Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 318/2019 du 12 décembre 2019, Société des Transports Abidjanais (SOTRA SA) c/ Société Africa Financial Services
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 318/2019 du 12 decembre 2019
À retenir
La Cour rejette le pourvoi de la Société des Transports Abidjanais comme mal fondé et la condamne aux dépens. La condamnation au paiement de 434 932 500 FCFA prononcée au profit de la société Africa Financial Services subsiste.
Domaine
Injonction de payer
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Première chambre Audience publique du 12 décembre 2019 Pourvoi : n°080/2019/PC du 22/03/2019 Affaire : Société des Transports Abidjanais (SOTRA SA) (Conseils : SCPA DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour) Contre Société Africa Financial Services Arrêt N° 318/2019 du 12 décembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 décembre 2019 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré sous le n°080/2019/PC du 22 mars 2019 et formé par la SCPA DOGUE, Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan Plateau, 29, Boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, Côte d’Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la Société des Transports Abidjanais, en abrégé la SOTRA, ayant son siège à Abidjan, Treichville, Rue des Pêcheurs, 01 BP 2009 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la société AFRICA 1 FINANCIAL SERVICES, dite AFS, dont le siège se trouve à Lomé au Togo, Boulevard Jean-Paul II, Quartier Nukafu, en cassation de l’arrêt n°069 rendu le 06 décembre 2018 par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel interjeté par la SOTRA contre le jugement RG N°827/2018 rendu le 31 mai 2018 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan ; L’y dit cependant mal fondée ; L’en déboute ; Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Met les dépens à sa charge... » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société AFS ayant obtenu du président du Tribunal de commerce d’Abidjan une ordonnance faisant injonction à la SOTRA d’avoir à lui payer 434 932 500 FCFA, celle-ci formait opposition à ladite décision devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan qui, par jugement du 31 mai 2018, la condamnait au paiement de la somme susmentionnée ; que sur appel relevé dudit jugement par la SOTRA, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan rendait l’arrêt dont pourvoi ; Attendu que par acte n°0946/2019/GC du 16 mai 2019, le Greffier en chef a signifié le recours à la société AFS qui n’a ni comparu ni conclu ; que le principe du contradictoire ayant été observé, la Cour peut statuer sur l’affaire ; 2 Sur le moyen unique tiré de la violation des dispositions de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la confirmation du jugement entrepris au motif « que l’émission desdites lettres de change aux échéances susvisées, dont la preuve n’a pas été rapportée par la SOTRA qu’elles ont été émises pour une autre cause et les mails ci-dessus indiqués attestent bien du caractère certain et exigible de la créance réclamée par la société AFS à la SOTRA », alors que l’exigence de certitude est exclusive de toute créance sujette à contestation et que la créance revendiquée par la société AFS faisait l’objet d’une contestation sérieuse liée au caractère précaire du fait générateur allégué par cette dernière au soutien de sa demande en paiement ; qu’en effet, non seulement l’exécution des obligations dont la société AFS réclame la contrepartie n’est pas prouvée, mais encore, la cour d’appel a dû faire recours à une laborieuse et faible méthode d’induction et de déduction pour aboutir à la confirmation de la décision du premier juge ayant condamné la SOTRA au paiement ; « que ce procédé, qui ne trouve pas son creuset dans les pièces précises et non ambiguës, ne s’accommode, ni de l’esprit, ni de la lettre de l’article 1er de l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’il ne remplit pas la certitude recherchée » ; qu’en statuant ainsi la cour a, selon la requérante, violé la loi et exposé sa décision à la cassation ; Attendu qu’aux termes de l’article 1er de l’Acte uniforme visé au moyen, « Le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » ; Attendu qu’il incombe aux juridictions du fond d’apprécier et de caractériser, lorsqu’ils sont contestés, les critères de certitude, de liquidité et d’exigibilité de la créance dont le recouvrement est recherché au moyen d’une injonction de payer ; Attendu qu’en l’espèce, en énonçant, pour confirmer le jugement entrepris, « que l’émission desdites lettres de change aux échéances susvisées, dont la preuve n’a pas été rapportée par la SOTRA qu’elles ont été émises pour une autre cause et les mails ci-dessus indiqués attestent bien du caractère certain et exigible de la créance réclamée par la société AFS à la SOTRA », la cour d’appel était dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation du caractère sérieux des contestations élevées relativement aux critères de la créance ; qu’elle n’a donc pas violé la loi ; que le moyen unique ne prospérant pas, il y a lieu de rejeter le pourvoi comme mal fondé ; 3 Sur les dépens Attendu que la demanderesse succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 080/2019/PC du 22/03/2019, arrêt n° 318/2019
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