Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 216/2020 du 25 juin 2020, Banque Atlantique Côte d'Ivoire c/ - Société JHB MAN Consulting - BONI Joseph Henri Bernardin
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 216/2020 du 25 juin 2020
À retenir
La Cour rejette le moyen unique tiré du défaut de base légale, rejette le pourvoi de la banque et la condamne aux dépens.
Domaine
Injonction de payer
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Deuxième chambre Audience Publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n°359/2019/PC du 05/12/2019 Affaire : Banque Atlantique Côte d’Ivoire (Conseils : Cabinet EKA, Avocats à la Cour) Contre - Société JHB MAN Consulting - BONI Joseph Henri Bernardin (Conseils : Cabinet PARTNERS, Avocats à la Cour) Arrêt N° 216/2020 du 25 juin 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président, rapporteur Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; 1 Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 décembre 2019 sous le n°359/2019/PC et formé par le Cabinet EKA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody Les II Plateaux, SOCOCE-SIDECI, rue K113, Villa n°155, 08 BP 2741 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Banque Atlantique Côte d’Ivoire dite BACI, S.A. dont le siège est à Abidjan- Plateau, Avenue Noguès, Immeuble Atlantique, 04 B.P. 1036 Abidjan 04, dans la cause qui l’oppose à la société JHB MAN Consulting, SARL dont le siège est à Abidjan-Riviera 3, Country Club, Villa n°7 et à monsieur BONI Joseph Henri Bernardin, directeur de société, demeurant à la même adresse, les deux ayant pour conseil le Cabinet PARTNERS, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Marcory, zone 4, 102, rue des Lumières, 26 BP 35 Abidjan 26, en cassation de l’arrêt n°054/COM/18 rendu le 06 avril 2018 par la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’injonction de payer et en dernier ressort ; - Déclare recevable l’appel de la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire dite BACI ; - L’y dit cependant mal fondée ; - L’en déboute ; - Confirme par substitution de motifs le jugement n°4365/2016 du 23 mars 2017 attaqué ; - Condamne la BACI aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Premier Vice- Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, suite à une requête aux fins d’injonction de payer présentée par la BACI, la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d’Abidjan enjoignait, par ordonnance n°4012/2016 du 30 novembre 2016, à la société JHB MAN Consulting et à sa 2 caution, sieur BONI Joseph Henri Bernardin, de payer à la requérante la somme de 131.673.062 FCFA ; que, statuant sur l’opposition formée par les débiteurs, le Tribunal de Commerce d’Abidjan, par Jugement n°4365 rendu le 23 mars 2017, déboutait la BACI de sa demande en recouvrement ; que sur appel interjeté par la BACI, la Cour d’Abidjan rendait l’Arrêt n°054/COM/18 en date du 06 avril 2018 dont pourvoi ; Sur le moyen unique, en ses deux branches, tiré du défaut de base légale Attendu qu’il est reproché à la cour d’appel d’avoir retenu, pour rejeter le recouvrement par voie d’injonction de payer, que la créance poursuivie n’a pas une origine contractuelle, aux motifs, d’une part, que celle-ci résulte tantôt du prêt, tantôt d’une erreur d’écritures dans les livres de la banque alors, selon le moyen, qu’au regard de la définition et du fonctionnement du compte courant, il est impossible d’extraire un article de ce compte pour lui faire suivre un sort différent ; que, d’autre part, ladite créance serait composée d’une partie contractuelle et d’une autre extracontractuelle, alors que celle-ci représente le solde du compte courant liant les parties et que la seule exigence dans ce cas serait que ledit solde soit la résultante d’une clôture contradictoire du compte qui ferait apparaître au profit de l’une ou l’autre des parties un solde créditeur correspondant à une créance certaine, liquide et exigible ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » ; que l’article 2 du même Acte uniforme précise que « la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque : 1) la créance à une cause contractuelle ; 2) l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce, ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante » ; qu’en l’espèce, il est constant que la créance poursuivie par la BACI résulte en partie d’un dysfonctionnement de ses services ayant entraîné l’inscription par mégarde sur le compte de la société JHB MAN Consulting d’un crédit dont le montant est réclamé par cette procédure ; qu’en jugeant qu’une telle créance, qui résulte d’un quasi-contrat, ne peut être recouvrée par la voie d’injonction de payer, la cour d’appel a suffisamment motivé sa décision, faisant une saine appréciation des faits et une exacte application des articles 1er et 2 de l’Acte uniforme suscités ; qu’il y a lieu de déclarer le moyen mal fondé ; 3 Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la Banque Atlantique Côte d’Ivoire dite BACI ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Rejette le pourvoi formé par la Banque Atlantique Côte d’Ivoire dite BACI ; - La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 359/2019/PC du 05/12/2019, arrêt n° 216/2020
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