Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 140/2020 du 30 avril 2020, BOHOUSSOU Serge Yves (conseil : Cabinet FDKA, Avocats à la Cour) c/ Hassan HYJAZI (conseil : cabinet PARTNERS, Avocats à la Cour)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 140/2020 du 30 avril 2020
À retenir
La Cour dit que la Cour suprême de Côte d'Ivoire s'est à tort déclarée compétente pour connaître du pourvoi formé par monsieur HYJAZI HASSAN, déclare en conséquence nul et non avenu l'arrêt n°197/18 du 23 mars 2018 et condamne monsieur HYJAZI HASSAN aux dépens.
Domaine
Droit commercial général ; Procédure devant la Cour
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Décisions postérieures qui la citent
- En cours de validation24 juin 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 124/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 124/2021 du 24 juin 2021, Sieur Hassan HYJAZI c/ Sieur BOHOUSSOU Serge Yves
SSOU Serge Yves puis a cassé et annulé le jugement n°973 rendu le 02 juin 2016 par le Tribunal de commerce d’Abidjan ; que saisie par monsieur BOHOUSSOU Serge Yves, la CCJA a, par arrêt n° 140/2020 du 30 avril 2020, annulé l’Arrêt n°197 du 23 mars 2018 susvisé, d’où le présent recours formé en application de l’article 52.4 du Règlement de procédure de la CCJA ;
Vérifier le texte du repérage - En cours de validation24 juin 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 123/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 123/2021 du 24 juin 2021, BOHOUSSOU Serge Yves c/ Hassan HYJAZI
êt attaqué, Hassan HYJAZI a été condamné à payer diverses sommes à BOHOUSSOU Serge Yves par jugement n° 973 du 02 juin 2016 rendu par le Tribunal de Commerce d’Abidjan, suivi d’un Arrêt n° 140/2020 du 30 avril 2020 rendu par la CCJA ; qu’en exécution de ces décisions, BOHOUSSOU Serge Yves a pratiqué une saisie-attribution de créances contre son débiteur suivant
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EN AFRIQUE DU D ROIT DES AFFAIRES (OH--A---D---A ) ET DET’ AD’RARBBIITTRRAAGEG E Deuxièm--e-- -c--h--a mbre Audience publique du 30 avril 2020 Recours : n°113/2019/PC du 10/04/2019 Affaire : BOHOUSSOU Serge Yves (conseil : Cabinet FDKA, Avocats à la Cour) contre Hassan HYJAZI (conseil : cabinet PARTNERS, Avocats à la Cour) Arrêt N° 140/2020 du 30 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, présidée par Monsieur Djimasna NDONINGAR, assisté de Maître Alfred Koessy BADO, Greffier, a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de Juges composé de : Monsieur : Djimasna NDONINGAR, Président, Madame : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO Juge Mounetaga DIOUF, Juge Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 avril 2019 sous le n°11/2019/PC et formé par monsieur BOHOUSSOU Serge Yves, chirurgien- dentiste domicilié à Abidjan-Marcory résidentiel, 55, rue du Parnasse, 11 BP 173 Abidjan 11, ayant pour conseil le cabinet FDKA, Avocats à la cour, y demeurant, angle Bd Cadre, Rue du Dr Jamot, immeuble Les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à monsieur Hassan HYJAZI, domicilié à Abidjan, Rue Antananarivo, Zone industrielle Koumassi, 26 BP 01 Abidjan 26, ayant pour conseil la SCPA PARTNERS , Avocats à la cour, y demeurant, Marcory-Zone 4, 102 Rue Louis Lumière, Résidence Bégonia, 5ème étage, Appartement 5 A, 26 BP 135 Abidjan 26 ; En annulation de l’Arrêt n°197/18 rendu le 23 mars 2018 par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Casse et annule le jugement n°973 rendu le 02 juin 2018 par le tribunal de commerce d’Abidjan ; Evoquant, Dit que la Cour suprême est compétente ; Déboute BOHOUSSOU Serge Yves de toutes ses demandes ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public. » Le requérant invoque à l’appui de son recours le moyen unique d’annulation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ; Vu les articles 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, pour ouvrir son cabinet médical, le recourant, monsieur BOHOUSSOU Serge Yves, chirurgien-dentiste, a bénéficié du concours de monsieur Hassan HYJAZI qui lui a accordé un prêt financier et consenti un bail à usage professionnel dans les locaux de la société ESPACE MEDICAL de VRIDI (EMV) ; que ce dernier possède également des intérêts dans la société INDUS CHIMIE, propriétaire de l’immeuble abritant la société EMV ; que monsieur BOHOUSSOU Serge Yves y exerçait son art lorsque que, courant mois de février 2011, monsieur Hassan HYJAZI, en litige avec ses associés de la société EMV, a fait procéder à la fermeture de la clinique dont le cabinet dentaire, confisquant ainsi ses matériel et effets et l’empêchant d’exercer ; qu’à l’issue de nombreuses tentatives pour récupérer ses biens, le bailleur a fait ouvrir, par un huissier de justice, les locaux où il a constaté le saccage et le pillage du cabinet dentaire et des biens s’y trouvant ; que, par exploit d’huissier de justice en date du 10 février 2011, il a assigné la société EMV, la