Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 142/2020 du 30 avril 2020, ASSOI YAPOGA ALLE Mathias c/ - ONG AFRIKA IRAN - KOUADIO BROU Jacques

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 142/2020 du 30 avril 2020

À retenir

La Cour casse et annule le jugement n°3642 rendu le 24 novembre 2015 par le Tribunal de commerce d'Abidjan, évoqué, déclare mal fondée la requête de l'ONG AFRIKA IRAN tendant au recouvrement de sa créance par voie d'injonction de payer et la rejette. Elle condamne l'ONG AFRIKA IRAN et sieur KOUADIO BROU Jacques aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse et annule le jugement n°3642 rendu le 24 novembre 2015 par le Tribunal de commerce d'Abidjan, évoqué, déclare mal fondée la requête de l'ONG AFRIKA IRAN tendant au recouvrement de sa créance par voie d'injonction de payer et la rejette. Elle condamne l'ONG AFRIKA IRAN et sieur KOUADIO BROU Jacques aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 15art. 2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Injonction de payer

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Deuxième chambre Audience publique du 30 avril 2020 Pourvoi : N° 170/2019/PC du 06/06/2019 Affaire : ASSOI YAPOGA ALLE Mathias (Conseils : Maître VIERIA Georges Patrick, Avocat à la Cour) contre - ONG AFRIKA IRAN - KOUADIO BROU Jacques Arrêt N° 142/2020 du 30 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge
Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l’affaire ASSOI YAPOGA contre ONG AFRIKA IRAN et KOUADIO BROU, par arrêt n°445/17 du 15 juin 2017 de la Cour Suprême de la République de Côte d’Ivoire, enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 juin 2019 sous le n°170/2019/PC, sur le pourvoi formé par Maître VIERA Georges Patrick, Avocat à la Cour d’appel d’Abidjan, sis Abidjan Plateau-Indénié au 3, rue des Fromagers, Immeuble CAPSY Indénié, 1er étage à gauche, 01 BP V 159 Abidjan 01, au nom et pour le compte de Monsieur ASSOI YAPOGA ALLE Mathias, Analyste de prix, demeurant à Affery Résidentiel, BP 200 Adzopé, dans la cause qui l’oppose à l’Organisation Non Gouvernementale AFRIKA IRAN dont le siège social est situé à Yopougon Sable, Immeuble UBA 1er étage, porte 1, 01 BP 625 Abidjan 01, et à Monsieur KOUADIO BROU Jacques, son Président du Conseil d’administration ; En cassation du jugement n°3642 rendu le 24 novembre 2015 par le Tribunal de commerce d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en premier et dernier ressort ; Déclare Monsieur ASSOI YAPOGA ALLE Mathias recevable en son opposition ; Constate la non-conciliation des parties ; Dit Monsieur ASSOI YAPOGA ALLE Mathias mal fondé en son opposition ; L’en déboute ; Dit l’organisation non gouvernementale AFRIKA-IRAN dite ONG AFRIKA - IRAN partiellement fondée en sa demande en recouvrement ; Condamne Monsieur ASSOI YAPOGA Mathias à lui payer la somme de 32.997.630F CFA, au titre de sa créance ; La déboute pour le surplus ; Condamne Monsieur ASSOI YAPOGA Mathias aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des Affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et de l’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort du dossier de la procédure que suivant contrat de délégation du 23 septembre 2011, l’ONG AFRIKA IRAN mettait à la disposition de sieur ASSOI YAPOGA ALLE Mathias cent cartons d’engrais fertilisant dénommé NITRO KARA EN OR d’une valeur de 36.515.000 F CFA que celui- ci était chargé de vendre moyennant une commission ; que prétextant le non versement des créances de cette vente, l’ONG AFRIKA IRAN obtenait, le 20 août 2 2015, contre sieur ASSOI YAPOGA ALLE Mathias une ordonnance portant injonction de payer la somme de 35.172.630 F CFA ; que sur opposition de ce dernier, le Tribunal de commerce d’Abidjan rendait, le 24 novembre 2017, le jugement dont pourvoi ;
Attendu que par lettre n°1695/2019/GC/G4 du 22 octobre 2019, reçu le 30 octobre 2019, le greffier en chef a donné avis de réception du dossier de renvoi du recours à l’ONG AFRIKA IRAN ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il convient d’examiner le recours ;
Sur les deux moyens réunis tirés de la violation de l’article 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et de l’i

