Togo · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 122/2020 du 9 avril 2020, Messieurs Alain BOISNARD et Carmelo TALIO c/ Société Coris Bank International Togo Sa

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 122/2020 du 9 avril 2020

À retenir

La Cour relève d'office l'absence de mandat spécial du conseil des demandeurs, non régularisée malgré l'invitation du 05 novembre 2019. Elle déclare le pourvoi irrecevable et met les dépens à la charge des requérants.

Pays
Togo
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour relève d'office l'absence de mandat spécial du conseil des demandeurs, non régularisée malgré l'invitation du 05 novembre 2019. Elle déclare le pourvoi irrecevable et met les dépens à la charge des requérants.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 221art. 23
Document
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Domaine

Recevabilité du pourvoi

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Jurisprudence citée et décisions postérieures

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Décisions postérieures qui la citent

  • En cours de validation27 mai 2021 · Togoarrêt n° 106/2021CCJA, Première chambre, arrêt n° 106/2021 du 27 mai 2021, Messieurs Alain BOISNARD et Carmelo TALIO c/ Société Coris Bank International Togo SA
    vi et Jean Foli DOSSEY, 1 Avocats à la Cour, demeurant respectivement à Lomé (Togo), Angle 10 Avenue du 24 janvier, 317 Rue Jeanne d’Arc, et 14, Rue des Sabliers, en révision de l’arrêt n°122/2020 du 09 avril 2020 rendu par la Cour de céans, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi formé par messie
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  • En cours de validation24 fevrier 2022 · Togoarrêt n° 37/2022CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 037/2022 du 24 février 2022, Messieurs Alain BOISNARD et Carmelo TALIO c/ Société Coris Bank International Togo SA
    uevi et Jean Foli DOSSEY, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à Lomé (Togo), Angle 10 Avenue du 24 janvier, 317 Rue Jeanne d’Arc, et 14, rue des Sabliers, en révision de l’arrêt n°122/2020 du 09 avril 2020 rendu par la Cour de céans, dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi f
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  • En cours de validation27 avril 2023 · Togoarrêt n° 87/2023CCJA, Première chambre, arrêt n° 087/2023 du 27 avril 2023, Messieurs Alain BO...
    ris Bank International Togo S.A irrecevable ; Condamne la société Coris Bank International Togo S.A aux dépens ; Dit que la minute du présent arrêt sera annexée à la minute de l’arrêt n°122/2020 rendu le 09 avril 2020 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, et que mention en sera faite en marge de la minute de l’arrêt révisé.» ; Sur le rapport de
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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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  • En cours de validation23 decembre 2021 · Côte d’Ivoirearrêt n° 217/2021CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 217/2021 du 23 décembre 2021, LA SOCIÉTÉ COMMODITIES CORPORATE CONSULTING SA LA SOCIÉTÉ COMPAGNIE FINANCIERE CADMOS, en abrégé CFC Monsieur DE VAUCELLES Stéphane Pierre Marie Amédée (ConseilS: SCPA Oré-Diallo & Associés, Avocats à la Cour) c/ Monsieur LATHAM Eric Jean Louis (ConseilS : SCPA Le Paraclet, Avocats à la Cour) Monsieur ARON-BRUNETIERE Jean Michel François (ConseilS : KS & Associés, Avocats à la Cour) · postérieure
  • En cours de validation26 mai 2005 · Guinéearrêt n° 30/2005CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 030/2005 du 26 mai 2005, La Société SATOYA GUINEE SA c/ Maîtres Aboubacar CAMARA et Boubacar Télimélé SYLLA · antérieure
  • En cours de validation30 avril 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 28/2008CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 028/2008 du 30 avril 2008, Société OLAM Burkina c/ Société TRIDENT SHIPPING · antérieure
  • En cours de validation20 novembre 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 51/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 051/2008 du 20 novembre 2008, Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de Côte d'Ivoire dite BICICI c/ Société Nationale de Restauration dite Nouvelle SONAREST Sarl · antérieure
  • En cours de validation20 novembre 2008 · Côte d’Ivoirearrêt n° 47/2008CCJA, Première chambre, arrêt n° 047/2008 du 20 novembre 2008, Société Civile de Patrimoine AZUR dite SCP AZUR c/ SDV-COTE D'IVOIRE dite SDV-CI S.A · antérieure
  • En cours de validation5 fevrier 2009 · Camerounarrêt n° 1/2009CCJA, Première chambre, arrêt n° 001/2009 du 5 février 2009, AFRILAND FIRST BANK c/ CO-SYNDICS de la liquidation SITAGRI SA : -MODI KOKO Bebey - NJOUONANG Youmbi -YIMGNA BONDJA · antérieure

