Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation

CCJA, Première chambre, arrêt n° 276/2019 du 28 novembre 2019, Société Bolloré Africa Logistics CI devenue Bolloré Transport et Logistics-CI c/ Société Union Commerciale Afrique France Côte d'Ivoire

CCJA, 1re chambre, arrêt n° 276/2019 du 28 novembre 2019

À retenir

La Cour rejette le pourvoi de la société Bolloré Africa Logistics CI devenue Bolloré Transport et Logistics-CI contre l'arrêt n 604 rendu le 20 juillet 2018 par la Cour d'appel d'Abidjan et condamne la demanderesse aux dépens.

Pays
Côte d’Ivoire
Formation
1re chambre
Parties
Non précisées dans l’en-tête
Recours
Non précisé
Solution
La Cour rejette le pourvoi de la société Bolloré Africa Logistics CI devenue Bolloré Transport et Logistics-CI contre l'arrêt n 604 rendu le 20 juillet 2018 par la Cour d'appel d'Abidjan et condamne la demanderesse aux dépens.
Textes repérés
AUPSRVERèglement de procédure CCJATraité OHADAart. 1art. 13art. 2
Document
PDF officiel OHADA

Domaine

Injonction de payer

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Première chambre Audience publique du 28 novembre 2019 Pourvoi : n°093/2019/PC du 04/04/2019 Affaire : Société Bolloré Africa Logistics CI devenue Bolloré Transport et Logistics-CI (Conseil : Maître Michel BOUAH-KAMON, Avocat à la Cour) Contre Société Union Commerciale Afrique France Côte d’Ivoire Arrêt N° 276/2019 du 28 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019, où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président, rapporteur Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ;
Sur le pourvoi enregistré sous le n°093/2019/PC du 4 avril 2019 et formé par Maître Michel BOUAH-KAMON, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan, 2, Avenue Lamblin, Immeuble Signal 10ème étage, 04 BP 46 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de la société BOLLORE AFRICA LOGISTICS CI devenue BOLLORE TRANSPORT & LOGISTICS-CI, ayant son siège à Abidjan-Treichville, Avenue Christiani, 01 BP 1727 Abidjan 01, dans la cause qui l’oppose à la société Union Commerciale Afrique France 1 Côte d’Ivoire dite UCAF, sise à Abidjan, Marcory Zone 4C, à la limite du Boulevard Valérie Giscard d’Estain, 10 BP 1684 Abidjan 10, en cassation de l’arrêt n°604 rendu le 20 juillet 2018 par la Cour d’appel d’Abidjan dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Déclare les appel principal, incident et l’intervention forcée recevables ; Au fond : Dit que l’appel principal de la société UCAF-CI est bien fondé ; Déclare par contre la société Bolloré Africa Logistics CI devenue Bolloré Transport et Logistics CI mal fondée en son appel incident ; Infirme le jugement entrepris ;
Statuant à nouveau : Déboute la société Bolloré Africa Logistics CI devenue Bolloré Transport et Logistics CI de sa demande en recouvrement ; Met les dépens à sa charge... » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ;
Sur le rapport de monsieur César Apollinaire ONDO MVE, Président ;
Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les sociétés Bolloré et UCAF étaient en relations d’affaires, dans le cadre desquelles celle-là entreprenait, pour le compte de celle-ci des prestations de services ayant donné lieu à plusieurs factures d’un montant de 26 603 808 FCFA ; que cette somme n’ayant pas été 2 réglée par l’UCAF, celle-ci était enjointe d’avoir à le faire par le président du Tribunal de commerce d’Abidjan ; que suite à son opposition, le tribunal la condamnait plutôt à payer la somme de 12 356 960 FCFA, par jugement n°1316 du 12 juin 2017 ; que sur appels principal et incident des parties, la Cour d’appel d’Abidjan rendait l’arrêt dont pourvoi ;

Sur le moyen unique tiré de la violation de la loi
Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté la requérante de sa demande alors, d’une part, qu’elle avait produit des factures, bordereaux de livraison et courriers prouvant que sa créance avait une origine contractuelle et revêtait un caractère certain et que, d’autre part, la preuve étant libre en matière commerciale, tous ces éléments établissaient une relation d’affaires entre les parties ; que le montant de la créance poursuivie étant par ailleurs connu et le terme de celle-ci non assorti d’aucune condition, elle était donc liquide et exigible ; qu’ainsi, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a, selon le moyen, violé les dispositions des articles 1 et 2 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, et exposé sa décision à la cassation ;
Attendu qu’aux termes de l’article 1 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « Le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer. » ; que selon l’article 2 alinéa 1 du même Acte, cette procédure « peut être introduite lorsque : 1) la créance a une cause contractuelle... » ;
Attendu que l’arrêt attaqué énonce que « la société UCAF-CI conteste la créance à elle réclamée ; selon les dispositions de l’article 1er de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution : « le recouvrement d’une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer » ; Il est constant que la condition de certitude s’entend de la créance dont l’existence est incontestable et actuelle ; Il ressort de l’espèce que la société UCAF-CI conteste la créance réclamée au motif qu’elle n’a pas de relations d’affaires avec l’intimée ; La société Bolloré Transport et Logistics CI pour se défendre affirme le contraire en se fondant sur des factures qu’elle a adressées à la société UCAF-CI et sur le compte client qu’elle a ouvert dans ses livres ; A l’analyse, il apparait que les factures établies par la société Bolloré Transport et Logistics CI ont été déposées au siège de l’appelante par l’entremise d’une entreprise de distribution de courrier ; C’est naturellement que la secrétaire de la société UCAF-CI dont l’une des tâches consiste à recevoir le courrier au nom et pour le compte de son entreprise a réceptionné lesdites factures contre décharge ; Étant donné qu’en réponse à la sommation de payer qui lui a été servie le 16 janvier 2017 par la société Bolloré Transport et Logistics CI, la 3 société UCAF-CI a soutenu qu’elle ne reconnait pas avoir travaillé en transit avec celle-ci et qu’elle ne reconnait pas lesdites factures ; Et que par ailleurs, il résulte du compte client de l’intimée, que le nom de l’appelante apparait toujours précédé de la mention « PC », ce qui signifie que la société UCAF-CI ne traité pas directement avec la société Bolloré Transport et Logistics CI mais plutôt à travers les sociétés NGT et Associates TRST ; que ce même constat est également valable pour les factures produites au dossier par l’intimée ; Il y a lieu de considérer que la société UCAF-CI qui s’adressait à des sociétés de transit pour ses différentes opérations n’avait pas de relations contractuelles avec la société Bolloré Transport et Logistics CI ; Dès lors, c’est à raison qu’elle conteste être la débitrice de l’intimée ; la créance dont le recouvrement est sollicité par la société Bolloré Transport et Logistics CI n’étant pas certaine, c’est à tort que le premier juge a fait droit à son action suivant la procédure d’injonction de payer » ;
Attendu qu’en se déterminant ainsi, par des motivations axées sur des faits par eux souverainement appréciés, les juges d’appel ont légalement justifié leur décision et n’ont en rien commis le grief allégué, que le moyen unique étant improspère, il échet pour la Cour de céans de rejeter le pourvoi comme étant mal fondé ;
Sur les dépens
Attendu que la requérante succombant, sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la demanderesse aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :
Le Président Le Greffier en chef 4

Source et statut

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 093/2019/PC du 04/04/2019, arrêt n° 276/2019

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