Congo · 3e chambre · En cours de validation
CCJA, Troisième chambre, arrêt n° 228/2019 du 10 octobre 2019, 1- Monsieur KIMBEBE Luc 2- Monsieur LOUHOUNOU Abel 3- Monsieur MABOTO Jean Pierre 4- Monsieur ZOUEKE BAKALA Gilbert 5- Monsieur MBOUGOU Joslin Wilfrid, 6- Monsieur MBOUKOU Albert 7- Monsieur BOUNGOU Tsaty Elvir 8- Monsieur KENGUE Jean Jaques 9- Monsieur MAFOUANA Roland 10- Monsieur MASSALA MOUANDZA Raid 11- Monsieur NGALOUELE Gabriel 12- Monsieur NDONGO Michel 13- Monsieur MHIGA Alain 14- Monsieur BAFOUKA Albert 15- Monsieur VILLA MIANTEZA Joseph 16- Monsieur MABIKA Louis 17- Monsieur YINGA Nestor 18- Monsieur YALINGUI Jean de Dieu 19- Monsieur BOUETOUMOUSSA Antoine 20- Monsieur NGOUANDA Bruno 21- Monsieur MPIKA KOMBO Jonas 22- Monsieur DEKOUM Jean Armel 23- Monsieur MASSENGO Hermann 24- Monsieur LOUFOUKOU Bernard 25- Monsieur MANGUILA Cyr 26- Monsieur POUDI Clotaire 27- Monsieur PANDZOU Kombo Stève 28- Et monsieur HOMBESSA Simplice c/ LA SOCIÉTÉ NECOTRANS CONGO S.A.
CCJA, 3e chambre, arrêt n° 228/2019 du 10 octobre 2019
À retenir
La Cour se déclare incompétente, renvoie les consorts KIMBEBE Luc à mieux se pourvoir et les condamne aux dépens.
Domaine
Compétence de la Cour
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EN AFRIQUE DU DROIT DES AF FAIRES Troisième chambre Audience publique du 10 octobre 2019 Pourvoi : n° 228/2017/PC du 22/11/2017 Affaire : 1- Monsieur KIMBEBE Luc 2- Monsieur LOUHOUNOU Abel 3- Monsieur MABOTO Jean Pierre 4- Monsieur ZOUEKE BAKALA Gilbert 5- Monsieur MBOUGOU Joslin Wilfrid, 6- Monsieur MBOUKOU Albert 7- Monsieur BOUNGOU Tsaty Elvir 8- Monsieur KENGUE Jean Jaques 9- Monsieur MAFOUANA Roland 10- Monsieur MASSALA MOUANDZA Raid 11- Monsieur NGALOUELE Gabriel 12- Monsieur NDONGO Michel 13- Monsieur MHIGA Alain 14- Monsieur BAFOUKA Albert 15- Monsieur VILLA MIANTEZA Joseph 16- Monsieur MABIKA Louis 17- Monsieur YINGA Nestor 18- Monsieur YALINGUI Jean de Dieu 19- Monsieur BOUETOUMOUSSA Antoine 20- Monsieur NGOUANDA Bruno 21- Monsieur MPIKA KOMBO Jonas 22- Monsieur DEKOUM Jean Armel 23- Monsieur MASSENGO Hermann 24- Monsieur LOUFOUKOU Bernard 25- Monsieur MANGUILA Cyr 26- Monsieur POUDI Clotaire 27- Monsieur PANDZOU Kombo Stève 28- Et monsieur HOMBESSA Simplice (Conseil : Maître Achille KOUMBOU, Avocat à la Cour) contre LA SOCIÉTÉ NECOTRANS CONGO S.A. (Conseil : Maître Judicaël NZILA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 228/2019 du 10 octobre 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 10 octobre 2019 où étaient présents : Messieurs Djimasna N’DONINGAR, Président Fodé KANTE, Juge, rapporteur Armand Claude DEMBA Juge et Maître BADO Koessy Alfred, Greffier, sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 novembre 2017 sous le n°228/2017/PC et formé par Maître Achille KOUMBOU, Avocat à la cour, inscrit au barreau de Pointe-Noire, cabinet sis 54, Avenue de la Révolution, Arrondissement n°1 Lumumba, Immeuble Pharmacie NUPTIA, Entrée B, 2ème étage, Appartement n°1 B.P : 5422, agissant au nom et pour le compte de messieurs KIMBEBE Luc, agent de société, domicilié au 324 Avenue Mâ LOANGO, quartier Matendé, arrondissement 2 Mvou-Mvou, Pointe-Noire ; LOUHOUNOU Abel, agent de société, domicilié au 118 rue Ngouloubi, quartier Kimbambouka, arrondissement 6 Ngoyo, Pointe-Noire ; MABOTO Jean Pierre, agent de société, domicilié au 44 rue de foufou, CQ 204, arrondissement 2 Mvou- Mvou, Pointe-Noire ; ZOUEKE BAKALA Gilbert, agent de société, domicilié au 3 rue Mongo Seimi, quartier MPAKA, arrondissement 6 Ngoyo, Pointe-Noire ; MBOUGOU Joslin Wilfrid, agent de société, domicilié