Texte disponible dans le corpus

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Troisième Chambre Audience publique du 09 avril 2020 Pourvoi : n°232/2019/PC du 23/08/2019 Affaire : Messieurs Alain BOISNARD et Carmelo TALIO (Conseil : Maître N’DJELLE Abby Edah, Avocat à la Cour) contre Société Coris Bank International Togo Sa (Conseils : Maîtres AGBEKPONOU KOUEVI et FOLI Jean DOSSEY, Avocats à la Cour) Arrêt N° 122/2020 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Président Fodé KANTE, Juge, rapporteur Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le recours enregistré sous le n°232/2019/PC du 23 août 2019 et formé par maître N’DJELLE Abby Edah, Avocat à la Cour, Rue de la Gare Routière d’Agbalépédo, B.P. : 30225, Lomé, agissant au nom et pour le compte de messieurs Alain BOISNARD et Carmelo TALIO, administrateurs, syndics, près la cour d’appel de Lomé, tous demeurants et domiciliés à Lomé, 01 BP 771 Lomé, quartier Baguida, Route du Catimini, dans la cause qui les oppose à la société Coris Bank International Togo SA ayant son siège à Lomé, Boulevard du 13 janvier BP : 4032 Lomé Togo, représentée par son Directeur Général, demeurant et domicilié audit siège, ayant pour Conseils Maître AGBEKPONOU Kouevi et Jean Foli DOSSEY, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à Lomé-Togo, Angle 10 Avenue du 24 janvier, 317 Rue Jeanne d’Arc, et 14, Rue des Sabliers, en cassation de l’arrêt n°046/19 rendu le 20 juin 2019 par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ;
Vu les dispositions de l’article 221 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Vu l’acte d’appel en date du 22 mars 2019 des nommés Alain

BOISNARD et CAMELO Talio ; Déclare formellement recevable ledit appel ; Dit par conséquent que le jugement n°0229/2019 du 22 mars 2019 rendu par le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé emporte ses pleins et entiers effets ; Condamne les appelants aux dépens dont distraction au profit de Maître Jean Foli DOSSEY et Kouévi AGBEKPONOU, tous deux Avocats à la Cour ; » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite de l’ordonnance présidentielle n°3384/2018 du Tribunal de première instance de première classe de Lomé, en date du 10 décembre 2018, portant adjonction à monsieur POUSSESSE Yawovi Agbélésséssi, déjà désigné comme syndic de la société Nouvelle SOTOCOG S.A, de deux autres syndics, à savoir messieurs Alain BOISNARD et Carmelo TALIO, le Juge commissaire a, par ordonnance n°3411/2018 réparti les tâches des trois mandataires ; que sur opposition de la société Coris Bank International Togo S.A, 2 le tribunal a annulé ladite ordonnance et les requérants ont saisi la Cour d’appel de Lomé qui a rendu l’arrêt dont pourvoi ; Sur l’irrecevabilité du pourvoi, relevé d’office par la Cour
Attendu que le conseil des demandeurs au pourvoi a introduit le présent recours sans être muni du mandat spécial à lui remis par ces derniers comme le requièrent les dispositions de l’article 23 alinéa 1 in fine du Règlement de procédure ; qu’il est acquis au dossier que par acte de la Cour daté du 05 novembre 2019, reçu par courriel le 21 novembre 2019, il a été invité à régulariser le recours mais ne l’a pas fait ; que dans ces conditions, il y a lieu pour la Cour de céans de le relever d’office et, par conséquent, de déclarer le pourvoi irrecevable ;
Sur les dépens
Attendu que les dépens seront mis à la charge des requérants ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi formé par messieurs Alain BOISNARD et Carmelo TALIO, irrecevable ; Les condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 232/2019/PC du 23/08/2019, arrêt n° 122/2020

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