Cameroun · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 314/2019 du 12 décembre 2019, NGOUNOU François c/ KAGO LELE Jacques

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 314/2019 du 12 decembre 2019

À retenir

La Cour rejette le pourvoi de NGOUNOU François comme mal fondé et le condamne aux dépens. L'arrêt de la Cour d'appel du Centre ayant déclaré l'appel irrecevable pour forclusion est maintenu.

Pays
Cameroun
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le pourvoi de NGOUNOU François comme mal fondé et le condamne aux dépens. L'arrêt de la Cour d'appel du Centre ayant déclaré l'appel irrecevable pour forclusion est maintenu.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 300art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies ; Recevabilité du pourvoi

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Première chambre Audience publique du 12 décembre 2019 Pourvoi : n°001/2019/PC du 02/01/2019 Affaire : NGOUNOU François (Conseil : Maître MBOPDA NOUMEDEM Léopold Dolet, Avocat à la Cour) Contre KAGO LELE Jacques Arrêt N° 314/2019 du 12 décembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 12 décembre 2019 où étaient présents : Messieurs : César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames : Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le recours enregistré sous le n°001/2019/PC du 02 janvier 2019 et formé par Maître MBOPDA NOUMEDEM Léopold Dolet, Avocat à la Cour, demeurant Avenue du 27 août 1940, BP 1402 Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte NGOUNOU François, demeurant à Yaoundé, dans la cause qui l’oppose à la KAGO LELE Jacques, demeurant à Obili-Yaoundé, Cameroun, en cassation de l’arrêt n°766/CIV rendu le 12 décembre 2018 par la Cour d’appel du Centre à Yaoundé et dont le dispositif est le suivant : 1 « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre commerciale en formation collégiale, en appel et en dernier ressort ; En la forme : Déclare l’appel irrecevable ; Condamne l’appelant aux dépens... » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, qu’en recouvrement de sa créance sur NGOUNOU François, KAGO LELE Jacques a initié une procédure de saisie immobilière contre ce dernier devant le Tribunal de grande instance du Mfoundi ; que par jugement n°102/Com du 6 juin 2018, cette juridiction a rejeté les dires formulés par NGOUNOU François et ordonné la continuation des poursuites en fixant la date de la vente au 1er août 2018 ; que par acte enregistré sous le n°3059 du 13 juillet 2018, NGOUNOU François a relevé appel dudit jugement ; que vidant sa saisine, la Cour d’appel du Centre a rendu l’arrêt objet du présent pourvoi ;
Attendu que par acte n°0496/2019/GC/G4 du 26 mars 2019, le Greffier en chef a signifié le recours à KAGO LELE Jacques qui n’a ni comparu ni conclu ; que le principe du contradictoire ayant été observé, la Cour peut statuer sur l’affaire ;

Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation des dispositions de l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé le texte visé au moyen, en ce que la cour a déclaré l’appel irrecevable pour forclusion en se fondant sur l’article 49 de l’Acte uniforme susvisé, alors que ce texte vise l’appel des décisions du président de la juridiction compétente statuant en 2 matière d’urgence et ne concerne pas l’appel prévu par l’article 300 du même Acte uniforme relativement aux décisions rendues en matière de saisie immobilière par le juge du fond ; qu’en statuant ainsi la cour a, selon le requérant, violé la loi et exposé sa décision à la cassation ;
Attendu que selon l’article 300 susvisé, les voies de recours ouvertes contre « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière (...) sont exercées dans les conditions de droit commun. » ; que le renvoi au droit commun opéré par ce texte spécial à la saisie immobilière emporte application des dispositions communes à toutes les saisies régies par l’Acte uniforme susvisé ainsi que de celles du droit interne de chaque Etat-partie dans les domaines où le droit communautaire se révèle silencieux ou lacunaire ;
Attendu qu’en l’espèce, l’article 300 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ne réglementant pas le délai d’appel, la cour a, à bon droit, appliqué à NGOUNOU François les dispositions de l’article 49 du même Acte uniforme fixant le régime général du délai d’un tel recours en matière des voies d’exécution ; qu’en le faisant, elle n’a en rien violé le texte visé au moyen unique ; que celui-ci ne prospérant pas, il y a lieu pour la Cour de rejeter le pourvoi comme mal fondé ;
Sur les dépens
Attendu que le demandeur succombant, sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef 3

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 001/2019/PC du 02/01/2019, arrêt n° 314/2019

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