ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (OHADA) Assemblée plénière Audience publique du 18 juillet 2024 Recours : n° 012/2021/PC du 15/01/2021 Affaire : - Société Services Maritimes et Portuaires, dite SEMAPORT SARL - Monsieur Melchor ESONO EDJO (Conseils : Maîtres N'DRY KOUADIO Claver et MESSAN T. Nicolas, Avocats à la Cour) Contre - Monsieur ELOMBA VINAS MELANGO José-Antonio - Société SADA SARL Arrêt N° 235/2024 du 18 juillet 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 18 juillet 2024 où étaient présents : Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Messieurs Armand Claude DEMBA, PremierVice-président Mahamadou BERTE, Second Vice-président Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Mathias NIAMBA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Acka Edmond ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 15 janvier 2021 sous le n°012/2021/PC, formé par Maître N'DRY KOUADIO Claver, Avocat à la Cour, demeurant au 3e étage Immeuble Agave, porte 2232, Résidences les Elias, Cocody-Riviera Golf, Abidjan, Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société SEMAPORT SARL, ayant son siège à Bata, Guinée Equatoriale, et de monsieur Melchor ESONO EDJO, administrateur de société, demeurant à Malabo en Guinée Equatoriale, dans la cause qui les oppose à monsieur ELOMBA VINAS MELANGO José-Antonio, demeurant à Malabo, BN, Avda. De los Parques de Africa, et la société SADA SARL, en révision de l'Arrêt n° 335/2019 du 19 décembre 2019 rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit que la Cour Suprême de Guinée Equatoriale s'est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi en cassation formé par SEMAPORT SARL et MELCHOR ESONO EDJO ; Déclare en conséquence nul et non avenu l'arrêt n°36/2018 rendu le 04 mai 2018 par la Cour Suprême de Guinée Equatoriale ; Condamne la société SEMAPORT et monsieur MELCHOR ESONO EDJO aux dépens » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours les moyens de révision tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de la requête et des pièces de la procédure qu'en recouvrement de sa créance d'une valeur estimée à 6 641 212 euros, la société SEMAPORT SARL et monsieur Melchor ESONO EDJO obtenaient du Juge du Tribunal de première instance n°1 de Bata, République de Guinée Equatoriale, le 20 mars 2012, une ordonnance les autorisant à pratiquer une saisie conservatoire sur un immeuble inscrit au registre foncier au nom de la société SADA SARL, ayant pour associé unique monsieur José Antonio ELOMBA VINAS MELANGO, par ailleurs fondé de pouvoir de la société débitrice, EUROCONDAL SHIPPING SA ; que cette procédure était initiée en application des dispositions du Code de procédure civile de la République de Guinée Equatoriale ; que par une autre ordonnance du 20 août 2014, ledit tribunal adjugeait définitivement à la société SEMAPORT l'immeuble objet de la saisie conservatoire ; que sur le recours en annulation formé par José-Antonio ELOMBA VINAS MELANGO, la Cour d'appel de Bata rendait, le 30 septembre 2016, l'arrêt n°65/2016 et, par arrêt n°36/2018 du 04 mai 2018, la Cour suprême de Guinée Equatoriale annulait la décision de la cour d'appel ; que sur recours en annulation de l'arrêt de la haute juridiction équato-guinéenne, formé par la société SADA SARL et monsieur ELOMBA VINAS, la CCJA rendait l'Arrêt dont la révision est sollicitée ; Attendu que par correspondance n°0406/2021/GC/G4 du Greffier en chef de la Cour de céans, reçue le 16 mars 2021 par la SCPA KABA & Associés, conseils de monsieur ELOMBA VINAS MELANGO et la société SADA Sarl, le recours a été signifié aux défendeurs, qui n'y ont donné aucune suite ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été respecté, il y a lieu de statuer sur les mérites du recours ; Sur la recevabilité du recours en révision Vu les articles 49 et 50 du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu qu'aux termes de l'article 49 du Règlement de procédure de la Cour : « -1. La révision de l'arrêt de la Cour ne peut être demandée qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision. 