Cameroun · 3e chambre · En cours de validation

CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 065/2020 du 27 février 2020, Le GIC TEGWAGNING, Groupe d'Initiative Commune pour la Production et la Commercialisation du Café et du Cacao et autres Produits Agricoles de la Menoua ; c/ Le Crédit Communautaire d'Afrique en abrégé CCA ( Conseil : SCP NGANHOU & NZEGAH, Avocats à la Cour)

CCJA, 3e chambre, arrêt n° 65/2020 du 27 fevrier 2020

À retenir

La Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n°08/COM rendu le 11 octobre 2017 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam. Elle condamne le GIC TEGWAGNING aux dépens.

Pays
Cameroun
Formation
3e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le pourvoi formé contre l'arrêt n°08/COM rendu le 11 octobre 2017 par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam. Elle condamne le GIC TEGWAGNING aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 14art. 300
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Sûretés ; Recevabilité du pourvoi

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Troisième chambre Audience publique du 27 février 2020 Pourvoi : N°105/2018/PC du 10/04/2018 Affaire : Le GIC TEGWAGNING, Groupe d’Initiative Commune pour la Production et la Commercialisation du Café et du Cacao et autres Produits Agricoles de la Menoua ; (Conseil : Maitre NKENGNE Jean-Jacques, Avocat à la Cour) Contre Le Crédit Communautaire d’Afrique en abrégé CCA ( Conseil : SCP NGANHOU & NZEGAH, Avocats à la Cour) Arrêt N° 065/2020 du 27 février 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 février 2020 où étaient présents : Messieurs Robert SAFARI ZIHALIRWA, Président Mahamadou BERTE, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, Rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ;
Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 avril 2018 sous le n°105/2018/PC et formé par Maître NKENGNE Jean-Jacques, Avocat au Barreau du Cameroun BP 1192 Bafoussam, Immeuble pharmacie du marché « B »), agissant au nom et pour le compte du GIC TEGWAGNING, Groupe d’Initiative Commune pour la Production et la Commercialisation du Café et du Cacao et autres Produits Agricoles de la Menoua , dans la cause l’opposant au Crédit Communautaire d’Afrique en abrégé CCA, ayant pour conseil la SCP NGANHOU & NZEGAH, Avocats au Barreau du Cameroun BP 1262 BAFOUSSAM,CAMEROUN, en cassation de l’arrêt n°08/COM du 11 octobre 2017 rendu par la Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam en République du Cameroun, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre commerciale, en appel, en dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité des voix des membres ; EN LA FORME : - Constate que l’appel interjeté ne porte pas sur les cas d’ouverture d’appel de l’article 300 de l’Acte Uniforme OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; - Dit cet appel irrecevable ; - Ordonne en conséquence le rétablissement du dossier de procédure au Greffe du Tribunal de Grande Instance de la Menoua à Dschang aux fins de droit ; - Condamne les appelants aux dépens. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur le Juge Sabiou MAMANE NAISSA ;
Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure qu’en date du 14 juillet 2014, le Crédit communautaire d’Afrique en abrégé CCA SA, a fait commandement aux fins de saisie immobilière au GIC TEGWAGNING, Groupe d’Initiative Commune pour la Production et la Commercialisation du Café et du Cacao et autres Produits Agricoles de la Menoua, portant sur l’immeuble objet 2 du titre foncier n°3341/MENOUA sur la base d’une convention d’ouverture de crédit avec cautionnement solidaire et hypothécaire du répertoire de Maître NDJILA FOALEM FOTSO Brigitte, Notaire à Dschang; que le saisissant déposait par la suite un cahier de charges reçu et enregistré au greffe du tribunal de grande instance de la Menoua à Dschang en date du19 septembre 2014 sous le numéro 145 et a fait sommation aux saisis d’en prendre connaissance avec indication que l’adjudication était fixée pour le 12 décembre 2014, et la date de l’audience éventuelle au 10 novembre 2014, suivant exploit du ministère de Maître TOFACK DATSING FONKOU, huissier de justice près la Cour d’appel de l’Ouest ; que le GIC TEGWAGNING, sous la plume de son conseil, a inséré au cahier des charges des dires et observations reçus et enregistrés en date du 09 février 2015 ; que par jugement n°27/CIV/TGI/ADD du 12 octobre 2015, le tribunal de grande instance de la Menoua, rejetant les dires et observations présentés par le GIC TEGWANING représenté par Madame BAFA’A née AJEUFACK Teclaire Célestine comme non fondés, a ordonné en conséquence, la continuation des poursuites sur l’immeuble saisi tout en fixant la nouvelle date de l’adjudication par devant Maître NDJILA FOALEM FOTSO Brigitte, Notaire à DSCHANG au 09 novembre 2015 ; que la Cour de l’Ouest à Bafoussam, sur appel de la société GIC TEGWAGNING et dame AJEUFACK Teclaire Célestine, déclarait irrecevable ledit appel, par arrêt n°08/COM du 11 octobre 2017, objet du présent pourvoi ;

