Cameroun · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 344/2019 du 19 décembre 2019, Société Générale Cameroun (SGC) S.A. c/ Compagnie Professionnelle d'Assurances (CPA) S.A.
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 344/2019 du 19 decembre 2019
À retenir
La Cour se déclare compétente, déclare recevable en la forme le pourvoi formé contre l'Ordonnance n 470/CE du 26 juin 2015 du Juge du Contentieux de la cour d'appel du Centre à Yaoundé, le rejette au fond et condamne la Société Générale Cameroun aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Voies d'exécution et saisies ; Procédure devant la Cour
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Troisième chambre Audience publique du 19 décembre 2019 Pourvoi : n° 043/2019/PC du 11/02/2019 Affaire : Société Générale Cameroun (SGC) S.A. (Conseil : Maitre Yolande NGO MINYOGOG, Avocat à la Cour) Contre Compagnie Professionnelle d’Assurances (CPA) S.A. (Conseil : SCPA TAPTUE-MAMBOK & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 344/2019 du 19 décembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du décembre 2019 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président Fodé KANTE, Juge Armand Claude DEMBA, Juge, Rapporteur et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, Sur le pourvoi enregistré le 11 février 2019 au greffe de la Cour de céans, sous le n°043/2019/PC, et formé par Maitre Yolande NGO MINYOGOG, Avocat à la Cour, demeurant en son cabinet à Yaoundé ,Cameroun, derrière immeuble ancien FONADER, BP 20501, agissant au nom et pour le compte de la Société Générale Cameroun (SGC)S.A, dont le siège est sis à Douala, au 78 rue Joss, B.P. 4042, anciennement dénommée Société Générale des Banques du Cameroun (SGBC), dans la cause l’opposant à la Compagnie Professionnelle d’Assurances S.A., dont le siège est fixé au 15 rue Castelnau, Akwa BP 54, Douala et ayant pour conseil la Société Civile Professionnelle d’Avocats Taptué-Mambok & Associés, demeurant et domiciliée à Yaoundé, quartier Ombilic à l’immeuble Elégance Pressing B.P. 20269 SAO, B.P. 4557, en cassation de l’Ordonnance n°470/CE, rendue le 26 juin 2015 par le Juge du Contentieux de la cour d’appel du Centre à Yaoundé, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en matière civile de contentieux de l’exécution ; En la forme : Déclarons l’appel de la Société Générale de Banque au Cameroun (SGBC) et l’appel incident de la Compagnie Professionnelle d’Assurances recevables ; Au fond : Infirmons partiellement l’ordonnance n° 318/C en ce qu’il a dit « qu’en ce qui concerne la SGBC, cette obligation et astreinte assortie courent à compter du prononcé de la présente décision » ; Statuant à nouveau : Disons que les obligations contenues dans l’ordonnance n°167/C telle qu’interprétée par l’ordonnance n°318/C du 21 juin 2011 produisent leur effet à compter du jour de la signification de l’ordonnance n°697/C du 09 juin 2005 ; Condamne la Société Générale de Banques au Cameroun aux dépens… » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur le Juge Armand Claude DEMBA ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la Compagnie Professionnelle d’Assurances S.A. est titulaire d’un compte ouvert dans les livres de la Société Générale Cameroun S.A. ; que par exploit d’huissier du 10 mai 2005, la dame NTOUMBOU Aminatou faisait pratiquer dans diverses banques de la place, dont la Société Générale Cameroun S.A., une saisie conservatoire au préjudice de la Compagnie Professionnelle d’Assurances S.A. pour le recouvrement de sommes d’argent ; qu’en réaction, la Compagnie Professionnelle d’Assurances S.A. saisissait le Juge du Contentieux de l’Exécution du tribunal de première instance de Yaoundé-Centre Administratif aux fins de mainlevée de la saisie querellée ; que le 9 juin 2005, ce juge vidait sa saisine et ordonnait la nullité et la main levée des saisies pratiquée « aux mains de la société Afriland First Bank, agence de l’Hippodrome Yaoundé, sous astreinte de 200 000 FCFA par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance » ; que le mois suivant, la Compagnie Professionnelle d’Assurances S.A. signifiait cette ordonnance à la Société Générale Cameroun S.A avec commandement de procéder à la mainlevée des saisies querellées ; que la Société Générale Cameroun S.A s’y refusait, arguant que « pareil commandement (lui) était juridiquement inopposable (…), alors et surtout que le dispositif de la grosse de l’ordonnance ainsi signifiée ne visait que la société Afriland First Bank, agence de l’Hippodrome Yaoundé » ; que le 21 avril 2011, la Compagnie Professionnelle d’Assurances S.A. a attrait la Société Générale Cameroun S.A devant le Juge du Contentieux de l’Exécution du tribunal de première instance de Yaoundé-Centre Administratif aux fins d’interprétation de l’ordonnance rendue le 9 juin 2005 ; que le 21 juin 2011, ce juge rendait l’ordonnance n°318/C contre laquelle les deux parties interjetaient appel ; que le 26 juin 2015, le Juge du Contentieux de la cour d’appel du Centre à Yaoundé rendait l’Ordonnance n°470/CE, objet du présent pourvoi ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que, dans son mémoire en réponse à la requête reçu au greffe le 17 juillet 2019, la Compagnie Professionnelle d’Assurances S.A. demande à la Cour de céans de se déclarer incompétente, motif pris de ce qu’elle ne saurait connaitre du contentieux de l’interprétation des décisions judiciaires ; Mais attendu que, selon les dispositions de l’article 14 alinéa 3 du Traité institutif de l’OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. » ; qu’en l’espèce, le litige soumis à la censure de la Cour découle de l’interprétation d’une décision relative au contentieux de l’exécution forcée d’un titre exécutoire ; que cette matière est régie dans l’espace OHADA