Guinée · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 092/2020 du 9 avril 2020, Société MOI International (Singapore) c/ Société Nabgul et Universal

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 92/2020 du 9 avril 2020

À retenir

La Cour approuvé l'arrêt de la Cour d'appel de Conakry qui a infirmé la décision du juge des référés ayant, tout en se déclarant incompétent au profit de l'arbitrage institutionnel, rétracte l'ordonnance et ordonné mainlevée de la saisie rétention. Elle rejette le pourvoi et condamne la société MOI International (Singapore) aux dépens.

Pays
Guinée
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour approuvé l'arrêt de la Cour d'appel de Conakry qui a infirmé la décision du juge des référés ayant, tout en se déclarant incompétent au profit de l'arbitrage institutionnel, rétracte l'ordonnance et ordonné mainlevée de la saisie rétention. Elle rejette le pourvoi et condamne la société MOI International (Singapore) aux dépens.
Textes repérés
Règlement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 23
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

droit uniforme OHADA

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Deuxième chambre Audience publique du 09 avril 2020 Pourvoi : n°187/2018/PC du 23/07/2018 Affaire : Société MOI International (Singapore) (Conseils : SCPA FAMORO SYDRAM CAMARA, Avocats à la cour) Contre Société Nabgul et Universal Arrêt N° 092/2020 du 09 avril 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 09 avril 2020 où étaient présents : Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Président Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 juillet 2018 sous le n°187/2018/PC, formé par la Société Civile Professionnelle d’Avocats FAMORO SYDRAM CAMARA, sise à l’immeuble DEM, 1er étage, Face de la Commune de Dixinn, Conakry, agissant au nom et pour le compte de la société MOI international (Singapore) Pte Ltd, Mewah Building, 5 International Business Park, 609914, Singapore, représentée par son vice-président, monsieur RAJEH KHERA, dans la cause l’opposant à la société Nabgul et Universal, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Taouyah, Commune de Ratoma, Conakry, représentée par son gérant, monsieur Boubakar SIDIKI NABE ; En cassation de l’arrêt n°261 du 17 mai 2018 rendu par la Cour d’appel de Conakry, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé, en dernier ressort et sur appel ; En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond : Le déclare fondé ; En conséquence, infirme l’ordonnance N°018 du 12 avril 2018 du Tribunal de première instance de Mafanco Conakry 3 en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau : Restitue à l’ordonnance N°016/CAB/P/TPI/CKRY3/2018 du 19 mars 2018 de Madame la Présidente du Tribunal de première instance de Mafanco, Conakry 3, ses pleins et entiers effets jusqu’à la saisine du SIAC à Singapour ; Reserve les dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure qu’en exécution d’une ordonnance sur requête n°016 du 19 mars 2018 du Tribunal de première instance de Mafanco, la société Nagbul et Universal SARL faisait pratiquer, le 28 mars 2018, saisie rétention de biens meubles sur une cargaison de riz VIKOR Thaïlande White Rice 5% Broken, d’une quantité de 1968 tonnes, de la société MOI international (Singapore) Pte Ltd, pour avoir sûreté d’une créance de 2.925.475,98 Dollars US ; que recours de la société MOI international (Singapore) Pte Ltd, le juge des référés dudit tribunal, ordonnait, le 12 avril 2018, la rétractation de l’ordonnance n°016 du 19 mars 2018 ; que sur appel de la société Nagbul et Universal SARL, la cour de Conakry rendait, le 17 mai 2018, l’arrêt dont pourvoi ; 2
Attendu que les diligences de signification du recours à la société Nagbul et Universal SARL n’ont pu aboutir ; que le principe du contradictoire ayant été observé à son égard, il échet pour la Cour de céans de statuer ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 23 du Traité OHADA
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions de l’article 23 du Traité OHADA en ce que, pour infirmer la décision du premier juge, la cour d’appel a retenu que ce dernier a statué ultra petita en ordonnant mainlevée et en se déclarant incompétent, alors que le premier juge a rendu sa décision au vu de la clause compromissoire désignant le SIAC à Singapore comme organe juridictionnel compétent pour trancher les différends contractuels entre les parties ;
Mais attendu que l’arrêt de la cour d’appel qui, pour infirmer le jugement de première instance, retient que celui-ci, après avoir constaté dans le dispositif de sa décision que les parties ont convenu de recourir à un arbitrage institutionnel, s’est déclaré incompétent à connaître du différend tout en rétractant l’ordonnance autorisant la mesure conservatoire et en ordonnant mainlevée de la saisie pratiquée alors qu’il devait renvoyer les parties à mieux se pourvoir, pour en déduire qu’il a ainsi statué ultra petita, n’encourt pas les critiques du moyen ; qu’il convient de rejeter ledit moyen et, par conséquent, le pourvoi ;
Sur les dépens
Attendu que succombant, la société MOI international (Singapore) Pte Ltd sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société MOI international (Singapore) Pte Ltd aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 187/2018/PC du 23/07/2018, arrêt n° 092/2020

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