Mali · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 207/2020 du 25 juin 2020, Société des Télécommunications du Mali (SOTELMA-SA) c/ Service de Production Energétique (SPE SARL)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 207/2020 du 25 juin 2020
À retenir
La Cour déclare irrecevables les moyens tirés du défaut de réponse à un chef de demande et du défaut de base légale, rejette le moyen tiré de la violation de la loi en ses deux branches et rejette le pourvoi. Elle condamne la requérante aux dépens.
Domaine
Injonction de payer ; Recevabilité du pourvoi
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Deuxième chambre Audience publique du 25 juin 2020 Pourvoi : n°034/2019/PC du 06/02/2019 Affaire : Société des Télécommunications du Mali (SOTELMA-SA) (Conseils : Maître Abdourhamane MAIGA, Associé à la SCP MTK & associés, Avocats à la Cour) Contre Service de Production Energétique (SPE SARL) (Conseils : Maîtres Mahamadou TRAORE et Mamadou Bobo DIALLO, Avocats à la Cour) Arrêt N° 207/2020 du 25 juin 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant, en son audience publique du 25 juin 2020 où étaient présents : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le renvoi de la Cour suprême du Mali par l’arrêt n° 36 du 28 novembre 2018 consécutif au pourvoi n°33 du 31 janvier 2017 formé par la SCP MTK, cabinet d’Avocats au Barreau du Mali, ayant ses bureaux à Niamankoro, cité UNICEF, face à la cité des enfants, Bamako-Mali, agissant au nom et pour le compte de la Société des Télécommunications du Mali (SOTELMA-SA), ayant son siège à Bamako, Hyppodrome, route de Koulikoro, rue 214, porte 481, BP 740, Bamako-Mali représentée par son directeur général Monsieur Abdelaziz BIDDINE, dans la cause qui l’oppose à la société dite Service de Production Energétique (SPE SARL), ayant son siège social à Bamako-coura-Bolibana, Boulevard de l’indépendance, porte 543, représenté par son gérant Monsieur Abdoulaye KONATE, ayant pour conseils Maitres Mahamadou TRAORE et Mamadou Bobo DIALLO, Avocats à la Cour, dont les bureaux se trouvent à Bamako, respectivement au Boulevard de l’indépendance, rue 371, porte 344, Bamako-Coura, BP 3130 et à l’immeuble ABK 2, 2ème étage, bureau 204, Avenue Cheick Zayed, Hamdallaye, ACI 2000, BP.E, 3598, renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°034/2019/PC du 06 février 2019, en cassation de l’arrêt n° 44 du 13 avril 2016 rendu par la chambre commerciale de la Cour d’appel de Bamako et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : Déclare l’appel recevable ; Au fond : infirme le jugement en ce qui concerne le montant des condamnations en faveur de la SPE-SARL. Statuant à nouveau sur ce point ; condamne la SOTELMA-SA à payer à la SPE-SARL la somme de 118.215.329 FCFA à titre principal et celle de 17.732.299 FCFA au titre des intérêts moratoires. Déboute la SPE-SARL du surplus de ses demandes ; Confirme le jugement querellé en ses autres points sauf l’exécution provisoire ; Met les dépens à la charge de l’appelante » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi trois moyens de cassation tels qu’ils figurent dans son mémoire ampliatif déposé à la Cour Suprême du Mali le 23 février 2018 et dans ses écritures déposées au greffe de la Cour de céans le 06 février 2019 ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; 2 Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que dans le cadre du contrat n°95/2012 en date du 31 juillet 2012 qui la liait à la SOTELMA SA, la SPE-SARL s’était engagée à fournir, transporter, poser et mettre en service des groupes électrogènes au profit de sa contractante ; que pour le recouvrement des créances nées à cette occasion, la SPE-SARL avait fait, par le biais d’une procédure d’injonction de payer, condamner la SOTELMA à lui payer les sommes de 489 114 781 FCFA à titre principal, 28 883 878 FCFA au titre des frais bancaires et intérêts moratoires et 34 278 638 FCFA au titre des frais de poursuite ; que sur appel de la SOTELMA SA contre le jugement sur opposition n°379 du 20 mai 2015 du Tribunal de commerce de Bamako ayant prononcé les mêmes condamnations, la Cour d’appel de Bamako a rendu l’arrêt dont pourvoi ; Attendu que par lettre en date du 27 juin 2019, le Greffier en chef de la Cour a avisé la société SPE-SARL du renvoi de la cause devant la juridiction de céans ; que n’ayant aucun retour, il a envoyé le 08 mai 2020 un mail au conseil de cette dernière à l’adresse cabmahatra@gmail.com retrouvée dans la procédure aux fins de lui demander d’accuser réception de la lettre portant avis de réception du dossier renvoyé ; que le principe du contradictoire étant respecté, il y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Sur la recevabilité des moyens tirés du défaut de réponse à un chef de demande et du défaut de base légale Attendu que dans son mémoire ampliatif déposé à la Cour Suprême du Mali, la requérante avait soulevé un moyen unique de cassation, en deux branches, tiré de la violation de la loi ; que dans son mémoire déposé au greffe de la juridiction de céans, elle a cependant rajouté à ce moyen deux autres tirés respectivement du défaut de réponse à un chef de demande et du défaut de base légale ; Attendu que le mémoire déposé à la Cour de céans par le recourant, dans le cadre d’un dessaisissement d’une juridiction nationale de cassation, n’est sensé contenir que des observations complétant les développement relatifs aux moyens déjà soulevés à tort et contradictoirement discutés devant cette juridiction ; qu’en conséquences les deux moyens nouvellement invoqués par la SOTELMA SA et tirés du défaut de réponse à un chef de demande et du défaut de base légale ne sauraient être examinés ; qu’il échet de les déclarer irrecevables ; Sur le moyen tiré de la violation de la loi en ses deux branches réunies 3 Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé les articles 1er et 13 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a d’abord déclaré la requête aux fins d’injonction de payer recevable au motif que toutes les conditions requises sont remplies alors, selon le moyen, que la créance réclamée n’est ni certaine, ni liquide, ni exigible, et ensuite jugé que toutes les conditions requises pour la recevabilité d’une requête aux fins d’injonction de payer seraient remplies alors que la SPE-SARL n’a jamais apporté la preuve de la certitude, de la liquidité et de l’exigibilité de la créance ; Mais attendu, d’une part, que la contestation par la requérante de la certitude, de la liquidité et de l’exigibilité de la créance devant la juridiction de céans est soutenue par des éléments de fait dont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond et, d’autre part, que l’évaluation de la force probante des éléments de preuve fournis par les parties relève également de la souveraine appréciation du juge du fond ; que le moyen n’est donc pas fondé, et il échet de le rejeter ; Attendu qu’en définitive aucune des branches du moyen invoqué n’a prospéré ; qu’il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que SOTELMA SA, succombant, doit supporter les dépens ; qu’il échet de les mettre à sa charge ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Déclare irrecevables les moyens tirés du défaut de réponse à un chef de demande et du défaut de base légale ; - Rejette le pourvoi ; - Condamne SOTELMA SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 034/2019/PC du 06/02/2019, arrêt n° 207/2020
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