Tchad · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 198/2019 du 27 juin 2019, Société Centre International des Technologies (CITE-TELECOM) c/ HUAWEI Technologies Tchad
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 198/2019 du 27 juin 2019
À retenir
La Cour se déclare incompétente pour connaître du pourvoi formé contre l'arrêt n°013 rendu le 22 janvier 2018 par la Cour d'appel de N'Djaména et condamne la société CITE-TELECOM aux dépens.
Domaine
Compétence de la Cour
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Arrêts rapprochés par les textes et notions
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Deuxième Chambre Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n°134/2018/PC du 23/05/2018 Affaire : Société Centre International des Technologies (CITE-TELECOM) (Conseil : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocat à la Cour) Contre HUAWEI Technologies Tchad (Conseils : Cabinet d’Avocats Associés Philippe HOUSSINE et Jean-Baptiste YANYABE, Avocats à la Cour) Arrêt N°198/2019 du 27 juin 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 23 mai 2018 sous le n°134/2018/PC, formé par la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, sise au 7, Boulevard Latrille, Abidjan-Cocody, 25 BP 945 Abidjan 25, Avocats au barreau d’Abidjan, agissant au nom et pour le compte de la société Centre International des Technologies dite CITE-TELECOM, société à responsabilité limitée dont le siège est au quartier Dingangali BP : 6042 N’Djamena Tchad, représentée par son gérant, monsieur CLAMOUGOU DILIO Armand Ganga, dans la cause l’opposant à HUAWEI Technologies Tchad, société à responsabilité limitée dont le siège est à N’Djamena quartier N’DJARI, BP 2359 Tchad, représentée par son directeur général, monsieur Dai Qing, ayant pour conseils le Cabinet d’Avocats Associés Philippe HOUSSINE et Jean-Baptiste YANYABE, Avocats à la Cour, BP 1744, N’Djamena Tchad, en cassation de l’arrêt n°013 rendu le 22 janvier 2018 par la Cour d’appel de N’Djamena, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l’égard des parties en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : reçoit les appels ; Au fond : déclare l’appel principal partiellement fondé ; Confirme le jugement en ce qu’il a condamné Huawei Technologies Tchad au paiement du principal et des dommages-intérêts à Centre International de Technologie (Cité-Télécom) ; Le reforme quant au quantum ; Condamne Huawei Technologies Tchad à payer la somme de : principal et frais accessoires 122.100.000 (cent vingt-deux millions cent mille) FCFA et 30.000.000 (trente millions) FCFA à titre de dommages et intérêts ; Condamne Huawei Technologie Tchad aux dépens. » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que, par un contrat de sous- traitance du 1er juillet 2013 et un avenant du 12 septembre 2013, HUAWEI Technologies Tchad confiait à CITE-TELECOM les travaux de génie civile et d’installation des panneaux solaires sur les pylônes à travers le territoire tchadien au bénéfice de l’entreprise Airtel Tchad ; qu’estimant avoir exécuté partiellement ledit contrat pour lequel les factures n’étaient pas payées, CITE-TELECOM saisissait le Tribunal de commerce de N’djaména qui condamnait, par jugement du 27 avril 2016, HUAWEI Technologies Tchad au paiement de 215.556.628 F CFA au principal et 30.000.000 F CFA de dommages-intérêts avec exécution provisoire à hauteur de 50.000.000 FCFA ; que sur appels, principal et incident, 2 de HUAWEI Technologies Tchad et CITE-TELECOM, la Cour d’appel de N’Djaména rendait, le 22 janvier 2018, l’Arrêt n°013/2018, objet du présent pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que dans son mémoire en réponse reçu le 23 janvier 2019, HUAWEI Technologies Tchad soulève l’incompétence de la Cour de céans aux motifs que l’action qui a abouti à l’arrêt querellé est fondée uniquement sur les dispositions du Code civil et ne soulève aucune question relative à l’application ni d’un Acte uniforme ni d’un Règlement prévu par le Traité ; Attendu qu’aux termes de l’article 14 alinéa 3 du Traité de l’OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales. » ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que le litige opposant les parties est relatif à une action en paiement d’une créance et d’une indemnisation sur le fondement des articles 1134, 1142 et 1147 du Code civil ; que la violation d’aucun Acte uniforme ou Règlement prévus au Traité n’a été discutée devant les juges du fond, ni été invoquée dans la requête introductive du pourvoi ; qu’une telle affaire qui ne soulève aucune question relative à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, ne saurait être soumise valablement à l’appréciation de la Cour de céans ; qu’il échet en conséquence, en application des dispositions de l’article 14 alinéa 3 susvisées, de se déclarer incompétente ; Attendu que CITE-TELECOM succombant, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne CITE-TELECOM aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 3
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 134/2018/PC du 23/05/2018, arrêt n° 198/2019
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