Congo · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 303/2019 du 28 novembre 2019, Société ASPERBRAS CONGO c/ Société ENGIMOV CONGO CONSTRUCTION
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 303/2019 du 28 novembre 2019
À retenir
La Cour rejette le pourvoi formé par la société ASPERBRAS-CONGO SARLU contre l'arrêt n 062 rendu le 02 octobre 2018 par la Cour d'appel de Brazzaville et la condamne aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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O RGANISATION POUR L’HARMONISATION Troisième chambre Audience publique du 28 novembre 2019 Recours : n° 013/2019/PC du 14/01/2019 Affaire : Société ASPERBRAS CONGO (Conseil : Maître Emmanuel OKO, Avocat à la Cour) contre Société ENGIMOV CONGO CONSTRUCTION (Conseil : Maître DOCTROVE NZIKOU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 303/2019 du 28 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président, Rapporteur Fodé KANTE, Juge Armand Claude DEMBA, Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 janvier 2019 sous le n°013/2019/PC et formé par le Cabinet Emmanuel OKO, Avocats au Barreau de Brazzaville, demeurant Boulevard Denis SASSOU NGUESSO, BP 15439, Brazzaville, Congo, agissant au nom et pour le compte de la société ASPERBRAS, SARLU dont le siège social est à Brazzaville, Boulevard Denis SASSOU NGUESSO, dans la cause l’opposant à la société ENGIMOV CONGO CONSTRUCTION, SA dont le siège est à Brazzaville Plateau, 03, Boulevard Denis SASSOU NGUESSO, ayant pour conseil Maître Doctrove NZIKOU, Avocat à la Cour, Cabinet sis 1661, avenue LOUTASSI, Plateau des 15 ans, Brazzaville, République du Congo, en cassation de l’Arrêt n°062 rendu le 02 octobre 2018 par la Cour d’Appel de Brazzaville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, en référé et en dernier ressort, en présence des conseils des parties ; En la forme : - Reçoit la société ENGIMOV Congo Construction SAU en son appel ; Au fond : - Dit et juge qu’il a été mal ordonné et bien appelé ; En Conséquence - Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau - Maintient la saisie conservatoire pratiquée suivant procès-verbal de saisie du 06 mars 2017 dressé par Maître Victor MABIALA, huissier de justice à la résidence de Brazzaville en exécution de l’ordonnance répertoire n°250 du 18 novembre 2016 rendu par le Président du Tribunal de Commerce de Brazzaville ; - Condamne la société ASPERBRAS Congo SARLU aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Djimasna N’DONINGAR, Second Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier qu’en date du 18 novembre 2016, ENGIMOV-CONGO, qui a exécuté des travaux de construction de bâtiments pour le compte de la société ASPERBRAS-CONGO, a sollicité et obtenu du Président du Tribunal de Commerce de Brazzaville, une ordonnance aux fins de saisie conservatoire sur les avoirs bancaires et les biens meubles de sa débitrice, pou r garantie et sûreté de sa créance évaluée à 4.550.000.000 francs CFA ; qu’une saisie a été opérée le 06 mars 2017 sur les biens meubles corporels de la société ASPERBRAS ; que sur assignation de cette dernière aux fins de mainlevée, le Président du Tribunal de Commerce de Brazzaville a rendu l’ordonnance n°076 en date du 08 septembre 2017 faisant droit à la demande ; que sur appel de la société ENGIMOV-CONGO, la Cour a infirmé cette ordonnance par Arrêt n°062 du 02 octobre 2018 dont pourvoi ; 2 Sur les deux moyens tirés de la violation de l’article 54 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et du manque de base légale Attendu que, par le premier moyen, il est fait grief à l’arrêt querellé d’avoir retenu que les conditions de l’article 54 visé au moyen sont réunies, au motif que, d’une part, l’exposé par lequel la société ASPERBRAS-CONGO conteste l’existence de menace du recouvrement de la créance de la société ENGIMOV traduit la reconnaissance même de ladite créance, alors que ce texte formule deux conditions pour sa mise en œuvre, exclusives l’une de l’autre, sans qu’aucune puisse être déduite de l’autre et inversement ; que, d’autre part, la menace sur le recouvrement résulterait du fait que l’Etat Congolais ne payait pas les travaux confiés aux entreprises, à cause de la crise financière, alors que par ce constat, la cour d’appel s’est bornée à regarder la solvabilité immédiate de la société ASPERBRAS, sans caractériser ladite menace ; que par le deuxième moyen, il est reproché à l’arrêt déféré de manquer de base légale, en ce que, d’une part, la cour s’est fondée sur des affirmations inexactes prêtées à la débitrice et, d’autre part, l’arrêt a affirmé « in globo » dans sa motivation « qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier… » sans mentionner lesquelles des pièces ont pu servir de soutien à son raisonnement, privant ainsi la décision attaquée de toute base légale ; Mais attendu que les conditions énoncées par l’article 54 de l’Acte uniforme renvoient à des éléments de pur fait dont l’appréciation relève du pouvoir souverain du juge du fond ; qu’en retenant, pour justifier que la créance dont se prévaut la société ENGIMOV-CONGO est fondée en son principe, que « la société ASPERBRAS a payé courant avril 2016 un acompte de 655.000.000 FCFA sur le montant total de la créance », et en constatant que le recouvrement du montant reliquataire est menacé par l’insolvabilité apparente et la mauvaise foi de la débitrice qui dit ne pouvoir « s’acquitter de sa dette envers la société ENGIMOV (…) que si l’Etat lui-même revient à meilleure fortune », la Cour d’appel a fait usage de son pouvoir souverain d’appréciation du caractère apparent de la créance et de la réalité ou non des circonstances de nature à en menacer le recouvrement ; que ce faisant, elle a suffisamment motivé sa décision et n’a violé en rien les dispositions sus énoncées ; qu’il suit que les moyens ne sont pas fondés et doivent être rejetés ; Attendu qu’il échet en conséquence rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la société ASPERBRAS-CONGO SARLU, succombant, sera condamnée aux dépens ; 3 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi formé par la société ASPERBRAS-CONGO SARLU ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour, arrêt n° 303/2019
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