Cameroun · 1re chambre · En cours de validation
CCJA, Première chambre, arrêt n° 221/2019 du 18 juillet 2019, Camerounaise Des Eaux (CDE) c/ Monsieur FODJO Luc et Etablissements Ouest DECOR
CCJA, 1re chambre, arrêt n° 221/2019 du 18 juillet 2019
À retenir
La Cour rejette le pourvoi formé par la Camerounaise Des Eaux SA contre l'arrêt n°05 du 14 juin 2017 de la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam et la condamne aux dépens.
Domaine
Recevabilité du pourvoi ; Injonction de payer
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Première Chambre Audience publique du 18 juillet 2019 Pourvoi : n°174/2017/PC du 30/10/2017 Affaire : Camerounaise Des Eaux (CDE) (Conseil : Maître TANDA Zachée, Avocat à la Cour) Contre Monsieur FODJO Luc et Etablissements Ouest DECOR (Conseil : Maître NONO Blaise, Avocat à la Cour) Arrêt N° 221/2019 du 18 juillet 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’arrêt suivant, en son audience publique du 18 juillet 2019, où étaient présents : Messieurs Birika Jean Claude BONZI, Juge, Président Mahamadou BERTE, Juge Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge, rapporteur et Maître Edmond Acka ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le pourvoi enregistré le 30 octobre 2017 au greffe de la Cour de céans sous le numéro 174/2017/PC et formé par Maître TANDA Zachée, Avocat au Barreau du Cameroun, étude sise BP 1101 Bafoussam, République du Cameroun, pour le compte de la Camerounaise Des Eaux (CDE) SA, siège sis à Douala, BP 157 Koumassi-Douala, dans la cause qui l’oppose à monsieur FODJO Luc, promoteur des Etablissements Ouest DECOR, demeurant BP 900 Bafoussam, ayant pour conseil Maître NONO Blaise, Avocat au Barreau du Cameroun, étude sise BP 434 Bafoussam-Cameroun, en cassation de l’arrêt n°05 rendu le 14 juin 2017 par la Cour d’appel de l’Ouest à Bafoussam, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre commerciale, en appel, en dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité des voix des membres ; En la forme : Déclare irrecevable comme tardif l’appel interjeté par la Camerounaise Des Eaux (CDE) SA ; La condamne aux dépens distraits au profit de Maître NONO Blaise, Avocat aux offre et affirmation de droit » ; Les requérants invoquent à l’appui de leur pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure dans la requête jointe au présent arrêt ; Sur le rapport de madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d‘Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que par jugement du 04 décembre 2012 rendu sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer, le Tribunal de grande instance de la Mifi à Bafoussam condamnait la Camerounaise Des Eaux à payer à sieur FODJO la somme de 13 207 500 FCFA ; que sur appel de cette société, la Cour d’appel de l’Ouest-Bafoussam rendait l’arrêt dont pourvoi ; Attendu que par correspondance n°1502/2018/G4 du 06 décembre 2018, FODJO Luc, Promoteur des Ets Ouest DECOR, a été régulièrement signifié du recours, mais n’a pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il y a lieu de statuer sur les mérites du pourvoi ; 2 Sur le moyen unique pris en ses deux branches réunies, tirées de la violation par mauvaise application des articles 2, 12 et 15 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’en sa première branche, le moyen reproche à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré irrecevable comme tardif l’appel interjeté par la CDE contre le jugement n°142/Com rendu le 04 décembre 2012, alors que la requête d’appel était déposée au secrétariat du président de la cour d’appel le 03 janvier 2013, dans le délai légal de 30 jours, les dysfonctionnements du greffe ayant entrainé un enregistrement et une délivrance des actes de manière tardive ne pouvant être imputés à l’appelante ; qu’en sa seconde branche, le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir validé un jugement qui a manifestement violé les articles 2 et 12 de l’Acte uniforme visé au moyen, en ce que la créance à l’origine de l’injonction de payer, résultant d’un contrat entre la SNEC SA et les Ets Ouest DECOR, ne concernait nullement la Camerounaise Des Eaux qui n’avait repris que la production, le transport, la distribution et la commercialisation de l’eau potable sur le territoire national, le passif et l’actif de la SNEC étant repris par une autre structure ; que de plus, la juridiction statuant sur opposition n’avait pas procédé à la tentative de conciliation ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour a fait une mauvaise application des textes visés aux deux branches du moyen et exposé son arrêt à la censure de la Cour de céans ; Mais attendu que pour déclarer tardif l’appel interjeté par la Camerounaise Des Eaux suite au jugement du 04 décembre 2012, la cour d’appel, après avoir ordonné une enquête civile sur les circonstances du dépôt de la déclaration dudit appel, constate qu’« il résulte de l’ensemble de toutes ces constatations matérielles que la requête d’appel de la société Camerounaise Des Eaux a été déposée au secrétariat de monsieur le président de la cour d’appel de l’époque courant mars 2013 et a été solutionnée le 06 mars suivant, que la date du 03 janvier 2013 assortie du numéro 228 est une mention d’enregistrement antidatée et erronée », avant d’en déduire que l’appel de la CDE est tardif ; que de telles motivations relatives aux circonstances du dépôt d’une requête d’appel résultent du pouvoir d’appréciation souveraine des juridictions du fond ; qu’elles échappent dès lors à l’appréciation de la Cour ; qu’il échet par conséquent de rejeter le moyen en sa première branche ; que s’agissant de la seconde branche du moyen, la Cour d’appel de Bafoussam ayant déclaré l’appel irrecevable, n’avait plus à procéder aux vérifications invoquées ; 3 Attendu en définitive que le moyen ne prospérant en aucune de ses branches, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la Camerounaise Des Eaux ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société Camerounaise Des Eaux SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier en chef 4
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 174/2017/PC du 30/10/2017, arrêt n° 221/2019
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