2. La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable… 4. La demande en révision doit être formée dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est basée… » ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure qu'à la suite de l'Arrêt dont révision est sollicitée, Maître NSUE ONDO BINDANG, agissant pour le compte de la société SEMAPORT et de monsieur Melchor ESONO EDJO a, par requête, sollicité de la Cour suprême de Guinée Equatoriale la vérification de l'authenticité de certaines pièces produites par les défendeurs devant la CCJA, dont notamment le mémoire produit le 30 mai 2017, par lequel ces derniers avaient, selon eux, décliné la compétence de la haute juridiction nationale ; Attendu que l'Arrêt n°335/2019 du 19 décembre 2019 de la Cour de céans dont la révision est demandée retient que : « (…) dans leur mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 02 mai 2019, la société SEMAPORT SARL et monsieur MELCHOR ESONO EDJO, défendeurs au recours, soulèvent l'irrecevabilité de celui-ci au motif que monsieur ELOMBA VINAS ne rapporte pas la preuve que, devant la Cour suprême de Guinée équatoriale, il avait soulevé l'incompétence de ladite Cour et que, ce faisant, le recours ne remplit pas les conditions de sa recevabilité prescrites par l'article 18 du Traité de l'OHADA; Mais attendu qu'aux termes de l'article 18, alinéa 1 du Traité institutif de l'OHADA, « toute partie qui, après avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision contestée ; Attendu en l'espèce, qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure et notamment du mémoire du 30 mai 2017 reçu au greffe de la Cour suprême le 31 mai 2017 que, par le biais de leur conseil Maître SIALE DJANGANI JF, les recourants ont soulevé l'incompétence de la Cour suprême ; que néanmoins, ladite Cour a statué sans répondre à l'exception d'incompétence soulevée ; qu'il s'ensuit que la condition de recevabilité du recours en annulation formé par José-Antonio ELOMBA VINAS et la société SADA SARL est remplie ; qu'il échet en conséquence de rejeter l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société SEMAPORT SARL et MELCHOR ESONO EDJO » ; Or attendu que, par le document dénommé « CERTIFICADO » produit au dossier par les demandeurs à la révision, certifié conforme comme émanant de la Cour suprême de justice de la république de Guinée Equatoriale, il est énoncé ce qui suit : « La plénière de la Cour suprême de justice Messieurs les magistrats Président : M. David NGUEMA OBIANG EYANG Magistrats M. Hilario BALLOVERA CASANA M. Rafael DORO ESUBA M. Candido NKOGO ENGONO M. Eliseo MANGUE NVO M. Antonio NZAMBI NLONGA Mme Clara Felicidad BONKANKA TABARES M. Victoriano OBIAN ABOGO et M. Ramon Nonato OBAMA NENGONO CERTIFIE En vertu de la lettre datée du 19 février deux mille vingt, présentée par l'Avocat M. Juan NSUE ONDO BINDANG, au nom et à la représentation du cabinet SEMAPORT et M. Melchor ESONO EDJO, demandant la déduction de témoignage par cette Cour suprême de Justice, de l'existence dans la procédure du recours en annulation des procédures N°67/2017, la note fournie par l'Avocat M. José-Fernando SIALE DJANGANY auprès du Tribunal de justice commune de l'OHADA, ainsi que sa validité juridique, ce qui après vérification dans le dossier de référence, selon le rapport établi par les membres constitués pour son examen, indique : 1. Que l'original de la note prétendument présentée par l'Avocat M. José- Fernando SIALE DJANGANY n'apparaît pas, mais il y a une copie non enregistrée qui ne porte pas le cachet du greffe, ni le décret marginal du président ni aucun arrêt l'entérinant. 