République démocratique du Congo · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 105/2020 du 9 avril 2020, SAMSUNG ELECTRONICS EAST AFRICA LIMITED c/ Hervé BATUNGA SANA LELO

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 105/2020 du 9 avril 2020

À retenir

La Cour constate que la société demanderesse a intégralement paye les condamnations selon l'échéancier du protocole d'accord du 19 juin 2017. Elle déclare le pourvoi irrecevable comme sans objet et condamne la demanderesse aux dépens.

Pays
République démocratique du Congo
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour constate que la société demanderesse a intégralement paye les condamnations selon l'échéancier du protocole d'accord du 19 juin 2017. Elle déclare le pourvoi irrecevable comme sans objet et condamne la demanderesse aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 28
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Recevabilité du pourvoi

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Troisième chambre Audience publique du 09 avril 2020 Pourvoi : n° 118/2017/PC du 24/07/2017 Affaire : SAMSUNG ELECTRONICS EAST AFRICA LIMITED (Conseils : Cabinet F.D.K.A, Avocats à la Cour) contre Hervé BATUNGA SANA LELO (Conseil : Maître ODON MUKWA NATSHOEL, Avocat à la Cour) Arrêt N° 105/2020 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, Rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juillet 2017 sous le n°118/2017/PC et formé par Maîtres FADIKA-DELAFOSSE, FADIKA, KACOUTIE & BOHOUSSOU-DJE BI DJE (F.D.K.A), Avocats à la Cour, y demeurant rue du Docteur Jamot, Immeuble les Harmonies, 01 BP 2297 Abidjan 01, Tél. : 20-21-30-31/20-22-82-10, agissant au nom et pour le compte de la société SAMSUNG ELECTRONICS EAST AFRICA LIMITED, dont le siège est situé à NAIROBI WEST END TOWERS, 3rd FLOOR WAIYAKI, POBOX 27577-00506, République du KENYA, immatriculée au registre de commerce et de crédit mobilier sous le numéro CPR/2011/61999, représentée par monsieur JUNG HYUN PARK son Directeur Général, dans la cause l’opposant à Hervé BATUNGA SANA LELO, né le 07 octobre 1957 en République Démocratique du Congo (RDC), de nationalité congolaise, demeurant à Kinshasa, sur l’avenue Inene n°12 bis, quartier Socopao I, dans la commune de Limete, ayant pour conseil Maître ODON MUKWA NATSHOEL, Avocat à la Cour d’appel, y demeurant à Kinshasa, 11è étage, local n°1104, Immeuble Crown Tower, avenue Batetela, boulevard du 30 juin, commune de Gombe, République Démocratique du Congo, en cassation de l’arrêt n°RCA 33246 rendu le 26 avril 2017 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe en République Démocratique du Congo, dont le dispositif est le suivant : « La Cour, statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de toutes les parties ; Le Ministère public entendu en son avis ; Reçoit les moyens exceptionnels tirés de l’irrecevabilité de l’appel principal pour défaut de qualité dans le chef du sieur JUNG HYUN PARK et de l’avocat Robert KATAMBU et les dit fondés. Dit irrecevables les appels principal et incident introduit respectivement par l’appelante la société SAMSUNG ELECTRONICS EAST AFRICA LIMITED et l’intimé Hervé BATUNGA SANA LELO. Met les frais d’instance à charge des deux parties en raison de la moitié chacune. La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur le Juge Sabiou MAMANE NAISSA ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que le 21 août 2014, monsieur Hervé BATUNGA SANA LELO avait saisi l’inspection urbaine du travail de Kinshasa pour licenciement abusif dont il estime être victime de la part de son employeur la société SAMSUNG ELECTRONICS EAST AFRICA LIMITED ; que la procédure de conciliation qui s’en est suivie, s’est soldée par la 2 signature d’un procès-verbal le 28 novembre 2014 ; que de même à cette date, un acte transactionnel a été signé pour clore définitivement tout litige né ou à naitre entre les parties concernant leurs relations contractuelles couvrant la période du 1er mars au 15 août 2014 ; que sur le litige relatif à son statut de mandataire social, monsieur Hervé BATUNGA SANA LELO, par exploit d’huissier en date du 08 octobre 2015, assignait la société SAMSUNG ELECTRONICS EAST AFRICA LIMITED devant le tribunal de commerce de Kinshasa pour entendre déclarer que la révocation de ses fonctions de « représentant légal » de la succursale de ladite société est abusive et condamner celle-ci à lui payer diverses sommes ; que par jugement n°RC 4339 du 13 mai 2016, le tribunal accueillait partiellement la demande de Hervé BATUNGA SANA LELO ; que sur appel de la société SAMSUNG ELECTRONICS EAST AFRICA LIMITED, la cour de Kinshasa déclarait irrecevable l’appel interjeté pour défaut de qualité dans le chef du sieur JUNG HYUN PARK et de l’avocat Robert KATAMBU, par arrêt n°RCA 33246 du 26 avril 2017, objet du présent pourvoi ;

Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 15 juillet 2019, le défendeur Hervé BATUNGA SANA LELO, par le biais de ses conseils, Maîtres Patrick N’Tshila wa N’Tshila, Benoît Tshibangu Ilunga, Moïse Omar Kanda, Enid-Junioir Mpeti Lombe, Ignace Muamba Muamba, Jean - Claude Mulignenia Balikumi, Anna Tshala Kabangu, Cédrick Tshimanga Ilunga et Hervé Tshibangu Ilunga, soulève l’exception d’irrecevabilité du pourvoi pour défaut d’intérêt ; qu’il relève que le défaut d’intérêt dans le chef de SAMSUNG ELECTRONICS EAST AFRICA LIMITED SA de se pourvoir en cassation contre l’arrêt RCA 33.246/CA-GOMBE du 27 avril 2017 découle de l’exécution volontaire dudit arrêt par cette dernière ;
Attendu que dans son mémoire en réplique reçu au greffe de la Cour le 15 juillet 2019, la Société SAMSUNG ELECTRONICS EAST AFRICA LIMITED soutient que son intérêt à agir résulte du fait qu’il a effectué un paiement indu à monsieur BATUNGA Hervé dont il veut obtenir la restitution ;
Attendu que suite au jugement n°RC4339 rendu le 13 mai 2016 par le tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe et de l’arrêt n°33246 rendu le 26 avril 2017 par la Cour d’appel de la même ville, la société Samsung Electronics East Africa Limited a offert d’exécuter ces décisions pour mettre définitivement un terme à toutes ces procédures ; qu’à cet effet, les deux parties ont signé le 19 juin 2017 le document intitulé : « Protocole d’accord relatif à l’offre d’exécution volontaire du jugement RCE 4339/RCA33246 par Samsung Electronics East Africa Limited » ; que suivant ce protocole d’accord, cette dernière s’est engagée à payer le 20 juin 2017 une première tranche d’un montant de 108.572,45 $US et le 21 juillet 2017 la deuxième tranche d’un montant de 108.572,45 $US ; qu’il 3 ressort des éléments du dossier que la société Samsung Electronics East Africa Limited a intégralement payé le montant de la condamnation mis à sa charge suivant l’échéancier arrêté dans ledit protocole ; Qu’il en résulte que c’est manifestement à tort, que la demanderesse au pourvoi use de ce recours pour obtenir la restitution de l’indu qui ne peut être poursuivie que par action principale devant les juges du fond ; que l’exécution volontaire par la société Samsung Electronics East Africa Limited des décisions précitées ayant définitivement mis fin au litige opposant les parties, le pourvoi formé par cette dernière est sans objet et doit par conséquent, être déclaré irrecevable ;
Sur les dépens
Attendu que la société SAMSUNG ELECTRONICS EAST AFRICA LIMITED ayant succombée, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare irrecevable le pourvoi formé par la société SAMSUNG ELECTRONICS EAST AFRICA LIMITED contre l’arrêt n° RCA 33246 rendu le 26 avril 2017 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe ; La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 118/2017/PC du 24/07/2017, arrêt n° 105/2020

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