par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ; qu’il en résulte que la Cour de céans est exclusivement compétente pour connaitre du pourvoi formé par la Société Générale Cameroun S.A contre l’Ordonnance n°470/CE, rendue le 26 juin 2015 par le Juge du Contentieux de la cour d’appel du Centre à Yaoundé; qu’il échet d’écarter cette exception d’incompétence comme étant mal fondée ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans le même mémoire en réponse précité, la Compagnie Professionnelle d’Assurances S.A. demande à la Cour de déclarer irrecevable le pourvoi formé par la Société Générale Cameroun S.A. pour forclusion ; qu’elle prétend que ledit pourvoi n’a été formalisé par requête qu’à la date du 11 février 2019, alors que la décision attaquée a été portée à la connaissance de la défenderesse depuis le 08 mars 2017, à l’occasion d’une procédure aux fins de liquidation d’astreintes qui les opposait devant le tribunal de grande instance du Mfoundi ; que c’est donc à tort que la Société Générale Cameroun S.A soutient que l’ordonnance querellée ne lui a pas encore été signifiée ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 28, alinéa 1, du Règlement de procédure de la Cour de céans, retranscrit en substance, « lorsque la Cour est saisie par l’une des parties à l’instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l’article 14 du traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée » ; qu’il s’en déduit que le délai de deux mois pour se pourvoir en cassation court à compter de la date de la signification faite en bonne et due forme ; que de jurisprudence constante, lorsqu’aucun acte de signification formelle d’une décision entreprise n’a été produit aux débats, comme en l’espèce, la simple connaissance que la demanderesse au pourvoi a pu avoir de la décision attaquée ne saurait suppléer à cette carence et faire courir le délai du recours ; qu’il échet de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 164, alinéa 1, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu que la requérante fait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir violé l’article susvisé, au motif qu’en « remontant l’obligation de donner mainlevée des saisies par la SGC, ainsi que la computation de l’astreinte, à la signification de l’ordonnance n°697/C du 09 juin 2005, date à laquelle ladite ordonnance n’était pas exécutoire à l’égard de cette banque, le Juge du Contentieux de la Cour d’appel a fait une mauvaise application de l’article visé au moyen » ; Mais attendu que l’article 164, alinéa 1, de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution dispose que « le tiers saisi procède au paiement sur présentation d’un certificat du greffe attestant qu’aucune contestation n’a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie ou sur présentation de la décision exécutoire rejetant la contestation » ; que cette disposition n’a aucun lien avec l’ordonnance attaquée, laquelle n’a, à nul moment, statué sur une obligation de paiement pesant sur la SGC S.A. ; qu’il y a lieu de dire que son invocation est inappropriée et que le moyen n’est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tiré de la contrariété des motifs Attendu que la requérante reproche à l’ordonnance dont pourvoi la contrariété de ses motifs, en ce que, d’une part, le Juge du Contentieux de l’Exécution de la Cour d’appel « reconnait qu’il y a eu une omission dans l’ordonnance n°697/CIV nécessitant une extension de sa portée à la SGC S.A. (…),en d’autres termes, sous le prétexte de l’interprétation, il y a évidemment eu un ajout à la décision interprétée » et, d’autre part, dans un autre pan de sa motivation, la même juridiction estime que le premier juge « n’a rien ajouté » alors, selon le moyen, qu’en droit, la contrariété des motifs renvoie à l’existence, dans la décision déférée, de motifs qui se détruisent et s’annihilent ; que la cassation est donc encourue de ce chef ; Mais attendu qu’il n’y a nulle contradiction à affirmer qu’il y a eu une omission d’énumération dans un dispositif et de dire ensuite que le juge de l’interprétation n’a rien ajouté à l’ordonnance ; que ce moyen n’est pas davantage fondé que le premier et doit être rejeté ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis, tirés de la dénaturation d’une pièce de la procédure et du manque de base légale Attendu qu’il est fait grief à l’ordonnance attaquée d’avoir, d’une part, dénaturé le sens de l’ordonnance n°697/CIV en ce qu’elle a décidé de façon erronée que la seule référence faite à Afriland First Bank S.A. n’était « qu’indicative et que tous les défendeurs y étaient tenus » alors, selon le moyen, que « l’obligation de donner mainlevée de la saisie, prescrite par ladite ordonnance, ne visait pas tous les défendeurs » ; que, d’autre part, la décision déférée manque de base légale en ce qu’elle a dit que l’obligation de donner mainlevée aux saisies conservatoire et attribution des créances ne doit pas être fixée au jour du prononcé de la décision interprétative ; Mais attendu que la Cour de céans ne saurait exercer un quelconque contrôle sur ces deux moyens qui relèvent de l’appréciation souveraine du juge du fond dans l’interprétation de sa propre décision ; qu’il y a lieu de les rejeter ; Attendu qu’il échet en conséquence de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la Société Générale Cameroun S.A, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare compétente ; Déclare recevable, en la forme, le pourvoi formé contre l’Ordonnance n°470/CE rendue le 26 juin 2015 par le Juge du Contentieux de la cour d’appel du Centre à Yaoundé ; Au fond, le rejette ; Condamne la Société Générale Cameroun S.A aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 043/2019/PC du 11/02/2019, arrêt n° 344/2019
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