Troisième Chambre Audience publique du 09 avril 2020 Pourvoi : n°232/2019/PC du 23/08/2019 Affaire : Messieurs Alain BOISNARD et Carmelo TALIO (Conseil : Maître N’DJELLE Abby Edah, Avocat à la Cour) contre Société Coris Bank International Togo Sa (Conseils : Maîtres AGBEKPONOU KOUEVI et FOLI Jean DOSSEY, Avocats à la Cour) Arrêt N° 122/2020 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Président Fodé KANTE, Juge, rapporteur Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré sous le n°232/2019/PC du 23 août 2019 et formé par maître N’DJELLE Abby Edah, Avocat à la Cour, Rue de la Gare Routière d’Agbalépédo, B.P. : 30225, Lomé, agissant au nom et pour le compte de messieurs Alain BOISNARD et Carmelo TALIO, administrateurs, syndics, près la cour d’appel de Lomé, tous demeurants et domiciliés à Lomé, 01 BP 771 Lomé, quartier Baguida, Route du Catimini, dans la cause qui les oppose à la société Coris Bank International Togo SA ayant son siège à Lomé, Boulevard du 13 janvier BP : 4032 Lomé Togo, représentée par son Directeur Général, demeurant et domicilié audit siège, ayant pour Conseils Maître AGBEKPONOU Kouevi et Jean Foli DOSSEY, Avocats à la Cour, demeurant respectivement à Lomé-Togo, Angle 10 Avenue du 24 janvier, 317 Rue Jeanne d’Arc, et 14, Rue des Sabliers, en cassation de l’arrêt n°046/19 rendu le 20 juin 2019 par la Cour d’appel de Lomé et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ; Vu les dispositions de l’article 221 alinéa 2 de l’Acte uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ; Vu l’acte d’appel en date du 22 mars 2019 des nommés Alain BOISNARD et CAMELO Talio ; Déclare formellement recevable ledit appel ; Dit par conséquent que le jugement n°0229/2019 du 22 mars 2019 rendu par le Tribunal de Première Instance de Première Classe de Lomé emporte ses pleins et entiers effets ; Condamne les appelants aux dépens dont distraction au profit de Maître Jean Foli DOSSEY et Kouévi AGBEKPONOU, tous deux Avocats à la Cour ; » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite de l’ordonnance présidentielle n°3384/2018 du Tribunal de première instance de première classe de Lomé, en date du 10 décembre 2018, portant adjonction à monsieur POUSSESSE Yawovi Agbélésséssi, déjà désigné comme syndic de la société Nouvelle SOTOCOG S.A, de deux autres syndics, à savoir messieurs Alain BOISNARD et Carmelo TALIO, le Juge commissaire a, par ordonnance n°3411/2018 réparti les tâches des trois mandataires ; que sur opposition de la société Coris Bank International Togo S.A, 2 le tribunal a annulé ladite ordonnance et les requérants ont saisi la Cour d’appel de Lomé qui a rendu l’arrêt dont pourvoi ; Sur l’irrecevabilité du pourvoi, relevé d’office par la Cour Attendu que le conseil des demandeurs au pourvoi a introduit le présent recours sans être muni du mandat spécial à lui remis par ces derniers comme le requièrent les dispositions de l’article 23 alinéa 1 in fine du Règlement de procédure ; qu’il est acquis au dossier que par acte de la Cour daté du 05 novembre 2019, reçu par courriel le 21 novembre 2019, il a été invité à régulariser le recours mais ne l’a pas fait ; que dans ces conditions, il y a lieu pour la Cour de céans de le relever d’office et, par conséquent, de déclarer le pourvoi irrecevable ; Sur les dépens Attendu que les dépens seront mis à la charge des requérants ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi formé par messieurs Alain BOISNARD et Carmelo TALIO, irrecevable ; Les condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3