au 13 rue Moe Makosso, quartier grand marché, arrondissement 1 E.P. LUMUMBA, Pointe-Noire ; MBOUKOU Albert, agent de société, domicilié au 302 Avenue de l’indépendance, arrondissement 3 Tie-Tie, Pointe-Noire ; BOUNGOU Tsaty Elvir, agent de société, domicilié au 53 rue de Manga, CQ 204, arrondissement 2 Mvou-Mvou, Pointe- Noire ; KENGUE Jean Jaques, agent de société, domicilié au 64 rue Ngatchisanga, quartier Nkouikou, arrondissement 4 Loandjili, Pointe-Noire ; MAFOUANA Roland, agent de société, domicilié au 63 Avenue Mouzoumba, quartier culotte, arrondissement 4 Loandjili, Pointe-Noire ; MASSALA MOUANDZA Raid, agent de société, domicilié au 11 rue Konkouali, quartier Matendé, arrondissement 2 Mvou-Mvou, Pointe-Noire ; NGALOUELE Gabriel, agent de société, domicilié au 51 Avenue Goubi, Bloc 11, Coontre rail, km 8, arrondissement 3 Tié-Tié, Pointe- 2 Noire ; NDONGO Michel, agent de société, domicilié au 213 rue de Mantsimou, quartier Mont Kamba, arrondissement 5 Mongo Mpoukou, Pointe-Noire ; MAHINGA Alain, agent de société, domicilié au 64 rue Kibouéndé, quartier Mbota Bissongo, arrondissement 4 Loandjili, Pointe-Noire ; BAFOUKA Albert, agent de société, domicilié au 43 rue Azaad Pambou Poaty, quartier culotte, arrondissement 4 Loandjili, Pointe-Noire ; VILLA MIANTEZA Joseph, agent de société, domicilié au 19 rue de Kantse, quartier Siafoumou, arrondissement 5 Mongo Mpoukou, Pointe-Noire ; MABIKA Louis, agent de société, domicilié au 11 rue Sounga Nkoko, arrondissement 4 Loandjili, Pointe-Noire ; YINGA Nestor, agent de société, domicilié au 122 Avenue de Matendé, quartier Foucks, arrondissement 2 Mvou-Mvou, Pointe-Noire ; YALINGUI Jean de Dieu, agent de société, domicilié au 29 rue Kinkala, quartier Mpaka, arrondissement 6 Ngoyo, Pointe-Noire ; BOUETOUMOUSSA Antoine, agent de société, domicilié au 7 rue Mbiemo, quartier Mpaka (Amour du pays), arrondissement 6 Ngoyo, Pointe- Noire ; NGOUANDA Bruno, agent de société, domicilié au 108 rue Mandenko, quartier Voungou, arrondissement 3 Tié-Tié, Pointe-Noire ; MPIKA KOMBO Jonas, agent de société, domicilié au 68 rue Linzolo, quartier Mbota Bissongo, arrondissement 4 Loandjili, Pointe-Noire ; DEKOUM Jean Armel, agent de société, domicilié au 3 rue Gilbert Pambou, quartier Matendé, arrondissement 2 Mvou- Mvou, Pointe-Noire ; MASSENGO Hermann, agent de société, domicilié au 55 rue Missafou, quartier Voungou (Banque de vie), arrondissement 3 Tié-Tié, Pointe- Noire ; LOUFOUKOU Bernard, agent de société, domicilié au 13 rue Amour du pays, quartier Mpaka, arrondissement 6 Ngoyo, Pointe-Noire ; MANGUILA Cyr, agent de société, domicilié au 25 rue Azaad Pambou Poaty, quartier culotte, arrondissement 4 Loandjili, Pointe-Noire ; POUDI Clotaire, agent de société, domicilié au 12 rue Ntemvo, quartier culotte, arrondissement 4 Loandjili, Pointe- Noire ; PANDZOU Kombo Stève, agent de société, domicilié au 34 rue Ifilou, quartier Culotte, arrondissement 4 Loandjili, Pointe-Noire ; et HOMBESSA Simplice, agent de société, domicilié au 34 rue Ifilou, quartier Culotte, arrondissement 4 Loandjili, Pointe-Noire, dans la cause les opposant à la société NECOTRANS du CONGO S.A. avec Conseil d’Administration, dont le siège social est sis 7 Avenue KOUANGA MAKOSSO, BP : 1032, PointeNoire, représentée par son Directeur Général monsieur Benjamin FOQUEREAU, assisté de maître Judicael NZILA, Avocat à la cour, dont le cabinet est sis Croisement Château d’Eau, Immeuble Bayoula, Enceinte Maison Optique, Appartement 1, au 1er étage ; 3 En cassation de l’arrêt sous RÔLE CIVIL N°211, REPERTOIRE N°117 rendu le 29 septembre 