Côte d’Ivoire · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 258/2019 du 7 novembre 2019, Nouvelle Société Africaine pour l'Alimentation dite NOUVELLE SAFAL c/ Société Africaine d'Echanges Commerciaux dite AFRECO
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 258/2019 du 7 novembre 2019
À retenir
La Cour annule l'arrêt n°67/19 du 18 janvier 2019 de la Cour Suprême de Côte d'Ivoire ayant ordonné la discontinuation des poursuites et condamne la société AFRECO aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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Première chambre Audience publique du 07 novembre 2019 Pourvoi : n°074/2019/PC du 20/03/2019 Affaire : Nouvelle Société Africaine pour l’Alimentation dite NOUVELLE SAFAL (Conseils : SCPA Paul Kouassi et Associés, Avocats à la Cour) Contre Société Africaine d’Echanges Commerciaux dite AFRECO (Conseil : Maître GUIRO Mamadou, Avocat à la Cour) Arrêt N° 258/2019 du 07 novembre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (C.C.J.A) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 07 novembre 2019 où étaient présents : Messieurs César Apollinaire ONDO MVE, Président Birika Jean Claude BONZI, Juge Mahamadou BERTE, Juge, rapporteur Mesdames Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 20 mars 2019 sous le n°074/2019/PC et formé par la SCPA Paul KOUASSI et Associés, Avocats à la Cour, demeurant, Cocody Cité Val Doyen-Rue de la Banque Mondiale-Près du Jardin Public, Villa 5, 08 BP 1679 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la Nouvelle Société Africaine pour l’Alimentation dite Nouvelle SAFAL, dans 1 la cause qui l’oppose à la société Africaine d’Echanges Commerciaux dite AFRECO, dont le siège se trouve à Abidjan Marcory, Zone 4, Rue Thomas Edison, 04 BP 7078 Abidjan 04, ayant pour conseil Maître GUIRO Mamadou, Avocat à la Cour, demeurant Abidjan Cocody Boulevard de France, Immeuble APPY 2ème étage, escalier B, 08 BP 1256 Abidjan 06, en cassation de l’arrêt n°67/19 rendu le 18 janvier 2019 par la Cour suprême de Côte d’Ivoire et dont le dispositif est le suivant : « PAR CES MOTIFS Ordonne la discontinuation des poursuites entreprises contre la SOCIÉTÉ AFRECO en vertu de l’arrêt n° 79 en date du 08 juin 2018 de la Cour d’Appel d’Abidjan ; Laisse les frais à la charge du Trésor Public ... » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure, que dans une instance en réclamation de la somme d’argent et en paiement de dommages- intérêts, opposant la société AFRECO à la nouvelle Société Africaine pour l’Alimentation, dite Nouvelle SAFAL, le Tribunal de commerce d’Abidjan, par Jugement rendu le 11 juin 2015, a rejeté la demande principale de la société AFRECO et a condamné celle-ci à payer à la Nouvelle SAFAL demanderesse reconventionnelle, la somme de 200.000.000 F CFA à titre de dommages- intérêts ; que sur appels des parties, la Cour d’appel d’Abidjan, par arrêt n°079 du le 08 juin 2018, a rejeté l’appel de la société AFRECO et condamné celle-ci à payer à la Nouvelle SAFAL les sommes de 200.000.000 de francs au titre du manque à gagner, 33.000.000 de francs au titre de la dette fournisseurs et 100.000.000 de francs, au titre de l’aménagement et de l’installation ; qu’après signification-commandement de cet arrêt le 22 novembre 2018, la Nouvelle SAFAL a fait procéder les 23, 27 et 29 du même mois, à des saisies-attribution de créances qui ont été dénoncées à la débitrice ; que celle-ci, après avoir formé pourvoi contre l’arrêt susvisé, a sollicité et obtenu la discontinuation desdites 2 poursuites, suivant arrêt n°69 du 18 janvier 2019 de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire objet du présent recours ; Sur le moyen unique de cassation tiré de la violation de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué la violation de l’article 32 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, en ce que la Cour Suprême a ordonné la discontinuation des poursuites entreprises en exécution de l’arrêt n°79 rendu le 08 juin 2018 par la Cour d’appel d’Abidjan, alors que l’exécution de cette décision était déjà entamée ; Attendu qu’aux termes de l’article 32 de l’Acte uniforme précité : « à l’exception de l’adjudication des immeubles, l’exécution forcée peut être poursuivie jusqu’à son terme en vertu d’un titre exécutoire par provision. L’exécution est alors poursuivie aux risques du créancier à charge pour celui-ci, si le titre est ultérieurement modifié, de réparer intégralement le préjudice causé par cette exécution sans qu’il y ait lieu de relever de faute de sa part » ; Attendu qu’en l’espèce il ressort que munie de l’arrêt n°79 du 08 juin 2018 de la Cour d’appel d’Abidjan, la Société Nouvelle SAFAL a fait pratiquer des saisies attributions de créances les 23, 27 et 29 novembre 2018 entre les mains de diverses banques et fait procéder à la dénonciation desdites saisies à la Société AFRECO ; que la Cour suprême de Côte d’Ivoire a par son arrêt querellé ordonné la discontinuation des poursuites ainsi entreprises, alors que cette faculté, qui déjà ne lui est pas offerte lorsqu’il s’agit comme l’indique le moyen d’une exécution poursuivie en vertu d’un titre exécutoire par provision, lui fait a fortiori défaut quand l’exécution forcée procède d’un titre définitivement exécutoire comme c’est le cas ; que le grief étant avéré, il échet précisément pour la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage d’annuler l’arrêt déféré comme portant atteinte à l’ordre juridique communautaire ; Sur les dépens Attendu que la société AFRECO ayant succombé sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, 3 Annule l’arrêt 67/19 rendu le 18 janvier 2019 par la Cour Suprême de Côte d’Ivoire ; Condamne la société AFRECO au dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 074/2019/PC du 20/03/2019, arrêt n° 258/2019
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