2. Que lors de la confrontation des deux copies, on constate que la copie qui a été faite et fournie auprès de Tribunal OHADA, y apparaît le cachet d'enregistrement, avec le numéro de registre 711, en date du 30 mai 2017, ce qui indique que le numéro suivant est 712, qui apparaît sur la note de l'Avocat M. Francisco MORO NVE, en date du 29 mai 2017 dans les références et l'écriture proviennent du même fonctionnaire du registre, alors que la copie fournie irrégulièrement ne dispose pas d'un tel registre dont les copies, certifiées conformes par le Secrétaire civil, avec l'approbation du président, sont jointes à ce certificat. 3. En examinant de manière approfondie le dossier en question, il s'avère que l'Avocat José Fernando SIALE DJANGANY n'a pas participé et n'est pas intervenu dans la procédure jusqu'à ce qu'il soit venu demander des éclaircissements sur la sentence rendue le 27 novembre 2018. Que ladite note n'était accompagnée ni fournie non plus avec les procurations que jusqu'à ce que requis, et qui date du 07 janvier 2019, dont une copie également ci-jointe. 4. L'intervention douteuse du rapporteur à M. Rafael DORO ESUBA, y est également détectée par sa nomination irrégulière et parce que les actions ultérieures de celui-ci suscitent des doutes, y compris la sentence qu'il a prononcée sous le numéro 36/2018, daté du 04 mai intégrant l'Avocat M. José Fernando SIALE DJANGANY, en tant que représentant du cabinet SADA et M. José Antonio ELOMBA VINAS, alors que les ordonnances datées respectivement des 01 et 12 mars 2018 avaient confié aux parties les dossiers pour l'instruction, ayant pour avocat de la part de M. ELOMBA VINAS et de la part du cabinet SADA, M. Daniel Angel NGUI EDU et M. Paris ZAMORA MAJEDA, qui ont émis leurs rapports par voie d'audition, et que la signature et le cachet du président n'apparaissent pas sur la dite note, dont une copie certifiée est ci-jointe. Et pour faire et valoir ce que de droit, le présent certificat et délivré à Malabo, le 23 mars 2020. M/Magistrats Cachet et Signatures illisibles » ; Attendu que ce document de la haute juridiction nationale, qui constate le caractère frauduleux du mémoire du 30 mai 2017, lequel était inconnu tant des parties demanderesses à la révision que de la Cour de céans, et qui a exercé une influence décisive sur l'Arrêt de la Cour, en ce qu'il a justifié l'annulation de l'arrêt de la Cour suprême de justice, en application de l'article 18 du Traité, répond aux exigences de l'article 49 susmentionné ; Attendu que le « certificado » de l'Assemblée plénière de la haute juridiction nationale a été signifié aux parties demanderesses le 15 octobre 2020, et le recours en révision a été reçu au greffe de la Cour de céans le 15 janvier 2021, dans le délai légal ; qu'au regard de tout ce qui précède, il y a lieu pour la cour de déclarer recevable le recours en révision de la société SEMAPORT et monsieur Melchor Esono Edjo ; sur la suite de la procédure Attendu que l'article 50.5 du même Règlement prévoit que, « Si la demande est déclarée recevable, la Cour fixe les délais pour toute procédure ultérieure qu'elle estime nécessaire pour se prononcer sur le fond de la demande » ; Qu'en application de ces dispositions, il convient pour la Cour d'ouvrir la procédure de révision contre l'Arrêt attaqué, et d'inviter les parties à produire, le cas échéant et dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent Arrêt, des observations, en vue d'un jugement au fond du recours en révision de la société SEMAPORT et monsieur Melchor ESONO EDJO ; Sur les dépens Attendu qu'il y a lieu de réserver les dépens, l'affaire n'étant pas jugée au fond ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Reçoit la société SEMAPORT SARL et monsieur Melchor ESONO EDJO en leur demande de révision ; Ouvre la procédure de révision contre l'Arrêt n°335/2019 du 19 décembre 2019 rendu par la Cour de céans ; Invite les parties à produire, dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent Arrêt, les observations qu'elles estiment nécessaires pour le jugement de la demande au fond ; Réserve les dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier en chef Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)