Côte d’Ivoire · 2e chambre · En cours de validation
CCJA, Deuxième chambre, arrêt n° 197/2019 du 27 juin 2019, Société ORIBAT SARL c/ YAO N'DJAHA Adjoua Ancicette YAO N'DJAHA François YAO N'DJAHA Lopez YAO N'DJAHA Jean Molière YAO N'DJAHA N'Da Henriette YAO N'DJAHA Affoué Bénédicte YAO N'DJAHA Clotaire YAO N'DJAHA Remarck YAO N'DJAHA Léopoldine YAO N'DJAHA Jean Emmanuel Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire (SGBCI)
CCJA, 2e chambre, arrêt n° 197/2019 du 27 juin 2019
À retenir
La Cour casse l'arrêt n°214 COM/17 rendu le 07 juillet 2017 par la Cour d'appel d'Abidjan, évoqué, confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance n°2012/2016 du 26 juillet 2016 du juge de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan et condamne les consorts YAO N'DJAHA aux dépens.
Domaine
Voies d'exécution et saisies ; Injonction de payer ; Recevabilité du pourvoi
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Deuxième Chambre Audience publique du 27 juin 2019 Pourvoi : n°072/2018/PC du 02/03/2018 Affaire : Société ORIBAT SARL (Conseils : SCPA LEXWAYS, Avocats à la Cour) Contre YAO N’DJAHA Adjoua Ancicette YAO N’DJAHA François YAO N’DJAHA Lopez YAO N’DJAHA Jean Molière YAO N’DJAHA N’Da Henriette YAO N’DJAHA Affoué Bénédicte YAO N’DJAHA Clotaire YAO N’DJAHA Remarck YAO N’DJAHA Léopoldine YAO N’DJAHA Jean Emmanuel Société Générale de Banques en Côte d’Ivoire (SGBCI) (Conseils : SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 197/2019 du 27 juin 2019 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2019 où étaient présents : Messieurs : Mamadou DEME, Président, Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge, Arsène Jean Bruno MINIME, Juge, rapporteur Et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier, Sur le recours enregistré au greffe de cette Cour le 02 mars 2018 sous le n°072/2018/PC et formé par Maître Kélé KONE SILUE, Avocat à la Cour, de la SCPA LEX-WAYS sise à Abidjan Cocody II Plateaux, Villa River Forest 101, Rue J41, agissant au nom et pour le compte de la société ORIBAT, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Abidjan Cocody-Riviera 2 cité universitaire, 06 BP 6843 Abidjan 06, représentée par son Gérant Monsieur SIDIBE Souleymane, dans la cause l’opposant à YAO N’DJAHA Adjoua Anicette, YAO N’DJAHA François, YAO N’DJAHA Lopez, YAO N’DJAHA Jean Molière, YAO N’DJAHA N’Da Henriette, YAO N’DJAHA Affoué Bénédicte, YAO N’DJAHA Clotaire, YAO N’DJAHA Remarck, YAO N’DJAHA Léopoldine, YAO N’DJAHA Jean Emmanuel, domiciliés à Abidjan Abobo-Gare, 18 BP 1290 Abidjan, et la Société Général de Banques en Côte d’Ivoire dite SGBCI, société anonyme avec conseil d’administration dont le siège est à Abidjan Plateau, 5 et 7 Avenue Joseph ANOMA, 01 BP 1355 Abidjan 01, représentée par monsieur Aymeric VILLEBRUN, Directeur Général, ayant pour conseils la SCPA TOURE-AMANI-YAO & Associés, Avocats à la Cour, Boulevard Latrille, SIDECI, Rue J86, îlot 2 villa 49, Cocody II Plateaux, 28 BP 1018 Abidjan 28, en cassation de l’Arrêt n°214 Com/17 rendu le 07 juillet 2017 par la Cour d’Appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en dernier ressort ; Déclare YAO N’DJAHA ADJOUA Anicette et Autres, ayants-droit de feu YAO KOUAME, recevables en leur appel ; Les y dit bien fondés ; Infirme l’ordonnance N°2012/2016 rendue le 26 janvier 2016 par le juge de l’exécution du Tribunal de Commerce d’Abidjan ; Statuant à nouveau : Déboute la société ORIBAT de son action en contestation de saisie attribution de créance ; Condamne la société ORIBAT aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge ; 2 Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte du dossier de la procédure, qu’en recouvrement du reliquat d’une créance, les ayants droit de feu YAO KOUAME, les consorts YAO N’DJAHA, faisaient pratiquer des saisies au préjudice de la société ORIBAT en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer du 29 février 2012, délivrée à leur auteur ; que ces saisies étaient contestées par devant le juge de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan qui en ordonnait mainlevée pour caducité du titre, par Ordonnances rendues les 28 mai 2015, 02 juillet 2015, 29 février 2016 et 26 juillet 2016 ; que sur appel de l’ordonnance du 26 juillet 2016 des consorts YAO N’DJAHA, la Cour d’appel d’Abidjan rendait, le 07 juillet 2017, l’arrêt infirmatif objet du présent pourvoi ; Attendu que par lettre n°1439/2018/G4 du 23 novembre 2018, le recours a été signifié en envoi postal recommandé par le greffe aux consorts YAO N’DJAHA ; que cette lettre a été retournée faute de réclamation par les destinataires ; que le principe du contradictoire ayant été observé, l’affaire peut être examinée ; Sur le deuxième moyen de cassation tiré de la violation des articles 153 et 157 