République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 163/2020 du 14 mai 2020, Société ZIMCO METALS DRC SARL c/ Société EXODUS GROUP SARL

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 163/2020 du 14 mai 2020

À retenir

La Cour écarte le moyen unique et déclare le pourvoi de la société ZIMCO METALS DRC Sarl irrecevable dans le dispositif de son arrêt, alors que ses motifs concluent au rejet du pourvoi comme non fondé. Elle condamne la requérante aux dépens.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour écarte le moyen unique et déclare le pourvoi de la société ZIMCO METALS DRC Sarl irrecevable dans le dispositif de son arrêt, alors que ses motifs concluent au rejet du pourvoi comme non fondé. Elle condamne la requérante aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 15art. 66
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi

Points à vérifier dans la source

L’en-tête et l’exposé du recours désignent la société ZIMCO METALS DRC SARL, opposée à EXODUS GROUP SARL. Le motif relatif aux dépens et le dispositif du PDF emploient la dénomination « ZIMCO GROUP Sarl ». Cette divergence interne est signalée sans assimiler les deux dénominations ni corriger le dispositif. Le PDF et la transcription source sont conservés sans modification.

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation15 juillet 2004 · Côte d’Ivoirearrêt n° 26/2004CCJA, , arrêt n° 026/2004 du 15 juillet 2004, Société DJAMAN et Compagnies c/ Entreprise Nationale de Télécommunication dite ENATELCOM · antérieure
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Texte disponible dans le corpus

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Première chambre A u d i e n c e p u--b--l-iq--u--e- -d--u- 14 mai 2020 P ourvoi : n°168/2019/PC du 03/06/2019 Affaire : Société ZIMCO METALS DRC SARL (Conseils : Maîtres Deo Gratias BUKAYAFWA ZIKUDIEKA, Didier MOPITI ILANGA & Hubert SANG -KABWEY, Avocats à la Cour) Contre Société EXODUS GROUP SARL Arrêt N° 163/2020 du 14 mai 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier a rendu en son audience publique du 14 mai 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Fode KANTE, Juge, rapporteur Madame Esther Ngo MOUNTGUI IKOUE, Juge
Sur le recours enregistré sous le n°168/2019/PC du 03 juin 2019 et formé par Maîtres Deo Gratias BUKAYAFWA ZIKUDIEKA, Didier MOPITI ILANGA, Avocats au Barreau de Kinshasa/Gombe, et Hubert SANG-MPAM KABWEY Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, y résidant tous, au n°8225 , de l’Avenue Kabasele Tshamala (ex-Flambeau), Immeuble « Modern Paradise », 1er étage, dans la Commune de la Gombe à Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de la société ZIMCO METALS DRC SARL, dont le siège sis au n°2 de l’Avenue de la Révolution, Appartement 6, 1er étage, dans la Commune et Ville de Lubumbashi, Province du Haut-Katanga et un siège secondaire sis au n°140, Avenue Kananga, Commune de Dilala, Ville de Kolwezi, Province de Lualaba, représentée par son Gérant monsieur Gary John LUNDY, dans la cause qui l’oppose à la société EXODUS GROUP SARL ayant son siège social sis au n°7092, Avenue Dominique Kikonde, Quartier Golf Maisha, Commune Annexe, Ville de Lubumbashi, Province du Haut-Katanga, en cassation de l’arrêt sous RCA0065 rendu le 12 février 2019 par la Cour d’appel de Lualaba et dont le dispositif est le suivant : « C’est pourquoi ; La Cour d’Appel du Lualaba, siégeant contradictoirement au second degré en matière commerciale ; Le Ministère Public entendu en son avis ; Dit d’office irrecevable ledit appel pour le motif sus évoqué ; Met les frais de deux instances à charge de la partie appelante... » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Fodé KANTE, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que selon les énonciations de l’arrêt attaqué, par ordonnance n°0024/PMK/03/2018, le président du Tribunal du commerce de Kolwezi faisait injonction à la société ZIMCO METALS DRC Sarl d’avoir à payer à la société EXODUS GROUP Sarl la somme de 724.038 USD à titre principal ; que par jugement sous RAC 126 du 19 juin 2018, le même Tribunal jugeait infondée l’opposition formée contre cette ordonnance par la société ZIMCO METALS DRC Sarl ; que par arrêt sous RCA 0065 dont pourvoi, la Cour de Lualaba, saisie par cette dernière, déclarait d’office irrecevable son appel ;
Attendu que par courrier n°1600/2019/GC/G4 du 01 octobre 2019, le Greffier en chef a signifié la requête, les écritures et les pièces complétives de la recourante à la société EXODUS GROUP Sarl, laquelle n’a ni conclu ni comparu ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu pour la Cour de céans de statuer ; 2

Sur le moyen unique
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir, d’une part, violé l’article 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la cour a d’office déclaré l’appel irrecevable sur le fondement de l’article 66 du Code de procédure civile congolais alors, selon le moyen, qu’elle était saisie de défenses à exécuter et par là-même, d’autre part, commis un excès de pouvoir ; qu’en statuant ainsi, la cour a, selon la requérante, exposé la décision déférée à la cassation ;
Mais attendu qu’aux termes de l’article 15 de l’Acte uniforme susvisé, « la décision rendue sur opposition est susceptible d'appel dans les conditions du droit national de chaque Etat-Partie. Toutefois, le délai d’appel est de trente jours à compter de la date de la décision » ;
Attendu qu’en l’espèce, d’une part, contrairement aux dires du pourvoi, il résulte de l’arrêt entrepris que la cour a été saisie par déclaration du 20 juillet 2018 faite au greffe de la cour de Lubumbashi, par Maitre Espérance MUMBA, Avocat, relevant appel du jugement du 19 juin 2018 ; que, d’autre part, pour prononcer l’irrecevabilité critiquée, ledit arrêt énonce que « la Cour, examinant les pièces du dossier, soulève d’office l’exception d’irrecevabilité de l’appel tirée de la non-production de l’expédition pour appel. En effet, l’article 66 du Code de procédure civile dispose qu’aucun acte ne sera déclaré recevable si l’appelant ne produit l’expédition régulière de la décision attaquée, le dispositif des conclusions des parties et le cas échéant, les autres actes de la procédure nécessaire pour déterminer l’objet et les motifs de la demande. » ;
Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel est restée dans les limites de sa saisine et a fait une juste application des dispositions des différents textes visés au moyen unique ; qu’elle n’a donc pas commis le grief allégué et le pourvoi, non fondé, sera comme tel rejeté ;
Sur les dépens
Attendu que la société ZIMCO GROUP Sarl ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; 3 Condamne la société ZIMCO GROUP Sarl aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 163/2020

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