Sur le premier moyen pris de la violation de l’article 14 al.1 de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés
Attendu que le GIC TEGWANING reproche à l’arrêt attaqué la violation de l’article 14 al.1 de l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés en ce qu’il n’a pas relevé que le contrat de cautionnement avec affectation hypothécaire à la base de la saisie querellée ne comporte pas de mention manuscrite de la caution et est nul et de nullité absolue et qu’avec la nullité de ce contrat, tombe toute la procédure engagée sur cette base ;
Mais attendu que la Cour d’appel ayant déclaré l’appel irrecevable n’a pu faire application de l’article 14 al.1 de l’Acte uniforme susvisé et n’a pu par conséquent le violer ; qu’il y a lieu de rejeter ce moyen comme étant non fondé ;
Sur le second moyen pris de la violation de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution 3
Attendu qu’il est également reproché à l’arrêt attaqué, la violation de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce qu’il a constaté que l’appel interjeté ne porte pas sur les cas d’ouverture d’appel prévus par ce texte, alors, selon le moyen, que la cour d’appel aurait dû constater que c’est le titre foncier de la société GIC TEGWAGNING qui est en jeu dans cette procédure en qualité de caution et juger que la nullité absolue de la convention hypothécaire constitue bel et bien un cas d’ouverture d’appel à l’égard de ladite caution au sens de l’article 300 de cet Acte uniforme ;
Attendu qu’aux termes de l’article 300 alinéa 1 et 2 de l’Acte uniforme susvisé : « Les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d’opposition. Elles ne peuvent être frappées d’appel que lorsqu’elles statuent sur le principe même de la créance ou sur les moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis » ;
Attendu qu’en l’espèce, le tribunal de grande instance de la Menoua par sa décision du 12 octobre 2015, ne s’est pas prononcé sur le principe de la créance mais a plutôt statué sur la régularité de la procédure ayant abouti à la saisie immobilière ; que du reste, le principe de la créance n’était pas discuté tel qu’il résulte des éléments du dossier ; que dès lors, le jugement n°27/CIV/TGI/ADD du 12 octobre 2015 rendu par le Tribunal de grande instance de la Menoua ne fait pas partie des décisions susceptibles d’appel visées par l’article 300 alinéa 2 de l’AU/PS/VE ; qu’il échet de rejeter également ce moyen ; qu’aucun moyen ne prospérant, il y a lieu de rejeter le pourvoi ;
Sur les dépens
Attendu que le GIC TEGWAGNING ayant succombé, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, - Rejette le pourvoi formé contre l’arrêt n°08/COM rendu le 11 octobre 2017 par la Cour d’appel de l’Ouest ; 4 - Condamne le GIC TEGWAGNING aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 5

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 105/2018/PC du 10/04/2018, arrêt n° 065/2020

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