2017 par la Cour d’appel de Pointe-Noire et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l’appel ; Au fond : Infirme partiellement l’ordonnance entreprise en ce qu’elle liquide les astreintes comminatoires à la somme de 142.500.000 F ; Statuant à nouveau : Fixe les astreintes comminatoires liquidés à la somme de 1.000.000 FCFA ; Déboute les ex-travailleurs de la société SAL SARLU du surplus de leur demande ; Condamne la société NECOTRANS CONGO aux dépens. » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi les six moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Fodé KANTE, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par ordonnance en date du 08 juin 2016, le président du tribunal de grande instance de Pointe-Noire a condamné la société NECOTRANS S.A. à payer à messieurs KIMBEBE Luc et 27 autres, les sommes de 27.856.356 FCFA et 2.000.000 FCFA sous astreinte comminatoire de 500.000 FCFA par jour de retard ; que les recourants ayant estimé par la suite que NECOTRANS S.A. faisait une résistance injustifiée dans le paiement de leurs dus, ont saisi le président du tribunal de grande instance de Pointe-Noire d’une requête aux fins de liquidation d’astreinte comminatoire ; que par ordonnance rendue le 17 mai 2017, la juridiction présidentielle statuant en référé, a liquidé les astreintes comminatoires évaluées à 142.500.000 FCFA, et a condamné la société NECOTRANS à payer cette somme aux 28 ex-travailleurs de la société S.A.L Services ; que sur appel de la société NECOTRANS S.A. contre cette ordonnance, la cour d’appel de Pointe-Noire a rendu le 29 septembre 2017, l’arrêt N°211 dont pourvoi ; 4 Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que, par mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 15 mars 2018, la société NECOTRANS CONGO S.A., défenderesse au pourvoi, sous la plume de son conseil, maître Judicaël NZILA, a soulevé l’incompétence de cette Cour, motif pris de ce qu’aucune question de violation ou d’interprétation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité de l’OHADA n’a été invoquée ni devant le premier juge ni devant les seconds juges ; que la cause elle- même n’est susceptible de soulever aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu audit Traité ; Attendu en effet, qu’aux termes de l’article 14, alinéas 3 et 4 du Traité, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d’appel rendues par toute juridiction des Etats parties dans les mêmes contentieux » ; qu’en l’espèce, il est établi que l’arrêt attaqué a été rendu dans une procédure de liquidation d’astreinte pour sanctionner l’inertie observée par la NECOTRANS CONGO S.A. dans le paiement des causes d’une saisie ; qu’une telle décision qui n’a pour but que de mettre en œuvre la condamnation sous astreinte prononcée par le juge de l’exécution, n’entre pas dans le champ d’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, notamment en son article 49, dont la violation est invoquée à l’appui du pourvoi ; qu’il s’ensuit que la Cour de céans doit se déclarer incompétente pour statuer sur le recours formé par les consorts KIMBEBE Luc, lesquels seront renvoyés à mieux se pourvoir ; Attendu que les sieurs KIMBEBE Luc et 27 autres ayant succombé, doivent être condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Renvoie les consorts KIMBEBE Luc à mieux se pourvoir ; Les condamne aux dépens ; 5 Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 6
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 228/2017/PC du 22/11/2017, arrêt n° 228/2019
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