Guinée · 2e chambre · En cours de validation

CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 288/2019 du 28 novembre 2019, Monsieur Batoura DIABY c/ Monsieur Mamadou Lamarna DIALLO

CCJA, 2e chambre, arrêt n° 288/2019 du 28 novembre 2019

À retenir

La Cour casse et annule l'arrêt n 96 rendu le 29 septembre 2017 par la Cour suprême de Guinée, dit n'y avoir lieu à évocation, plus rien ne restant à juger, et condamne Mamadou Lamarna DIALLO aux dépens.

Pays
Guinée
Formation
2e chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour casse et annule l'arrêt n 96 rendu le 29 septembre 2017 par la Cour suprême de Guinée, dit n'y avoir lieu à évocation, plus rien ne restant à juger, et condamne Mamadou Lamarna DIALLO aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 13art. 32art. 49
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Voies d'exécution et saisies

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Arrêts rapprochés par les textes et notions

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Deuxième Chambre Audience publique du 28 novembre 2019 Pourvoi : n° 295/2017/PC du 23/11/2019 Affaire : Monsieur Batoura DIABY (Conseils : Maîtres Dinah SAMPIL, Joachim GBILIMOU, Lanciné SYLLA, Avocats à la Cour) Contre Monsieur Mamadou Lamarna DIALLO (Conseils : Maîtres Séréba Mory KANTE, Lansana KOMA, Raffi RAJA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 288/2019 du 28 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Idrissa YAYE, Juge, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, rapporteur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier,
Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 novembre 2017 sous le numéro 295/2017/PC et formé par Maîtres Dinah SAMPIL, Joachim GBILIMOU et Lanciné SYLLA, Avocats à la Cour, demeurant respectivement dans les communes de Matam, Kaloum, et Matoto à Conakry en République de Guinée, agissant au nom et pour le compte de monsieur Batoura DIABY, opérateur économique domicilié au quartier Yimbaya, commune de Matoto à Conakry, dans la cause qui l’oppose à monsieur Mamadou Lamarna DIALLO, commerçant, domicilié au quartier Lambanyi, commune de Rotama, Conakry, ayant pour conseils, Maîtres Séréba Mory KANTE, Lansana KOMA, et Raffi RAJA, Avocats à la Cour, demeurant respectivement dans les communes de Dixin, Matoto et Kaloum à Conakry, en annulation de l’Arrêt n°96 rendu le 29 septembre 2017 par la Cour suprême de Guinée et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en matière de sursis à exécution d’Arrêt ; Ordonne le sursis à l’exécution de l’Arrêt n°445 du 30 octobre 2012 rendu par la cour d’appel de Conakry ; Fixe à VINGT MILLIONS DE FRANCS GUINEENS (20.000.000.FG) le montant de la garantie à verser dans le compte caution de la Cour Suprême à la B.C.R.G ; Dit que le présent Arrêt ne sera exécutoire qu’au vu du reçu bancaire délivré par la B.C.R.G ; Dit que le présent arrêt sera publié au bulletin de la Cour suprême ; Ordonne sa transcription dans les registres à ce destinés. » ; Le requérant invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ;
Sur le rapport de monsieur Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge ;
Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure, qu’en exécution de l’Arrêt civil n°445 rendu le 30 octobre 2012 par la Cour d’appel de Conakry, monsieur Batoura DIABY faisait signifier en date du 21 juin 2016 au sieur Mamadou Lamarna DIALLO, un commandement aux fins de saisie immobilière portant sur l’immeuble bâti sis au quartier Lambayi, commune de Ratoma à Conakry, objet du titre foncier n°12356/2008/TF , en recouvrement d’une créance évaluée à 26.416 Euros et 30.175.000 Francs Guinéens ; que par exploit en date du 08 novembre 2016 de l’huissier de justice Jean-Pierre 2 B

EAVOGUI, sommation a été faite à monsieur Mamadou Lamara DIALLO de prendre communication du cahier de charges y afférent et d’y insérer ses dires et observations ; que par Jugement n°13 du 16 décembre 2016, le Tribunal de première instance de Dixin fixait la date de la vente au 20 janvier 2017 ; que sur appel de monsieur Mamadou Lamara DIALLO, la Cour d’appel de Conakry confirmait ce Jugement par Arrêt n°348 en date du 23 mai 2017 ; qu’une nouvelle date d’adjudication était fixée au 20 octobre 2017 ; qu’ayant formé un pourvoi en cassation contre l’Arrêt n° 445 du 30 octobre 2012 devant la Cour suprême de Guinée, monsieur Mamadou Lamara DIALLO sollicitait et obtenait de celle-ci, le sursis à l’exécution dudit Arrêt suivant Arrêt n°96 rendu le 22 septembre 1997, objet du présent recours ;
Sur les premier et troisième moyens de cassation tirés de la violation des articles 49 alinéa 1 et 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Attendu que monsieur Batoura DIABY fait grief à l’arrêt attaqué de violer les articles 49 et 32 de l’Acte uniforme susvisé en ce que d’une part, la Cour suprême de Guinée s’est déclarée compétente pour statuer sur une demande relative à une mesure d’exécution forcée et a, d’autre part, ordonné le sursis à l’exécution de l’Arrêt n°455 rendu le 30 octobre 2012 par la Cour d’appel de Conakry, alors, selon le moyen, que suivant les textes susvisés, cette compétence ne lui est pas reconnue et que l’exécution entamée ne pouvait être suspendue ;
Attendu en effet, qu’aux termes de l’article 49 de l’AUPSRVE, « La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui. Sa décision est susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé » ; Et attendu que suivant l’article 32 du même Acte uniforme, « A l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part » ; Qu’au sens de ces textes, la compétence pour connaître de tout litige ou toute demande relative à une mesure d’exécution forcée échoit en premier lieu, au président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou au magistrat délégué par lui, et le titulaire d’un titre exécutoire peut en poursuivre l’exécution jusqu’à son terme à ses risques et périls ; 3 Qu’ainsi, en se déclarant compétente pour connaitre de la demande en rapport avec une mesure d’exécution forcée pour ensuite, ordonner le sursis à l’exécution de l’Arrêt n°455 du 30 octobre 2012 de la Cour d’appel de Conakry dont l’exécution était largement entamée, tel que cela résulte des éléments du dossier, la Cour suprême a violé les dispositions visées au moyen ; qu’il échet dès lors, de casser et annuler l’arrêt déféré sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens et dire n’y avoir lieu à évocation, plus rien ne restant à juger ;
Attendu que Mamadou Lamarna DIALLO ayant succombé, doit être condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l’Arrêt n°96 rendu le 29 septembre 2017 par la Cour su- prême de Guinée ; Dit n’y avoir lieu à évocation ; Condamne Mamadou Lamarna DIALLO aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 295/2017/PC du 23/11/2019, arrêt n° 288/2019

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