société INDUS CHIMIE et monsieur Hassan HYJAZI 2 devant le tribunal de commerce d’Abidjan pour entendre condamner in solidum, son bailleur et les sociétés sus citées, à lui payer des sommes d’argent en réparation des préjudices moral et matériel subis ; que vidant sa saisine, au regard du taux de ressort prescrit par la loi organique n°424/14 du 14juillet 2014, la juridiction saisie, statuant en premier et dernier ressort, a mis hors de cause les sociétés suscitées et a condamné monsieur Hassan HYJAZI à 45.000.000 FCFA de dommages-intérêts pour toutes causes de préjudice confondues ; que ce dernier a formé pourvoi en cassation contre ce jugement par devant la Cour suprême de Côte d’Ivoire ; que, nonobstant le déclinatoire de compétence par monsieur BOHOUSSOU Serge Yves, la juridiction de cassation, par arrêt n°197/18 re ndu le 23 mars 2018 dont recours en annulation, a cassé et annulé le jugement et débouté BOHOUSSOU Serge Yves de toutes ses demandes ; Sur l’annulation de l’arrêt n°197/18 rendu le 18 mars 2018 par la chambre judiciaire de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire Attendu que le recourant soulève la violation des articles 14 et 18 du Traité de l’OHADA ; qu’il sollicite l’annulation de l’arrêt attaqué en ce qu’en dépit de l’exception d’incompétence soulevée, la chambre judiciaire de la Cour suprême, dans ses énonciations, s’est déclarée compétente ; qu’en décidant ainsi, elle a violé l’article 14 alinéa 2 du Traité et exposé sa décision à l’annulation en application de l’article 18 du Traité ; Attendu que, pour sa défense, HYJAZI HASSAN, par la plume de ses conseils, a exposé que le recourant au pourvoi s’est prévalu de l’existence d’un contrat de bail à usage professionnel entre eux pour initier son action en responsabilité civile, alors qu’il n’est pas le propriétaire de la société EMV ni impliqué de quelque manière que ce soit dans sa gestion ; que les associés de la société EMV n’étaient pas à l’origine de l’installation du cabinet dentaire dans leurs locaux et n’ont jamais perçu de loyers à ce titre ; que la société INDUS CHIMIE n’est pas non plus le propriétaire de l’immeuble abritant la société EMV ; que les faits de ce litige n’ont aucun lien avec l’application des Actes uniformes ou des Règlements prévus au Traité mais relèvent du droit civil ; qu’il y a lieu de rejeter le recours en annulation de l’arrêt 197/18 du 23 mars 2018 de la Cour suprême ; Mais attendu que suivant l’article 14 du Traité, « la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage assure dans les Etats-Parties l’interprétation et l’application communes du présent Traité, des Règlements pris pour son application et des Actes uniformes(...). Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’Appel des Etats-Parties dans toutes les affaires 3 soulevant des questions relatives à l’application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats-Parties dans les mêmes contentieux. En cas de cassation, elle évoque et statue sur le fond. » ; que l’article 18 dudit Traité précise que « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. » ; Attendu qu’en l’espèce, il résulte de l’examen des pièces du dossier que les premiers juges de fond, dans leurs motifs, ont relevé que c’est à l’instigation de HYJAZI HASSAN que l’ouverture de la clinique EMV et l’inventaire des biens garnissant le cabinet dentaire ont eu lieu, comme l’attestent l’ordonnance n°1139/2011 rendue par la juridiction présidentielle du tribunal de première instance d’Abidjan Plateau et du Procès-Verbal d’inventaire en date du 28 février 2011 ; que sur ces pièces, celui-ci s’y est présenté tantôt en qualité d’associé de la société EMV tantôt comme propriétaire dudit local ; que ces mentions ressortent d’actes de justice qui font foi jusqu’à inscription de faux ; qu’ainsi la relation entre les deux parties ont l’apparence des relations entre bailleur et preneur autour d’un contrat de bail à usage professionnel même si le contrat n’est pas soutenu par un écrit, ce que le législateur n’exige pas ; que dès lors, le litige en cause porte sur l’application de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général ; que c’est donc à tort que la Cour suprême a rejeté l’exception relative à son incompétence et cassé le jugement n°973 du 02 juin 2016 pour défaut de base légale ; qu’il échet par conséquent de déclarer l’arrêt n°197/18 du 23 mars 2018 nul et non avenu, en application des dispositions susvisées du Traité ; Sur les dépens Attendu que monsieur HYJAZI HASSAN ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré : 4 - Dit que la Cour suprême de Côte d’Ivoire s’est à tort déclarée compétente pour connaitre du pourvoi en cassation formé par monsieur HYJAZI HASSAN ; - Déclare en conséquence nul et non avenu l’arrêt n°197/18 du 23 mars 2018 ; - Condamne monsieur HYJAZI HASSAN aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 140/2020
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