Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 032/2006 du 28 décembre 2006, Nouvelle Scierie Serve et autres c/ Monsieur Vincent Pierre LOKROU

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 32/2006 du 28 decembre 2006

À retenir

La Cour se déclare incompétente pour connaître du recours dirigé contre l'Ordonnance n°100/04 rendue le 29 novembre 2004 par le Président de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire. Elle condamne la Nouvelle Scierie Serve et autres aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare incompétente pour connaître du recours dirigé contre l'Ordonnance n°100/04 rendue le 29 novembre 2004 par le Président de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire. Elle condamne la Nouvelle Scierie Serve et autres aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 221art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Compétence de la Cour

En cours de validation. Consultez le document source pour toute analyse juridique.

Arrêts rapprochés par les textes et notions

Rapprochement documentaire (textes, articles et mots-clés communs) ; il n’implique pas qu’une décision en cite une autre.

  • En cours de validation9 mars 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 1/2006CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 001/2006 du 9 mars 2006, SOCIÉTÉ ABIDJAN CATERING S.A. c/ LY MOUSSA · antérieure
  • En cours de validation24 fevrier 2022 · Togoarrêt n° 37/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 037/2022 du 24 février 2022, Messieurs Alain BOISNARD et Carmelo TALIO c/ Société Coris Bank International Togo SA · postérieure
  • En cours de validation10 janvier 2002 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2002CCJA, Assemblée plénière, arrêt n° 004/2002 du 10 janvier 2002, BANQUE Of AFRICA COTE D'IVOIRE dite BOA c/ BANQUE DE L'HABITAT DE COTE D'IVOIRE dite BHCI · antérieure
  • En cours de validation27 janvier 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 4/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 004/2005 du 27 janvier 2005, Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire dite SGBCI ( Conseils : Maîtres DOGUE, ABBE Yao et associés, avocats à la cour) c/ Ayants Droit de TAHIROU Moussa ( Conseil : Maître AMANY Kouamé, avocat à la cour) · antérieure
  • En cours de validation2 juin 2005 · Côte d’Ivoirearrêt n° 39/2005CCJA, Première chambre, arrêt n° 039/2005 du 2 juin 2005, DRABO BIA et 06 autres c/ Madame TOURE MAGBE · antérieure
  • En cours de validation26 octobre 2006 · Côte d’Ivoirearrêt n° 22/2006CCJA, Première chambre, arrêt n° 022/2006 du 26 octobre 2006, SCI GOLFE DE GUINEE c/ PROMOMER SARL · antérieure

Texte disponible dans le corpus

Le PDF est consultable séparément. Le contenu ci-dessous peut être une transcription ou une présentation structurée de la décision.

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA Première chambre Audience publique du 28 décembre 2006 Pourvoi : n° 117/2004/PC du 13 décembre 2004 Affaire : Nouvelle Scierie Serve et autres (Conseil : Maître VIEIRA Georges Patrick, Avocat à la Cour) contre Monsieur Vincent Pierre LOKROU (Conseils: Maîtres DOGUE, ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour) ARRET N° 032/2006 du 28 décembre 2006 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A), Première chambre, de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A) a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 28 décembre 2006 où étaient présents : Messieurs Jacques M’BOSSO, Président Maïnassara MAIDAGI, Juge Biquezil NAMBAK, Juge, rapporteur et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;
Sur le recours enregistré le 13 décembre 2004 au greffe de la Cour de céans sous le n°117/2004/PC et formé par Maître VIEIRA Georges Patrick, Avocat à la Cour, demeurant 3, Rue des Fromagers, Abidjan Plateau, immeuble CAPSY- Indenié, 1er étage à gauche, 01 BP V 159 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Nouvelle Scierie Serve et autres dans une cause les opposant à Monsieur Vincent Pierre LOKROU, demeurant à Abidjan Riviera III, face au Lycée français, 1 08 BP 2405 Abidjan 08, ayant pour conseils Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 29, Bd CLOZEL, 01 BP 174 Abidjan 01, en annulation de l’Ordonnance 100/04 rendue le 29 novembre 2004 par le Président de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière de référé et en dernier ressort, ordonnons jusqu’au prononcé de la décision de la Cour Suprême, la nomination d’un administrateur provisoire en la personne du Cabinet DELOTTE &TOUCHE représenté par son Directeur EDDI René, laissons les dépens à la charge du Trésor » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Juge Biquezil NAMBAK ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que par Arrêt n°1189 du 07 novembre 2003, la Cour d’appel d’Abidjan a infirmé le Jugement n°119/ADD/CIV du Tribunal de première instance d’Abidjan ayant reconnu Monsieur LOKROU Vincent Pierre propriétaire de 4356 sur 4500 actions de la Nouvelle Scierie Serve, et prononcé la résolution de la convention de cession d’actions litigieuses devenue inopposable aux parties ; que Monsieur LOKROU Vincent Pierre s’est pourvu en cassation contre l’arrêt susvisé devant la Cour Suprême de Côte d’Ivoire et a saisi en même temps le Président de ladite juridiction d’une requête aux fins de désignation d’un administrateur provisoire à la Nouvelle Scierie Serve par application de l’article 221 du Code de procédure civile ; que par Ordonnance n°100 du 29 novembre 2004, dont pourvoi, le Président de la Cour Suprême a fait droit à cette demande en nommant un administrateur provisoire en la personne du Cabinet DELOTTE & TOUCHE représenté par son Directeur Monsieur EDDI René ;

