République démocratique du Congo · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 267/2019 du 28 novembre 2019, Grégoire BAKANDEJA WA MPUNGU c/ Société des Grands Hôtels du CONGO
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 267/2019 du 28 novembre 2019
À retenir
La Cour reçoit le recours, casse l'arrêt RMUA 159 rendu le 04 décembre 2017 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et, évoquant, infirme l'ordonnance MU 884 du 18 septembre 2017, dit que la saisie attribution de créances a été valablement pratiquée contre la société des Grands Hôtels du Congo entre les mains de PROCREDIT BANK SA, ECOBANK SA, TMB SA et BIAC SA, déboute cette société de sa demande en mainlevée et la condamne aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Immunité d'exécution ; Procédure devant la Cour ; Sociétés commerciales
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Première chambre Audience publique du 28 novembre 2019 Pourvoi : n°078/2018/PC du 06/03/2018 Affaire : Grégoire BAKANDEJA WA MPUNGU (Conseil : Maître Vincent de Paul ALUMBA MULENDA, Avocat à la Cour) Contre Société des Grands Hôtels du CONGO (Conseils : Maître Pierre DIUMULA WEMBALOKONGA et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 267/2019 du 28 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge, rapporteur Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 mars 2018 sous le n°078/2018/PC et formé par Maître Vincent de Paul ALUMBA MULENDA, Avocat à la Cour, cabinet sis à Kinshasa, au n°12 de l’Avenue Rochereau Tabu Ley, immeuble Wassim, 2e étage, appartement n°2, Commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de Grégoire BAKANDEJA WA MPUNGU, dans la cause qui l’oppose à la société des Grands Hôtels du CONGO SA, ayant son siège social à Kinshasa au n°4 de l’Avenue Batetela, 1 Commune de la Gombe, en RDC, ayant pour conseils Maître Pierre DIUMULA WEMBALOKONGA et Associés, Avocats à la Cour, demeurant au n°195, Avenue Colonel Ebeya, dans la Commune de la Gombe, à Kinshasa en RDC, en cassation de l’Arrêt RMUA 159 rendu le 04 décembre 2017 par la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe en RDC et dont le dispositif est le suivant : « C’EST POURQUOI, La Cour d’appel ; Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de l’appelant et de l’intimée et par défaut vis-à-vis des tiers ; Le Ministère Public entendu en son avis ; En conséquence, confirme l’œuvre entreprise en toutes ses dispositions ; Délaisse la masse des frais à charge de l’appelant. » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Madame Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que suite à une saisie-attribution pratiquée contre elle par Maître Grégoire BAKANDEJA Wa MPUNGU, la société des Grands Hôtels du Congo, en abrégé GHC, saisissait la juridiction du président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe qui donnait mainlevée de ladite saisie et, sur appel du saisissant, la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe rendait l’arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que la société des Grands Hôtels du Congo soulève l’irrecevabilité du recours pour violation des articles 23.1 et 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, en ce que celui-ci est signé non pas par l’avocat constitué Maître Vincent ALUMBA, mais par celui dans le Cabinet duquel l’élection de domicile a été faite, la SCPA KONAN-LOAN & Associés ; que par ailleurs, toutes les parties à la procédure devant la juridiction nationale n’ont pas été appelées dans la présente instance ; 2 Mais attendu que, d’une part, le requérant a produit la « PROCURATION SPÉCIALE » donnant pouvoir à Maître Vincent de Paul ALUMBA MULENDA, Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete et à Maître Florence LOAN MESSAN de la SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocat au Barreau d’Abidjan, d’agir en son nom et pour son compte ; que, d’autre part, aucune disposition du Règlement de procédure de la CCJA ne subordonne la recevabilité d’un recours porté devant la Cour de céans à la mise en cause de toutes les parties prenantes aux instances ayant eu lieu devant les juridictions du fond ; qu’il y a donc lieu, pour la Cour, de rejeter l’exception comme non fondée et de déclarer la requête recevable ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation des articles 30 et 51 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ensemble les articles 3 de la loi n°08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat, 2, 4 relatives à la transformation des entreprises publiques, l’article 1 du Décret n°09/12 du 24 avril 2009 établissant la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics