Guinée · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 071/2020 du 12 mars 2020, DELAMOU Majolika Siako c/ Société ECOBANK Guinée SA

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 71/2020 du 12 mars 2020

À retenir

La Cour se déclare incompétente pour connaître du recours dirigé contre l'arrêt n°275 du 19 juillet 2016 de la Cour d'appel de Conakry et condamne DELAMOU Majolika Siaka aux dépens.

Pays
Guinée
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour se déclare incompétente pour connaître du recours dirigé contre l'arrêt n°275 du 19 juillet 2016 de la Cour d'appel de Conakry et condamne DELAMOU Majolika Siaka aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 32
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Compétence de la Cour

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Première chambre Audience publique du 12 mars 2020 Pourvoi : n°098/2018/PC du 03/04/2018 Affaire : DELAMOU Majolika Siako (Conseil : Maître Elie KONE, Avocat à la Cour) Contre Société ECOBANK Guinée SA (Conseil : Maître Togba ZOGBELEMOU) Arrêt N° 071/2020 du 12 mars 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 mars 2020où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur et Maître Jean Bosco NOMBLE, Greffier ;
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 03 avril 2018 sous le n°098/2018/PC et formé par maître Elie KONE, Avocat à la Cour, demeurant à Conakry, Guinée, agissant au nom et pour le compte de monsieur DELAMOU Majolika Siaka, demeurant à N’Zérékoré, Guinée, dans la cause qui l’oppose à la Société ECOBANK Guinée, Société anonyme ayant son siège à Conakry, Guinée, représentée par son Directeur général, ayant pour conseil Maître Togba ZOGBELEMOU, Avocat à la Cour, demeurant à Conakry, Guinée, 1 en cassation de l’arrêt n°275 rendu le 19 juillet 2016 par la Cour d’appel de Conakry et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et sur appel et en dernier ressort ; En la forme : reçoit l’appel de Siaka Majolika DELAMOU ; … Homologue le présent protocole comme loi des parties qui met un terme définitif au litige les opposant » ;
Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Juge ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que par ordonnance n° 110 en date du 24 août 2010, le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de première instan

ce de Kaloum a ordonné à ECOBANK GUINEE, tiers-saisi, de procéder au paiement du montant saisi sur les avoirs de la société TOTAL GUINEE, débiteur saisi, à DELAMOU Majolika Siaka, créancier poursuivant ; que cette décision a été assortie d’une astreinte de 5 000 000 GNF par jour de retard ; que la banque ayant mis du temps à s’exécuter, M. DELAMOU Majolika Siaka l’a assignée devant le même juge, pour obtenir la liquidation et le paiement de l’astreinte ; que par ordonnance n°145 en date du 15 octobre 2015, celui-ci l’en a débouté, aux motifs que l’astreinte n’a pu courir du fait de l’ordonnance n° 70 du 25 août 2010 par laquelle, le Premier Président de la Cour d’appel de Conakry a ordonné la défense à l’exécution de l’ordonnance n° 110 du 24 août 2010 susvisée ; que sur appel de M. DELAMOU Majolika Siaka de cette décision, la Cour de Conakry a rendu l’arrêt dont pourvoi ; Sur l’incompétence de la Cour, relevée d’office
Vu les dispositions de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des affaire en Afrique 2
Attendu que selon l’article 14 du Traité susvisé, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ;
Attendu qu’en l’espèce, l’affaire soumise à la Cour porte sur l’opportunité d’une liquidation par le tribunal des astreintes qu’il a prononcées ; qu’elle ne soulève par conséquent aucune question relative à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, nonobstant l’invocation par les parties et les juges des articles 32 et 49 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution ; qu’il échet pour la Cour de céans de se déclarer incompétente.
Sur les dépens
Attendu que DELAMOU Majolika Siaka ayant succombé, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne DELAMOU Majolika Siaka aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 098/2018/PC du 03/04/2018, arrêt n° 071/2020

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