Gabon · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 126/2020 du 9 avril 2020, Société ORABANK Gabon c/ Société Gabonaise et Descheng BTP (SOGAD BTP)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 126/2020 du 9 avril 2020

À retenir

La Cour rejette la demande d'intervention forcée de l'Etat gabonais formulée par la société Orabank Gabon. Elle déclare irrecevable le recours en révision dirigé contre l'arrêt n°223/2019 du 8 août 2019 et condamne la demanderesse aux dépens.

Pays
Gabon
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette la demande d'intervention forcée de l'Etat gabonais formulée par la société Orabank Gabon. Elle déclare irrecevable le recours en révision dirigé contre l'arrêt n°223/2019 du 8 août 2019 et condamne la demanderesse aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi ; Procédure devant la Cour

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions antérieures citées

  • En cours de validation8 aout 2019 · Gabonarrêt n° 223/2019CCJA, Première chambre, arrêt n° 223/2019 du 8 août 2019, Société Gabonaise et DESCHENG BTP (SOGAD BTP) c/ Société ORABANK Gabon Et Affaire : Société ORABANK Gabon c/ Société Gabonaise et DESCHENG BTP (SOGAD BTP)
    23 742, Libreville, ayant pour conseil Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour à Lomé, y demeurant 235, Rue Amoussimé, Tokoin Casablanca, 08 BP 81 632, Lomé, 1 en révision de l’Arrêt n°223/2019 rendu le 8 août 2019 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré,
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 004/2005 du 27 janvier 2005, Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI ( Conseils : Maîtres DOGUE, ABBE Yao et associés, avocats à la cour) c/ Ayants Droit de TAHIROU Moussa ( Conseil : Maître AMANY Kouamé, avocat à la cour) · antérieure
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Première chambre Audience publique du 09 avril 2020 Pourvoi : n°383/2019/PC du 27/12/2019 Affaire : Société ORABANK Gabon (Conseils : SCPA BAZIE-KOYO-ASSA & SCP NTOUTOUME ET MEZHER, Avocats à la Cour) Contre Société Gabonaise et Descheng BTP (SOGAD BTP) (Conseil : Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour) Arrêt N° 126/2020 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Fode KANTE, Juge Madame Esther Ngo MOUNTGUI IKOUE, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré sous le n°383/2019/PC du 27 décembre 2019 et formé par la SCPA BAZIE, KOYO & ASSA, Avocats à la Cour à Abidjan, y demeurant, Cocody ancien, Rue B 15, 08 BP 2614 Abidjan 08, et la SCP NTOUTOUME & MEZHER, Avocats à la Cour à Libreville, y demeurant 83 de l’Impasse 1229 V, derrière l’immeuble Narval, BP 2565 Libreville, agissant toutes deux au nom et pour le compte de la société Orabank Gabon, dont le siège sis à Libreville, immeuble Serena Mall, 104, Rue Gustave Anguile, BP 20333, dans la cause qui l’oppose à la Société Gabonaise et Descheng BTP, dite SOGAD BTP, dont le siège sis à Libreville, quartier Nzeng Ayong, BP 23 742, Libreville, ayant pour conseil Maître AMEGANKPOE Yaovi, Avocat à la Cour à Lomé, y demeurant 235, Rue Amoussimé, Tokoin Casablanca, 08 BP 81 632, Lomé, 1 en révision de l’Arrêt n°223/2019 rendu le 8 août 2019 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit que l’offre de cession de créance faite par la société SOGAD BTP à ORABANK Gabon a été acceptée depuis le 8 février 2017 ; Dit que la créance de la société SOGAD BTP à l’égard de l’Etat gabonais est cédée à ORABANK Gabon dans les termes et conditions fixés par l’accord signé à Lomé le 8 février 2017 par ORAGROUP et la société SOGAD BTP ; Déclare abusive l’augmentation unilatérale par ORABANK Gabon du taux d’intérêt de 11% à 15% à compter du 1er septembre 2015 ; Ordonne la remise des parties en leur état initial ; Annule la mise en demeure de payer signifiée à la société SOGAD BTP le 11 novembre 2016 à la requête d’ORABANK Gabon ; Condamne ORABANK Gabon à payer à la société SOGAD BTP la somme totale de Onze Milliards Un Million Trois Cent Vingt Trois Mille Cent Soixante Trois (11 001 323 163) FCFA en réparations des divers préjudices subis ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Condamne ORABANK Gabon aux dépens... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours le moyen unique de révision tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte du dossier qu’Orabank Gabon sollicite la révision de l’Arrêt sus-rapporté rendu dans l’affaire qui l’oppose à la société SOGAD BTP relativement à la convention de dette N°001-01-16/DGD/SOGAD BTP d’un montant de 22,313 milliards de FCFA ; qu’elle soutient avoir découvert que la société SOGAD BTP avait trouvé avec l’Etat Gabonais, un accord de règlement de la créance consacrée par ladite décision et qu’elle l’a su grâce à la réponse du Cabinet PricewaterhouseCoopers, dit PWC, à une sommation interpellative du 12 2 décembre 2019, de laquelle il ressort que ladite créance a été inscrite au Club de Libreville et validée par la Direction Générale de la Dette et la Direction Générale du Budget et des Finances Publiques, suivant attestations des 6 mars et 13 septembre 2018 ; que SOGAD a adhéré au Club de Libreville pour un montant net d’impôts de 10 064 566 799 FCFA, qu’un tiers a racheté sa créance et est subrogé dans ses droits, et que le compte sur lequel sont effectués les règlements de cette créance est ouvert dans les livres de BGFIBANK Gabon ; que cet accord entre l’Etat Gabonais et SOGAD BTP, via le Club de Libreville est intervenu alors que la procédure sanctionnée par l’Arrêt attaqué était en cours ; que ce fait est corroboré par un courrier en date du 20 janvier 2020 du Directeur Général de la Dette, lequel centralise la gestion de la dette intérieure et extérieure de l’Etat Gabonais ; qu’il est de nature à justifier la révision de la décision entreprise conformément à l’article 49 du Règlement de procédure de la CCJA ; qu’elle sollicite subsidiairement une intervention forcée de l’Etat Gabonais ;
Attendu qu’en réplique, SOGAD BTP soulève l’irrecevabilité du recours en révision à défaut de son rejet ; que selon elle, celui-ci n’est pas fondé sur un fait de nature à exercer une influence décisive et inconnu de la Cour et d’Orabank Gabon avant l’Arrêt querellé ; que la réponse de PWC invoquée mentionne que la créance de la société SOGAD BTP inscrite au Club de Libreville a été validée par l’Administration et non par le Club de Libreville ; qu’elle précise que l’attestation de créance consécutive à cette validation a été initialement signée le 06 mars 2018 et une seconde attestation a été établie le 13 septembre 2018 ; qu’Orabank Gabon n’a pas vu que l’attestation du 06 mars 2018, reprise le 13 septembre 2018, portant sur le montant de 10 064 566 799 FCFA, ne lui a pas été communiquée pour lui permettre d’identifier les créances visées et s’apercevoir que la créance inscrite au Club de Libreville est différente de celle sur laquelle portait le rachat sur lequel l’Arrêt querellé a statué ; que l’attestation du 06 mars 2018 porte « Construction de l’Ecole de Commerce de Port-Gentil et de l’Ecole de Tourisme du Cap Esterias », d’un montant de 10 064 566 799 FCFA ; que le 19 juillet 2018, elle adressé une lettre au Directeur Général du Budget et des Finances Publiques pour lui demander l’imputation de l’attestation du 06 mars 2018 sur d’autres factures impayées et déclarées dans la liasse fiscale, avec l’accord de l’autorité budgétaire ; que c’est alors que la seconde attestation du 13 septembre 2018 a été émise sur l’identique montant de 10 064 566 799 FCFA, avec cette fois comme objets de la créance : « Ordonnance n°15099741, 15099328, 2379316, 205855, réhabilitation du grand hall, fourniture et pose d’équipements à l’INJS ; Travaux de réfection à la prison centrale de Libreville » ; que c’est cette attestation du 13 septembre 2018 seule qui est en cours d’exécution à son profit à la BGFIBANK sur des dettes de l’Etat Gabonais résultant des factures ordonnancées pour les travaux exécutés à 3 l’Institut National de la Jeunesse et Sport et à la Prison Centrale de Libreville ; qu’il n’existe, dans le Club de Libreville, aucun paiement en sa faveur portant sur l’attestation de créance du 06 mars 2018 ; que les factures ordonnancées pour paiement identifiées dans l’attestation du 13 septembre 2018 ne concernent pas les deux marchés publics de construction de l’Ecole de Commerce de Port-Gentil et de l’Ecole des Métiers d’Hôtellerie et du Tourisme du Cap Estérias, auxquels se rapporte l’Arrêt attaqué ; que de plus, Orabank Gabon savait depuis le 17 janvier 2019 qu’aucun paiement n’avait été effectué par l’Etat Gabonais au titre de la convention de dette, base de la cession de créance entre les parties, puisque cela lui a été dit, en réponse à sa lettre du 15 janvier 2019, par le Directeur général de la Dette, par lettre du 16 janvier 2019, réceptionnée le 17 janvier 2019 ; Sur l’intervention de l’Etat Gabonais sollicitée par Orabank
Attendu que la requérante demande à la Cour de céans de bien vouloir ordonner l’intervention forcée de l’Etat Gabonais à l’effet d’être confronté à ses affirmations ; qu’il parait plus judicieux de joindre l’examen de cette demande à l’appréciation des mérites de forme et de fond du recours en révision ;