et les services publics, et 5 des statuts de la société des Grands Hôtels du Congo Vu l’article 28 bis, 1er tiret du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation et la mauvaise application des dispositions légales visées au moyen, en ce que la cour d’appel a confirmé en toutes ses dispositions la décision du premier juge ayant donné mainlevée de la saisie pratiquée contre la société des Grands Hôtels du Congo, au motif que l’Etat Congolais détient une participation au capital de ladite société et que de ce fait, celle-ci constitue une entreprise publique du portefeuille de l’Etat, bénéficiaire d’une immunité d’exécution alors, selon le moyen, qu’elle est une société anonyme et donc, une société de droit privé ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a, selon le moyen, exposé sa décision à la cassation ; Attendu que selon l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, « L’exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d’une immunité d’exécution. Toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu’en soient la forme et la mission, donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, 3 liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité. Les dettes des personnes et entreprises visées à l’alinéa précédent ne peuvent être considérées comme certaines au sens des dispositions du présent article que si elles résultent d’une reconnaissance par elles de ces dettes ou d’un titre ayant un caractère exécutoire sur le territoire national de l’Etat où se situent lesdites personnes et entreprises. » ; Attendu qu’il ressort de ce texte que les bénéficiaires de l’immunité d’exécution énoncée par son alinéa 1er sont les « personnes morales de droit public » et les « entreprises publiques » ; qu’en droit, les personnes morales de droit public et les entreprises publiques s’opposent notamment aux personnes morales de droit privé et aux entreprises privées ; qu’en l’espèce, les statuts de la société des Grands Hôtels du Congo, harmonisés le 9 septembre 2014, énoncent qu’elle est « une société anonyme qui sera régie par l’Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique… » ; Attendu qu’il en ressort que la société des Grands Hôtels du Congo est une personne morale de droit privé et non une entreprise publique ; que le fait que l’Etat Congolais y soit actionnaire ne remet nullement en cause ce statut, car conforme à l’alinéa 1er de l’article 1 de l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales ; que celui-ci dispose en effet que « Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l’un des Etats parties au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (ci-après désignés « les Etats parties ») est soumise aux dispositions du présent Acte uniforme. » ; que cet Acte uniforme ne réglementant pas les « entreprises publiques » mais des entités privées, le fait qu’un Etat-partie soit associé d’une société créée conformément à ses dispositions ne confère pas à celle-ci le statut de personne morale de droit public ni celui d’entreprise publique ; que dès lors, en confirmant l’ordonnance querellée ayant reconnu l’immunité d’exécution à la société des Grands Hôtels du Congo, la cour d’appel a commis les griefs énoncés au moyen et exposé sa décision à la cassation ; qu’il échet pour la Cour d’évoquer l’affaire sur le fond conformément aux dispositions de l’article 14 alinéa 5 du Traité de l’OHADA ; Sur l’évocation Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, muni de l’ordonnance n° 0085/2017 du président de la Cour d’appel de Kinshasa/Matete relative à sa note d’honoraires sur la société des Grands Hôtels du Congo, 4 Maître Grégoire BAKANDEJA Wa MPUNGU pratiquait, les 11 et 14 août 2017, une saisie-attribution de créances contre sa débitrice, auprès des sociétés PROCREDIT BANK SA, ECOBANK SA, TMB SA et BIAC SA ; que ladite saisie était dénoncée à la société des Grands Hôtels du Congo le 17 août 2017 qui s’y opposait en assignant le saisissant devant la juridiction du président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe ; que le 18 septembre 2017, le président du tribunal rendait l’ordonnance MU 884 dont dispositif : « PAR CES MOTIFS Vu le Traité du 17 oct. 1993 ; Vu l’Acte uniforme du 10/04/1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution en son article 30 al.1 et 2 plus spécialement ; Vu la loi organique n°13/011-B du 11/04/2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ; Vu la loi n°002/2001 du 03/07/2001 portant création, organisation et fonctionnement du Tribunal de commerce ; Vu le C.P.C. ; La juridiction compétente ; Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard de la demanderesse