare irrecevable le recours en annulation formé contre l'arrêt n°556/16 du 8 juillet 2016 de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, dit que l'arrêt sera signifié à cette juridiction et condamne la société requérante aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le recours en annulation formé contre l'arrêt n°556/16 du 8 juillet 2016 de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, dit que l'arrêt sera signifié à cette juridiction et condamne la société requérante aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 18
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi

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Texte disponible dans le corpus

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Première chambre Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n°233/2016/PC du 26/10/2016 Affaire : Groupe Galaxie Sarl (Conseil : Maître Henri Valentin BOHOUSSOU, Avocat à la Cour) Contre Monsieur ATTOBRA Elimon Arrêt N° 231/2020 du 25 juin 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Claude Armand DEMBA, Juge et Maître : Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°233/2016/PC du 26 octobre 2016 et formé par Maître Henri Valentin BOHOUSSOU, Avocat à la Cour, demeurant, à Abidjan-Plateau 13 Avenue Crosson-Duplessis, Résidence DIANA, 5ème étage, porte A 15, 04 BP 883 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte du Groupe Galaxie Sarl, ayant son siège social à Abidjan Cocody Les II Plateaux Vallons, 06 BP 1268 Abidjan 06, dans la cause qui l’oppose à monsieur ATTOBRA Elimon, demeurant à Abidjan Riviéra III, quartier Selmer-Bellevue, en annulation de l’arrêt n°556/16 rendu le 08 juillet 2016 par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, dont le dispositif est le suivant : 1 « Casse et annule l’arrêt attaqué ; Evoquant, Ordonne l’expulsion du Groupe GALAXIE des lieux tant de sa personne, de ses biens que de tous occupants de son chef ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que le 14 avril 2007, la Groupe Galaxie représenté par son Directeur général, Faustin ABOH, prenait en bail commercial un immeuble appartenant au sieur ATTOBRA Elimon sis à Cocody les II Plateaux à Abidjan ; qu’à la suite de la détérioration des rapports des parties, ATTOBRA Elimon saisissait la juridiction du Président du Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau statuant en référé qui, par ordonnance du 2 avril 2013, ordonnait l’expulsion de Faustin ABOH et des occupants de son chef ; que par arrêt du 30 juillet 2013, la Cour d’appel d’Abidjan annulait ladite ordonnance et, statuant à nouveau, déclarait ATTOBRA Elimon irrecevable en son action ; que c’est dans ce contexte que, sur pourvoi de ATTOBRA Elimon, la Cour suprême de Côte d’Ivoire rendait l’arrêt dont recours en annulation ;
Attendu que par acte n°2466/2016/G4 du 16 décembre 2016, le recours a été signifié à ATTOBRA Elimon qui n’a ni conclu ni comparu ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu pour la Cour de statuer ;

Sur la recevabilité du recours en annulation
Attendu qu’au soutien de son recours, le requérant affirme être surpris par la signification de l’arrêt attaqué, car il n’a jamais été au courant du pourvoi que cette décision sanctionne ; qu’en tout état de cause, s’agissant d’un litige relatif à un bail commercial, il aurait dû être soumis à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, et non à la Cour suprême de Côte d’Ivoire qui aurait dû se déclarer incompétente ; qu’en retenant sa compétence, la Cour suprême a exposé son arrêt à l’annulation conformément à l’article 18 du Traité de l’OHADA ; 2
Mais attendu qu’il ressort des dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article 18 du Traité invoqué par le requérant que « Toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause (...) » ;
Attendu qu’en l’espèce, il ne résulte pas des énonciations de l’arrêt attaqué, faisant foi jusqu’à inscription du faux, que le requérant a soulevé l’incompétence de la Cour suprême avant qu’elle rende la décision querellée ; qu’en l’absence de cette condition indispensable, il échet pour la Cour de céans de déclarer irrecevable le recours en annulation formé par le Groupe Galaxie Sarl ;
Sur les dépens
Attendu que le Groupe Galaxie succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours en annulation irrecevable ; Dit que le présent arrêt sera signifié à la Cour suprême de Côte d’Ivoire sous les diligences de Monsieur le Greffier en chef ; Condamne le Groupe Galaxie Sarl aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 233/2016/PC du 26/10/2016, arrêt n° 231/2020

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