Sur la compétence de la Cour 2
Vu l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé ;
Attendu que la Nouvelle Scierie Serve et autres demandent à la Cour de céans d'annuler l’Ordonnance 100/04 rendue le 29 novembre 2004 par le Président de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire aux motifs que l'objet de la requête présentée par Monsieur LOKROU Vincent Pierre porte sur l'exécution de l’Arrêt n°1189 rendu le 07 novembre 2003 par la Cour d’appel d’Abidjan, en l’espèce, la nomination d’un administrateur provisoire jusqu’à ce que la Cour Suprême vide sa saisine ; que l'article 49 sur les voies d'exécution prévoit que le juge compétent en cette matière est le Président de la juridiction de première instance du lieu de la saisie ou le magistrat délégué par lui ;
Attendu que les articles 14, alinéas 3 et 4 du Traité susvisé et 221 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative disposent respectivement que « saisie par la voie du recours en cassation, la cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » et « tous les cas d'urgence sont portés devant le Président du Tribunal de première instance ou le Premier Président de la Cour d'appel qui a statué ou devant connaître de l'appel ou le Président de la Cour Suprême en cas de pourvoi intenté ou d'arrêt rendu par l'une des chambres de ladite cour » ;
Attendu, en l'espèce, que l’Ordonnance n°100/04 du 29 novembre 2004, nommant un administrateur provisoire en la personne du Cabinet DELOTTE & TOUCHE représenté par son Directeur Monsieur EDDI René, a été rendue à la suite d'une requête « afin de prendre toutes mesures nécessaires à assurer la survie de la société NSS jusqu’à décision sur le fond de la chambre judiciaire de la Cour Suprême actuellement saisie du litige entre les parties » ; que contrairement à ce que soutiennent la Nouvelle Scierie Serve et autres, la requête susénoncée et l’Ordonnance n°100/04 du 29 novembre 2004 qui en est résultée ne portent pas sur l’exécution de l’Arrêt n°1189 du 07 novembre 2003 dont l’Arrêt n° 030/05 du 13 janvier 2005 avait déjà ordonné la discontinuation des poursuites, mais sont plutôt relatives aux cas d’urgence portés, selon le cas, devant le Président du Tribunal de première instance ou le Premier Président de la Cour d'appel ou devant le Président de la Cour Suprême en application de l’article 221 du code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative ; qu’il s’ensuit que l’affaire ne soulevant 3 aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un règlement prévu au Traité institutif de l’OHADA, la Cour de céans doit se déclarer incompétente ;
Attendu que la Nouvelle Scierie Serve et autres ayant succombé, il y a lieu de les condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la Nouvelle Scierie Serve et autres aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier Pour expédition établie en quatre pages par Nous, ASSIEHUE Acka, Greffier en chef p. i. de ladite Cour. Fait à Abidjan, le 02 août 2007 ASSIEHUE Acka 4 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 117/2004/PC du 13 décembre 2004, arrêt n° 032/2006

Accès gratuit. Vérifiez toujours la concordance avec la publication institutionnelle lorsqu’elle est disponible.