et du défendeur et par défaut à l’égard des autres parties ; - Reçoit l’action mue par la partie demanderesse et la déclare fondée ; - Par conséquent, ordonne la mainlevée de la saisie opérée contre les avoirs de la demanderesse auprès des sociétés précitées (tiers-saisies) ; - Dit exécutoire par minute la présente ordonnance ; - Frais à charge du défendeur... » ; Que, par déclaration du 27/09/2017, Maître Vincent de Paul ALUMBA MULENDA, au nom et pour le compte de Maître Grégoire BAKANDEJA WA MPUNGU, relevait appel de ladite décision ; qu’à l’appui de son recours, il faisait valoir que le premier juge a fait une mauvaise application de l’article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, ensemble les dispositions des articles 3 alinéa 2 de la loi n°08/010 du 07 juillet 2008 fixant les règles relatives à l’organisation et à la gestion du portefeuille de l’Etat, 2, 4, 5 de la loi n°08/007 du 07 juillet 2007 portant dispositions générales relatives à la transformation des entreprises publiques, 1er du Décret n°09/12 du 24 avril 2009 établissant la liste 5 des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics et les services publics et 5 des statuts de la société des Grands Hôtels du Congo ; que pour cette raison, il sollicitait l’annulation de l’ordonnance attaquée ainsi que la confirmation de la saisie-attribution pratiquée ; Attendu qu’en réplique, la GHC soutenait la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions ; que selon elle, le premier juge avait fait une juste application des dispositions des articles 30 et 51 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le législateur communautaire ayant laissé la compétence à chaque Etat-partie de déterminer les personnes morales dont il entend faire bénéficier l’immunité d’exécution forcée ; que les textes de droit interne invoqués notamment l’article 3 alinéa 2 de la loi n°08/010 du 07 juillet 2008, l’article 2.b de la loi n°08/08 du 07 juillet 2007 portant dispositions générales relatives au désengagement de l’Etat des entreprises du portefeuille combinées avec la note circulaire n°015 du 24/09/2015 du Ministre de la Justice relative à l’interdiction de recourir à la procédure d’exécution forcée contre les personnes morales bénéficiant de l’immunité d’exécution, établissent que la GHC est une entreprise du portefeuille de l’Etat et bénéficie de l’immunité d’exécution ; Mais attendu, d’une part, que pour les mêmes motifs que ceux justifiant la cassation de l’arrêt entrepris, il y a lieu de dire et juger que c’est à tort que le premier juge a décidé que la société GHC était bénéficiaire de l’immunité d’exécution ; que, contrairement aux affirmations de la défenderesse, l’article 30 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution ne laisse pas aux Etats-parties le soin de déterminer les bénéficiaires de l’immunité d’exécution, puisqu’en vertu du texte précité, il ne peut s’agir que d’une personne morale de droit public ou d’une entreprise publique ; qu’à cet égard, il sied de distinguer l’immunité d’exécution qui met l’ensemble du patrimoine de la personne protégée à l’abri de l’exécution forcée, de l’insaisissabilité qui ne couvre qu’une partie des biens d’une personne limitativement énumérés par le législateur national conformément aux dispositions de l’article 51 du même Acte uniforme ; que par conséquent, il échet d’infirmer l’ordonnance attaquée en toutes ses dispositions ; Attendu, d’autre part, qu’à l’analyse des actes y relatifs, la saisie a été régulièrement diligentée et n’est affectée d’aucune irrégularité ; que du reste, la société GHC n’a essentiellement invoqué que le bénéfice de l’immunité d’exécution ; qu’il convient, en statuant de nouveau, de rejeter la demande de cette dernière tendant à la mainlevée de ladite saisie ; 6 Sur les dépens Attendu que la défenderesse ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Reçoit Maître Grégoire BAKANDEJA Wa MPUNGU en son recours ; Casse l’arrêt attaqué ; Evoquant et statuant sur le fond : Infirme l’ordonnance MU 884 rendue le 18 septembre 2017 par le Président du Tribunal du commerce de Kinshasa/Gombe en toutes ses dispositions ; Statuant de nouveau : Dit que la saisie-attribution de créances a été valablement pratiquée contre la société des Grands Hôtels du Congo, entre les mains des sociétés PROCREDIT BANK SA, ECOBANK SA, TMB SA et BIAC SA ; Déboute la société des Grands Hôtels du Congo de sa demande en mainlevée de ladite saisie ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 7
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 078/2018/PC du 06/03/2018, arrêt n° 267/2019
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