nsuffisance de motifs
Attendu qu’il est fait grief au jugement querellé d’avoir violé les dispositions de l’article 2 de l’Acte uniforme visé au moyen et d’être insuffisamment motivé en ce qu’il a condamné ASSOI YAPOGA ALLE Mathias par voie d’injonction de payer alors, d’une part, qu’il n’existe ni un contrat de vente passé entre celui-ci et l’ONG AFRIKA IRAN, ni une créance certaine, liquide et exigible et, d’autre part, que ce dernier a produit un procès-verbal du stock restant avec sommation d’avoir à le récupérer et a dressé l’état des produits impayés avec l’identité des débiteurs ;
Attendu qu’au sens de l’article 2 de l’Acte uniforme susvisé, la procédure d’injonction de payer peut être utilisée lorsque la créance a une origine contractuelle ; que selon l’article 1er du même Acte uniforme le recours à la procédure d’injonction de payer ne peut être déclenché que si la créance présente des caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité ; qu’en l’espèce, s’il est incontestable que les relations entre les parties s’analysent en contrat de mandat, il n’en demeure pas moins que la seule mise à disposition pour la vente de produits agricoles d’une valeur de 36.515.000 F CFA ne suffit à justifier le caractère certain, liquide et exigible de la créance de l’ONG AFRIKA IRAN sur sieur ASSOI YAPOGA ALLE Mathias, qui a toujours contesté l’existence même de cette créance en produisant un constat d’huissier qui établit que tous les produits à lui confiés ne sont pas écoulés et, pour certains qui sont vendus, que les prix ne sont pas payés par les acheteurs qui sont identifiés ; qu’il s’ensuit que le tribunal qui a fondé sa décision de condamnation sur la responsabilité du stock et l’obligation de recouvrement à la charge du vendeur, n’a pas légalement justifiée 3 sa décision et l’expose à la cassation ; qu’il échet de casser le jugement querellé et d’évoquer ; Sur l’évocation
Attendu que, par exploit du 25 septembre 2015, monsieur ASSOI YAPOGA ALLE Mathias assignait par devant le Tribunal de commerce d’Abidjan l’ONG AFRIKA IRAN, en opposition d’une ordonnance portant injonction de payer rendue le 20 août 2015 par le Président dudit tribunal ; Qu’au soutien de son opposition, monsieur ASSOI YAPOGA ALLE Mathias sollicite l’irrecevabilité de l’ordonnance d’injonction de payer querellée aux motifs que la requête ne comporte pas le décompte des différents éléments de la créance réclamée et que celle-ci n’est pas certaine, liquide et exigible ; qu’il explique qu’il avait reçu de l’ONG IFRIKA IRAN, en exécution de leur contrat, cent cartons d’engrais fertilisant d’une valeur de 36.515.000 FCFA qu’il était chargé de vendre contre une commission de 3197 FCFA sur le prix d’une bouteille d’engrais fixé à 10500 FCFA ; qu’après plusieurs ventes, il avait versé la somme de 3.517.370 FCFA à l’ONG AFRIKA IRAN et celle de 400.000 FCFA directement à l’Ambassade d’IRAN ; qu’il affirme par ailleurs que la créance n’est pas exigible dans la mesure où il reste dans le magasin de stockage des produits d’une valeur de 13.902.000 F CFA et que le prix des produits distribués aux agriculteurs d’une valeur de 15.592.000 F CFA n’a pas été recouvré ;
Attendu qu’en réplique, l’ONG AFRIKA IRAN conclut au rejet et soutient que sa créance est certaine, liquide et exigible ; qu’il soutient en outre que monsieur ASSOI YAPOGA ALLE Mathias ne conteste pas la créance due et n’a versé que 3.478.270 F CA ; qu’il soutient enfin que monsieur ASSOI YAPOGA ALLE Mathias n’a pas rapporté la preuve ni des produits qui seraient restés en stocks ni de la créance des produits impayés ;
Attendu qu’il résulte des débats et des productions une contradiction manifeste sur la quantité des produits en stocks et la valeur de ceux qui sont demeurés impayés ; qu’une telle contradiction n’établit pas le caractère certain, liquide et exigible de la créance due par monsieur ASSOI YAPOGA ALLE Mathias ; qu’ainsi et pour les mêmes motifs ayant conduit à la cassation, il échet de déclarer mal fondée la requête de l’ONG AFRIKA IRAN tendant au recouvrement de sa créance par voie d’injonction de payer et de la rejeter ; 4
Sur les dépens
Attendu que l’ONG AFRIKA IRAN succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule le jugement n°3642 rendu le 24 novembre 2015 par le Tribunal de commerce d’Abidjan ; Evoquant et statuant à nouveau, Déclare mal fondée la requête de l’ONG AFRIKA IRAN tendant au recouvrement de sa créance par voie d’injonction de payer et la rejette ; Condamne l’ONG AFRIKA IRAN et sieur KOUADIO BROU Jacques aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 170/2019/PC du 06/06/2019, arrêt n° 142/2020

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