Tchad · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 136/2020 du 30 avril 2020, Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce/Tchad c/ Société des Produits Pétroliers (SPP)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 136/2020 du 30 avril 2020
À retenir
La Cour déclare irrecevable pour forclusion le pourvoi formé par la Banque Sahélo-Saharienne pour l'Investissement et le Commerce du Tchad contre l'ordonnance présidentielle du 25 avril 2019 et la condamne aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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Première chambre Audience publique du 30 avril 2020 Pourvoi : n°340/2019/PC du 21/11/2019 Affaire : Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce/Tchad (Conseils : Cabinet NGADJADOUM Josué, Avocats à la Cour) Contre Société des Produits Pétroliers (SPP) (Conseils : Maîtres AZORA BETEL & ALLATAN NDORDJI, Avocats à la Cour) Arrêt N° 136/2020 du 30 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), première chambre, présidée par Monsieur César Apollinaire ONDO MVE et assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier a rendu en son audience publique du 30 avril 2020, l’Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE : Président, rapporteur, Birika Jean Claude BONZI : Juge Armand Claude DEMBA : Juge Sur le recours enregistré sous le n°340/2019/PC du 22 novembre 2019 et formé par le Cabinet NGADJADOUM, Avocats au Barreau du Tchad, Cabinet sis à l’Avenue Mobutu à N’Djamena, Tchad, BP 5554 N’Djamena, agissant au nom et pour le compte de la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Investissement et le Commerce au Tchad, en abrégé la BSIC Tchad, dont le siège est sis à l’Avenue Charles De Gaulle à N’Djamena, BP 81 N’Djamena, dans la cause qui l’oppose à la Société des Produits Pétroliers, dite la SPP, dont le siège sis au Dépôt Pétrolier de FARCHA, BP 75 N’Djamena, ayant pour conseils Maîtres AZORA BETEL et ALLATAN NDORDJI, Avocats au Barreau du Tchad, Cabinet sis à l’Avenue Pascal YOADMADJI, BP 75 N’Djamena, 1 en cassation de l’ordonnance n°186/2019 rendue le 25 avril 2019 par le président du Tribunal de grande instance de N’Djamena et dont le dispositif suit : « PAR CES MOTIFS : Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties en matière de référé et en premier ressort ; Déclarons recevable et fondée l’action de la requérante ; Déclarons nuls les actes de publicité en vue de la vente fixée au 13 avril 2019 ; Constatons la caducité de la saisie immobilière pratiquée par la requise pour cause de déchéance ; Condamnons la requise aux dépens... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête jointe au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que selon l’ordonnance attaquée, suivant exploit du 27 juillet 2017, la BSIC Tchad initiait devant le Tribunal de grande instance de N’Djamena une procédure de saisie immobilière contre la SPP qui déposait des dires et observations en vue de l’audience éventuelle fixée au 25 octobre 2017 qui se tenait plutôt le 21 mars 2018, date à laquelle le tribunal rejetait ces dires et observations par jugement n°45/2018 ; que par arrêt n°007 du 30 janvier 2019, la Cour de N’Djamena déclarait irrecevable l’appel relevé contre ce jugement par la SPP et ordonnait la continuation des poursuites ; que la nouvelle date d’adjudication ayant été fixée au 13 avril 2019, la SPP déposait à nouveau des dires et observations qui aboutissaient à la décision dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que par mémoire reçu le 07 avril 2020, la SPP soulève l’irrecevabilité du pourvoi formé par la BSIC contre l’ordonnance présidentielle du 25 avril 2019, pour forclusion liée au non-respect du délai fixé pour l’exercice d’un tel recours par l’article 28.1 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ; 2 Attendu en effet qu’aux termes du texte susvisé, « Lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées par l’article 23 du président Règlement... » ; Attendu qu’en l’espèce, il est constant que la Greffière en chef du Tribunal de grande instance de N’Djamena a notifié l’expédition de l’ordonnance querellée à la requérante le 20 mai 2019 ; qu’il s’ensuit que, même en tenant compte du délai de distance qui, en l’espèce, est de 21 jours, la demanderesse encourait très largement la forclusion à la date du 21 novembre 2019, à laquelle elle a cru devoir déposer son présent recours ; que celui-ci sera par conséquent déclaré irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi formé par la BSIC Tchad irrecevable ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 340/2019/PC du 21/11/2019, arrêt n° 136/2020
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