Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 099/2012 du 20 janvier 2012, Monsieur Kachtaban Mohamed CHAFFIC c/ Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale en Côte d'Ivoire dite BIAO-CI

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 99/2012 du 20 janvier 2012

À retenir

La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé au nom de Monsieur Kachtaban Mohamed CHAFFIC contre l'Arrêt n°207 rendu le 18 février 2005 par la première chambre civile de la Cour d'appel d'Abidjan et condamne le requérant aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour déclare irrecevable le pourvoi formé au nom de Monsieur Kachtaban Mohamed CHAFFIC contre l'Arrêt n°207 rendu le 18 février 2005 par la première chambre civile de la Cour d'appel d'Abidjan et condamne le requérant aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 28art. 28.5
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Procédure devant la Cour ; Recevabilité du pourvoi

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Texte disponible dans le corpus

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Deuxième chambre Audience publique du 20 janvier 2012 Pourvoi : n°011/2010/PC du 05 février 2010 Affaire : Monsieur Kachtaban Mohamed CHAFFIC (Conseils : SCPA KOSSOUGRO & Associés, Avocats à la Cour) contre Banque Internationale pour l’Afrique Occidentale en Côte d’Ivoire dite BIAO-CI ARRET N°099/2012 du 20 janvier 2012 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 20 janvier 2012 où étaient présents : Messieurs : Maïnassara MAIDAGI, Président, rapporteur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge Madame : Flora DALMEIDA MELE, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 05 février 2010 sous le n°011/2010/PC et formé par la SCPA KOSSOUGRO & Associés, Avocats à la Cour, cabinet sis à Abidjan-Plateau, 35, avenue du Général de gaulle, Immeuble COLINA- VIE, 01 BP 7235 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Kachtaban Mohamed CHAFFIC, commerçant demeurant à Divo, dans la cause l’opposant à la Banque Internationale pour l’Afrique Occidentale en Côte d’Ivoire dite BIAO-CI, société anonyme dont le siège est situé à Abidjan-Plateau, 8-10 Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, 1 en cassation de l’Arrêt n°207 rendu le 18 février 2005 par la 1ère chambre civile de la Cour d’appel d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile, commerciale et en dernier ressort ; Déclare l’appel interjeté par la BIAO-CI contre le jugement n°55 BIS CIV 1ère du 20 mars 2003 recevable et bien fondé ; En conséquence infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau Déclare l’opposition mal fondée ; Restitue à l’ordonnance d’injonction de payer n°3737/2001 du 03 mai 2001 ses plein et entier effets ; Condamne TACHTABAN MOHAMED CHAFFIC aux dépens » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de Monsieur le Premier Vice-Président Maïnassara MAÏDAGI ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d’office
Vu l’article 28 du Règlement de procédure ;
Attendu que de l’examen des pièces du dossier de la procédure, il ressort que le requérant n’a pas joint à son recours certaines pièces prévues par l’article 28 du Règlement de procédure ; qu’ainsi fait notamment défaut le mandat donné par Monsieur Kachtaban Mohamed CHAFFIC à la SCPA KOSSOUGRO & Associés pour le représenter ;
Attendu qu’aux termes de l’article 28.5 du Règlement de procédure susvisé, « si le recours n’est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Greffier en chef fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation du recours ou de 2 production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours » ;
Attendu qu’invité par le Greffier en chef, par lettre n°350/2010/G2 du 11 juin 2010, à régulariser son recours en produisant les pièces y faisant défaut dans un délai d’un mois à compter de la réception de la correspondance susmentionnée, le conseil de la requérante, qui a accusé réception de celle-ci le 29 juin 2010, n’y a pas donné suite au terme dudit délai ;
Attendu que le défaut de production de certaines pièces, notamment le mandat donné par Monsieur Kachtaban Mohamed CHAFFIC à la SCPA KOSSOUGRO et Associés ne permet pas de savoir si l’avocat par le ministère duquel la Cour est saisie avait bien qualité pour agir au nom et pour le compte du requérant ; qu’ainsi, et faute par le requérant d’avoir mis à la disposition de la Cour cet élément essentiel d’appréciation sans lequel il pourrait être porté atteinte inconsidérément à la sécurité des situations juridiques, son recours exercé au mépris des prescriptions de l’article 28.5 du Règlement de procédure susvisé, doit être déclaré irrecevable ;
Attendu que le requérant ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi formé par la SCPA KOSSOUGRO & Associés au nom et pour le compte de Monsieur Kachtaban Mohamed CHAFFIC ; Condamne le requérant aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 011/2010/PC du 05 février 2010, arrêt n° 099/2012

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