République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 269/2019 du 28 novembre 2019, Société World Connection Sarl c/ - BANQUE CENTRALE DU CONGO (BCC) - RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (RDC)
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 269/2019 du 28 novembre 2019
À retenir
La Cour se déclare incompétente pour connaître du recours dirigé contre l'arrêt RACA 446 rendu le 30 avril 2018 par la Cour d'appel de Lubumbashi et condamne la société World Connection Sarl aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Compétence de la Cour
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Première chambre Audience publique du 28 novembre 2019 Pourvoi : n°193/2018/PC du 30/07/2018 Affaire : Société World Connection Sarl (Conseils : Maîtres KALALA MULUMBA Auguste, MBUYI MBUNGA Aimé, la SCPA Le Paraclet Avocats à la Cour) Contre - BANQUE CENTRALE DU CONGO (BCC) (Conseils : Maître SHEBELE MAKOBA Michel et Associés, Avocats à la Cour) - RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO (RDC) Arrêt N° 269/2019 du 28 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 28 novembre 2019, où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré le 30 juillet 2018 au Greffe de la Cour de céans sous le numéro 193/2018/PC et formé Maîtres KALALA MULUMBA Auguste, 1 Avocat au Barreau près la Cour d’appel de Kinshasa/matete, RDC, Cabinet sis Avenue Bonga n°1, quartier Matonge, Commune de Kalamu, Rond Point Victoire, Immeuble Mayalos au 3ème niveau El Gauche, RDC, Maître MBUYI MBUNGA Aimé, Avocat près la Cour d’Appel de Kinshasa/matete en RDC, Cabietis Avenue Bas-Congo n°2, Commune de la Gombe, Kinshasa, RDC, la SCPA le Paraclet, Société d’Avocats près la Cour d’appel d’Abidjan, demeurant à Cocody II Plateaux-Aghien, Bd des Martyrs, résidences LatrilleSicogi, îlot B, 2ème étage, Porte 103, 17 BP 1229 Postel 2001 Abidjan 17, pour le compte la Société World Connection Sarl, dont le siège est n°2, Avenue des Entreprises, Commune de la Gombe à Kinshasa, RDC, dans la cause qui l’oppose à : - la Banque Centrale du Congo, en sigle « BCC », Institution de droit public, dont le siège social est Kinshasa au numéro 563, Boulevard Colonel Tshatshi, dans la Commune de la Gombe, ayant pour conseils Maîtres Shebele Makoba Michel, Avocat à la Cour de Cassation, Guy Muland-a-Muland, Patrick Ilunga Bukasa, Avocats au Barreau du Kinshasa/Matete, et gogo Wetshi kitenge, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, Cabinet sis à Kinshasa, Immeuble Bon Coin, bâtiment B, 1er étage, Appt 1 et 2, 56, Avenue Colonel Ebeya, Croisement Avenues Colonel Ebeya et Kasa-Vubu, dans la Commune de la Gombe ; -La République Démocratique du Congo, dont le Bureau de l’Agent est situé au Palais de la Nation, dans la Commune de la Gombe, Kinshasa, RDC ; en cassation de l’arrêt RACA 446 rendu 30 avril 2018 par la Cour d’appel de Lubumbashi, dont le dispositif suit : Statuant contradictoirement ; Le Ministère public entendu en son avis ; Reçoit les moyens tendant à l’irrecevabilité de l’appel principal de la société World Connexion Sarl et les dits non fondés ; En conséquence, déclare recevable mais non fondé le susdit appel ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Dit par contre irrecevable l’appel de la Banque Centrale ; Met les dépens d’instance à charge des deux parties à raison de la moitié chacune » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi huit moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; 2 Sur le rapport de Madame Ngo MOUTNGUI Esther IKOUE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que courant 1994, l’Etat congolais (Ex Zaïre) ayant chargé sa B anque Centrale de toutes les opérations relatives à l’exportation des matières précieuses, le produit de toute vente à l’étranger devant, en vertu du Code minier en vigueur, être rapatrié en RDC sous forme de devises, celle conclut avec la société World Connection Sarl un contrat de collaboration d’expertise pour toutes les matières précieuses de provenance artisanale, le mandat couvrant toute l’étendue du territoire national et la rémunération de la demanderesse au pourvoi fut fixée à 15% de la valeur de vente des matières précieuses ; c’est dans ce cadre que courant octobre 2004, 4 lots de diamants furent exportés par la World Connection, agissant comme commissionnaire, auprès de l’acheteur Société Seber Diamond Merchands en Belgique, pour le compte de la Banque, les paiements devant être faits entre les mains de cette société qui, malheureusement, ne rapatriera que le prix de 3 colis, la valeur du 4ème colis (lot n° 004/94 :BZ/WCON/001/94 modèle « E » n° 1001/002-003 du 21 /07/1994), soit la somme de 2.638.021, 00 §US) restant à recouvrer ; que par jugement RCE 2438/1746 du 02/06/2012, le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe, estimant que le colis litigieux appartenait plutôt à la World Connection, condamnait la BCC à en payer le prix à cette dernière, et à des dommages-intérêts ; que saisi d’une tierce opposition par la République Démocratique du Congo, suite au renvoi ordonné par la Cour Suprême de Justice le 19 août 2014, le Tribunal de commerce de Lubumbashi, par jugement RAC 16/RR/2318 du 30 mai 2017, rétractait le jugement n°2438/1746 du 02/06/2012 et condamnait la société World Connection à payer à la Banque Centrale du Congo le prix du colis du diamant litigieux et à des dommages-intérêts, après avoir déterminé que ledit colis appartenait à la Banque et non à la Société World; que sur appel de cette dernière, la Cour d’appel de Lubumbashi rendait l’arrêt objet du présent pourvoi ; Attendu que par correspondance n° 1236/2018/G4 du 18 octobre 2018, notifiée le 25 octobre 2018 à l’adresse « République Démocratique du Congo, Bureau situé au Palais de la nation dans la commune de la Gombe à Kinshasa », la République démocratique du Congo ne s’est pas fait représenter, ni n’a 3 comparu ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu d’examiner les moyens développés par les autres parties et de statuer ; Sur l’incompétence de la Cour, relevée d’office Vu les dispositions de l’article 53 du Traité du 17 Octobre 1993 relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Attendu qu’aux termes de l’article susvisé, « Le présent Traité est, dès son entrée en vigueur, ouvert à l’adhésion de tout Etat membre de l’OUA et non signataire du Traité. Il est également ouvert à l’adhésion de tout Etat non-membre de l’OUA invité à y adhérer du commun accord de tous les Etats parties. A l’égard de tout Etat adhérant, le présent Traité et les actes uniformes adoptés avant l’adhésion entreront en vigueur soixante jours après le dépôt de l’instrument d’adhésion ». Attendu que la République Démocratique du Congo ayant déposé les instruments d’adhésion au Traité le 13 juillet 2012, le Traité et les Actes uniformes y sont entrés en vigueur le 12 septembre 2012 ; qu’il est acquis en l’espèce que le contrat de collaboration et d’expertise liant les parties a été signé en 1994 et la vente du colis de diamant objet du litige date de 2004 ; qu’il s’ensuit que le différend se rapporte à des faits et actes datés d’avant l’entrée en vigueur du droit OHADA en République Démocratique du Congo ; qu’ainsi, la Cour de céans est incompétente pour en connaitre ; Sur les dépens Attendu que le Société World Connection Sarl ayant succombé, sera condamnée aux dépens de l’instance ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la Société World Connection Sarl aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 193/2018/PC du 30/07/2018, arrêt n° 269/2019
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