Sur la recevabilité du recours en révision
Attendu qu’aux termes de l’article 49 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, « 1. La révision de l’arrêt ne peut être demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision. » ;
Attendu qu’en l’espèce, Orabank Gabon fonde sa demande de révision sur un accord qui serait intervenu entre l’Etat Gabonais, représenté, selon elle, par le Club de Libreville, et la société SOGAD BTP, relativement à la même créance poursuivie par SOGAD BTP dans l’Arrêt attaqué ;
Mais attendu qu’une lettre du Directeur Général du Budget et des Finances de la République Gabonaise, versée au dossier de la Cour et non contestée dans son authenticité, rapporte que la créance de SOGAD BTP qui est inscrite au Club de Libreville, « ne porte aucunement sur la convention de dette N°001-01- 16/DGD/SOGAD BTP d’un montant de 22,313 milliards de FCFA. » ;
Attendu qu’il en résulte que l’accord évoqué par Orabank Gabon au soutien de sa demande, ne constitue pas un fait pouvant justifier la révision de l’Arrêt rendu par ce siège sous le n°223/2019 du 8 août 2019 ; que par conséquent, rien ne justifie l’intervention forcée de l’Etat Gabonais sollicitée par Orabank 4 Gabon et cette demande doit être rejetée ; qu’il échet dès lors pour la Cour de céans de déclarer le recours en révision irrecevable ;
Sur les dépens
Attendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette la demande d’intervention forcée de l’Etat Gabonais, formulée par la société Orabank Gabon ; Déclare le recours en révision introduit par cette dernière irrecevable ; La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 383/2019/PC du 27/12/2019, arrêt n° 126/2020

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