Guinée équatoriale · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 335/2019 du 19 décembre 2019, - ELOMBA VINAS MELANGO José-Antonio - Société SADA SARL c/ - Société Services Maritimes et Portuaires, dite SEMAPORT Sarl - MELCHIOR ESONO EDJO
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 335/2019 du 19 decembre 2019
À retenir
La Cour rejette l'exception d'irrecevabilité, dit que la Cour suprême de Guinée equatoriale s'est déclarée compétente à tort et déclare nul et non avenu son Arrêt n 36/2018 du 04 mai 2018. Elle condamne la société SEMAPORT et monsieur MELCHOR ESONO EDJO aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi ; Compétence de la Cour ; Procédure devant la Cour
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riale, dans la cause qui les oppose à monsieur ELOMBA VINAS MELANGO José-Antonio, demeurant à Malabo, BN, Avda. De los Parques de Africa, et la société SADA SARL, en révision de l'Arrêt n° 335/2019 du 19 décembre 2019 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit que la
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Deuxième Chambre Audience publique du 19 décembre 2019 Pourvoi : N° 022/2019/PC du 18/01/2019 Affaire : - ELOMBA VINAS MELANGO José-Antonio - Société SADA SARL (Conseils : Maîtres SIALE DJANGANY José-Fdo et la SCPA KABA & Associés, Avocats à la Cour) Contre - Société Services Maritimes et Portuaires, dite SEMAPORT Sarl - MELCHIOR ESONO EDJO (Conseil : Maîtres N’DRY KOUADIO Claver et MESSAN T. Nicolas, Avocats à la Cour) Arrêt N° 335/2019 du 19 décembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 19 décembre 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Idrissa YAYE, Juge, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 janvier 2019 sous le n°22/2019/PC et formé par Maîtres SIALE DJANGANY José-Fernando, demeurant à Malabo, BN, RGE, rue Acacio Mane n° 87, et la SCPA KABA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Cocody, Ambassade, rue Biya-villa 500, agissant au nom et pour le compte de monsieur ELOMBA VINAS MELANGO José-Antonio, demeurant à Malabo, BN, Avda. De los Parques de Africa, et la SARL SADA, dans la cause opposant ceux-ci à la société SEMAPORT, ayant son siège à Bata, et à monsieur MELCHIOR ESONO EDJO, administrateur de société demeurant à Malabo en Guinée équatoriale, ayant pour conseils Maîtres N’DRY, Claver et MESSAN Tompieu Nicolas, Avocats à la Cour, en annulation de l’Arrêt n° 36/2018 rendu le 04 mai 2018 par la Cour suprême de Guinée équatoriale et dont le dispositif est le suivant : « 1. Devons déclarer recevable et bien fondé en droit le recours en annulation formé par Me. Juan Batista NVO MANGUE OBAMA, au nom et représentation de la société SEMAPORT et Melchior ESONO ADJO AVOMO contre l’arrêt N° 65/2016, en date du 30 décembre 2016, rendu par la Cour d’Appel de Bata, dans la procédure opposant ladite société à la société EUROCONDAL, le sieur José Antonio ELOMBA et la SARL SADA. 2. Par conséquent il y a lieu de prononcer l’annulation en sa totalité dudit arrêt. 3. Ordonnons la notification de cet arrêt aux parties intéressées, lequel n’est susceptible d’aucun recours ordinaire. 4. Faisons renvoi du dossier auprès de la Cour d’Appel pour que les parties usent de leurs droits selon qu’ils en jugeraient opportun. 5. Faisons renvoi du dossier auprès de la Cour d’appel à fins opportunes. » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur recours les quatre moyens d’annulation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, poursuivant le recouvrement de sa créance évaluée à 6.461.212 euros, la société SEMAPORT SARL, sollicitait et obtenait du juge du Tribunal de première instance numéro 1 de Bata en Guinée équatoriale, une ordonnance en date du 20 mars 2012, 2 l’autorisant à pratiquer « une saisie conservatoire sur les biens immeubles » appartenant à José Antonio ELOMBA VINAS MELANGO en sa qualité de fondé de pouvoir de la débitrice EUROCONDAL SHIPPING SA, conformément aux dispositions du code de procédure civile de la République de Guinée équatoriale ; qu’en exécution de cette ordonnance, une « saisie conservatoire était pratiquée sur un immeuble sis au polygone industriel du port de Bata et inscrit au Registre foncier, au nom de la société SADA SARL ayant pour associé unique, monsieur José Antonio ELOMBA VINAS MELANGO ; que par ordonnance en date du 20 août 2014, la même juridiction adjugeait définitivement à la société SEMAPORT, l’immeuble objet de la « saisie conservatoire » ; que sur recours en annulation de procédure de saisie conservatoire formé