Guinée · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 005/2020 du 23 janvier 2020, - Société WBHO Construction PTY Ltd - Société WBHO GUINEA Ltd c/ Société FORECARIAH GUINEA MINING (FGM-SA)

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 5/2020 du 23 janvier 2020

À retenir

La Cour annule l'arrêt n°101 rendu le 05 juin 2015 par la Cour suprême de Guinée, dit n'y avoir lieu à évocation et condamne la défenderesse aux dépens.

Pays
Guinée
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour annule l'arrêt n°101 rendu le 05 juin 2015 par la Cour suprême de Guinée, dit n'y avoir lieu à évocation et condamne la défenderesse aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 32art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Première chambre Audience publique du 23 janvier 2020 Pourvoi : n°122/2015/PC du 22/07/2015 Affaire : - Société WBHO Construction PTY Ltd - Société WBHO GUINEA Ltd (Conseil : Joseph KOLEMOU, Avocat à la Cour) Contre Société FORECARIAH GUINEA MINING (FGM-SA) Arrêt N° 005/2020 du 23 janvier 2020 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 23 janvier 2020 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en Chef ;
Sur le recours enregistré sous le n°122/2015/PC du 22 juillet 2015 et formé par Maître Joseph KOLEMOU, Avocat à la Cour, demeurant au quartier Almamya, Rue Ka 010, Commune de Kaloum, BP 3489 Conakry, République de Guinée, agissant au nom et pour le compte des société WBHO GUINEA Ltd, en abrégé la WBHO GUINEA SA, dont le siège sis quartier Minière, Commune de Dixinn, Conakry 2, République de Guinée et la Société WBHO Construction PTY LEOC ayant son siège social au 53, Andries Saint Wymberg, Sandton, Afrique du Sud, représentée par Monsieur Michaël Jonh SPROTT, dans la cause qui l’oppose à la société FORECARIAH GUINEA MINING en abrégé la F.G.M SA, dont le siège se trouve à Conakry 1, Immeuble Zein, Commune de Kaloum, 1 en annulation de l’arrêt n°101 rendu le 05 juin 2015 par la Cour suprême de Guinée et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en matière de sursis à exécution d’arrêt ; Ordonne le sursis à l’exécution de l’arrêt n°202 du 31 mars 2015 rendu par la Cour d’appel de Conakry ; Fixe à Vingt Cinq millions de Francs Guinéens (25.000.000 FG) le montant de la garantie à verser dans le compte caution de la Cour Suprême à la B.C.R.G ; Dit que le présent arrêt sera publié au bulletin de la Cour Suprême ; Ordonne sa transcription dans les registres à ce destinés. » ; Les requérantes invoquent à l’appui de leur recours les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu que selon l’arrêt attaqué, en exécution de l’arrêt n°202 rendu le 31 mars 2015 par la Cour d’appel de Conakry condamnant la société FORECARIAH GUINEE MINING à lui payer diverses sommes, la société WBHO Construction Ltd a, par exploits du 06 mai 2015 et après commandement de payer, pratiqué une saisie vente des biens meubles corporels de sa débitrice et une saisie-attribution des créances de cette dernière ; que l’acte de conversion en saisie vente a été établi le 19 mai 2015 et la saisie-attribution a été dénoncée à la débitrice le 07 mai 2015 ; qu’après avoir formé un pourvoi contre l’arrêt du 31 mars 2015 susvisé devant la Cour suprême de Guinée, la société FORECARIAH GUINEE MINING a introduit une requête aux fins de sursis à l’exécution du même arrêt, devant ladite Cour qui a rendu l’arrêt objet du recours ;
Attendu que suivant lettre n°955/2015/G2 du 5 août 2015 du Greffier en chef, le recours a été signifié à la défenderesse qui n’a ni conclu ni comparu ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il échet d’examiner l’affaire ; 2

Sur la violation relevée d’office des dispositions des articles 32 et 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu que selon l’article 32 de l’Acte uniforme précité, « À l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier, à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution, sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part » ;
Attendu qu’il résulte de ces dispositions l’inaptitude de la Cour suprême nationale à exercer sa compétence en matière de sursis à exécution, dès lors que cette exécution est consommée dans les conditions fixées par l’Acte uniforme susvisé, l’ensemble des litiges, demandes et contestations relatives à la voie d’exécution forcée ainsi mise en œuvre relevant, en principe, de la compétence préalable de la juridiction statuant en matière d’urgence, instituée par les dispositions de l’article 49 du même Acte uniforme ; Qu’en ordonnant le sursis à l’exécution de l’arrêt n°202 du 31 mars 2015 alors qu’il était exécuté, la Cour suprême de Guinée a ignoré les textes précités et méconnu l’ordre juridique communautaire qui en découle ; que dans l’intérêt de cet ordre, il y a précisément lieu pour la Cour d’annuler l’arrêt déféré ; Sur l’évocation
Attendu qu’il n’y a pas lieu à évocation, plus rien ne restant à juger ;
Sur les dépens
Attendu que la défenderesse succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Annule l’arrêt n°101 du 05 juin 2015 rendu par la Cour suprême de Guinée ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; Condamne la défenderesse aux dépens.
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an que dessus et ont signé : 3
Le Président Le Greffier en chef 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 122/2015/PC du 22/07/2015, arrêt n° 005/2020

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