par José-Antonio ELOMBA VINAS MELANGO, la Cour d’appel de Bata rendait le 30 septembre 2016, l’Arrêt n°65/2016 ; que sur recours formé contre cet arrêt, la Cour suprême de Guinée Equatoriale rendait le 04 mai 2018, l’Arrêt n°36/2018, objet du présent recours en annulation devant la Cour de céans; Sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Société SEMAPORT Sarl et monsieur MELCHOR ESONO EDJO Attendu que dans leur mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 02 mai 2019, la société SEMAPORT Sarl et monsieur MELCHOR ESONO EDJO, défendeurs au recours, soulèvent l’irrecevabilité de celui-ci au motif que monsieur ELOMBA VINAS ne rapporte pas la preuve que, devant la Cour suprême de Guinée équatoriale, il avait soulevé l’incompétence de ladite Cour et que ce faisant, le recours ne remplit pas les conditions de sa recevabilité prescrites par l’article 18 du Traité de l’OHADA ; Mais attendu qu’aux termes de l’article 18, alinéa 1 du Traité institutif de l’OHADA, « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision contestée ; Attendu en l’espèce, qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure et notamment du mémoire du 30 mai 2017, reçu au greffe de la Cour suprême le 31 mai 2017, que par le biais de leur conseil Maître SIALE DJANGANI JF, les recourant ont soulevé l’incompétence de la Cour suprême ; que néanmoins, ladite Cour a statué sans répondre à l’exception d’incompétence soulevée ; qu’il s’ensuit que la condition de recevabilité du recours en annulation formé par José-Antonio ELOMBA VINAS et la société SADASARL est remplie ; qu’il échet en conséquence de rejeter l’exception d’irrecevabilité soulevée par la société SEMAPORT SARL et MELCHOR ESONO EDJO ; 3 Sur l’annulation de l’Arrêt n° 36/2018 de la Cour suprême de Guinée Equatoriale ; Vu l’article 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu que monsieur ELOMBA VINAS et la société SADA SARL demandent à la Cour de céans de déclarer nul et non avenu, sur le fondement de l’article 18 du Traité susvisé, l’Arrêt n°36/2018 rendu le 04 mai 2018 par la Cour suprême de Guinée équatoriale, au motif qu’elle s’est prononcée sur l’affaire qui pourtant, soulève des questions relatives à l’application d’un acte uniforme et ce, nonobstant le déclinatoire de compétence soulevé devant elle ; Attendu qu’aux termes de l’article 18 du Traité instituant l’OHADA, « toute partie qui, après avoir soulevé l’incompétence d’une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu’elle notifie tant aux parties qu’à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s’est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue » ; Attendu qu’il ressort des productions au dossier que malgré le silence de l’Arrêt n°36/2018 du 04 mai 2018 sur l’exception d’incompétence, celle-ci a bel et bien été soulevée devant elle par mémoire dûment réceptionné le 31 mai 2017 ; que l’affaire sur laquelle le Tribunal de première instance numéro 1 de Bata a statué et qui a donné lieu à l’Arrêt n° 65/2016 de la Cour d’appel de la même ville est relative à une saisie conservatoire et à l’adjudication d’immeubles ; que ces procédures étant régies, depuis le 10 juillet 1998, par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, elles relèvent, de la compétence de la Cour de céans par application de l’article 14 du Traité de institutif de l’OHADA ; que la Cour suprême de Guinée équatoriale s’étant déclarée compétente à tort, pour connaitre du recours exercé par SEMAPORT SARL et MELCHOR ESONO EDJO contre l’Arrêt n°65/2016 rendu le 30 septembre 2016 par la Cour d’appel de Bata, il y a lieu de déclarer nulle et non avenue sa décision, en application des dispositions sus-énoncées de l’article 18 du Traité susvisé, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres motifs d’annulation ; Attendu que la société SEMAPORT et monsieur MELCHOR ESONO EDJO ayant succombé, doivent être condamnés aux dépens ; 4 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Dit que la Cour Suprême de Guinée Equatoriale s’est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi en cassation formé par SEMAPORT SARL et MELCHOR ESONO EDJO ; Déclare en conséquence nul et non avenue l’Arrêt n°36/2018 rendu le 04 mai 2018 par la Cour suprême de Guinée Equatoriale ; Condamne la société SEMAPORT et monsieur MELCHOR ESONO EDJO aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le président Le Greffier 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 022/2019/PC du 18/01/2019, arrêt n° 335/2019
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