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est reproché aux juges d’appel d’avoir validé une saisie attribution pratiquée en vertu d’un titre exécutoire caduc, alors qu’aucune saisie ne peut être pratiquée sans titre exécutoire ; qu’ainsi, selon le moyen, la cour d’appel a violé les dispositions des articles 153 et 157 de l’Acte uniforme susvisé ; Attendu qu’aux termes de l’article 153 de l’Acte uniforme susvisé « tout créancier muni d’un titre exécutoire (…), peut, pour en obtenir paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent (…) » ; que l’article 157 du même Acte uniforme précise que « le créancier procède à la saisie par acte signifié au tiers par l’huissier ou l’agent d’exécution. Cet acte contient à peine de nullité : (…) 2) l’énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée (…) » ; qu’il s’induit de la lecture de ces deux textes qu’aucune saisie ne peut être pratiquée sans titre exécutoire ; 3 Attendu, en espèce, qu’il résulte des pièces de la procédure que l’Ordonnance d’injonction de payer n°97/2012 du 29 février 2012 en vertu de laquelle la saisie attribution du 22 avril 2016 est pratiquée a été déclarée caduque par Ordonnances n°1760/2015 du 28 mai 2015 et 2140 du 07 juillet 2015 du juge de l’exécution ; que tirant les conséquences de cette caducité, le même juge de l’exécution, par Ordonnance n°532/2016 du 29 février 2016, a ordonné mainlevée d’une nouvelle saisie attribution pratiquée le 05 janvier 2016 en vertu du même titre ; que c’est à tort que la Cour d’appel d’Abidjan a validé la saisie attribution pratiquée sur le fondement d’un titre exécutoire qui n’existe plus ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel d’Abidjan a manifestement violé les textes visés au moyen ; qu’il échet de casser l’arrêt déféré et d’évoquer, sans qu’il soit nécessaire d’analyser les autres moyens ; Sur l’évocation Attendu que par exploit du 29 août 2016, les consorts YAO N’DJAHA ont interjeté appel de l’Ordonnance n°2012/2016 rendue le 26 juillet par le juge de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’exécution et en premier ressort ; Déclarons irrecevables les écritures de Maître GNABA GNADJUE Jérémie ; Déclarons irrecevable la demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre Maître GNABA GNADJUE Jérémie ; Recevons la société ORIBAT en son action ; Recevons également les demandes reconventionnelles des défendeurs ; Disons la société ORIBAT partiellement fondée en son action ; Déclarons nulle la saisie-attribution de créances du 22 avril 2016 ; En ordonnons la mainlevée subséquente ; Déboutons la demanderesse du surplus de ses prétentions ; Déboutons les défendeurs de leurs demandes reconventionnelles ; Les condamnons aux dépens. » ; Qu’au soutien de leur appel, ils demandent à la cour de rétracter l’ordonnance attaquée pour violation de l’article 1351 du Code civil et 222 du Code de procédure civile, commerciale et administrative, d’ordonner la continuation des poursuites sur la base de l’ordonnance d’injonction de payer du 29 février 2012, et de rejeter la demande de mainlevée de la saisie attribution de créances du 22 avril 2016 ; Attendu que la société ORIBAT n’a pas conclu ; 4 Sur la rétractation de l’ordonnance du juge de l’exécution attaquée Attendu que les consorts YAO N’DJAHA soutiennent que c’est à tort que le premier juge a statué sur la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer du 29 février 2012, alors que les ordonnances de référé ont une autorité de chose jugée limitée et que ladite ordonnance d’injonction de payer, régulièrement signifiée à la société ORIBAT, n’a pas fait l’objet d’opposition et est exécutoire ; Mais attendu qu’il résulte de l’examen des pièces du dossier, contrairement aux affirmations des consorts YAO N’DJAHA, que la décision constatant la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer du 29 février 2012 a été rendue le 02 juillet 2015 par le juge du contentieux d’exécution compétent pour connaître des contestations de fond et de forme en la matière ; que cette décision n’a fait l’objet d’aucun recours ; que c’est donc à bon droit que le juge de l’exécution, a constaté dans son ordonnance du 26 juillet 2016, « qu’aucune saisie-attribution de créances ne peut être pratiquée sans titre exécutoire » avant « d’en ordonner la mainlevée subséquente » ; qu’il s’ensuit que les consorts YAO N’DJAHA ne sont pas fondés dans leurs demandes et qu’il convient de confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance querellée ; Sur les dépens Attendu que les consorts YAO N’DJAHA succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l’Arrêt n°214 COM/17 rendu le 07 juillet 2017 par la Cour d’appel d’Abidjan ; Evoquant et statuant à nouveau, Confirme, en toutes ses dispositions, l’Ordonnance n°2012/2016 rendue le 26 juillet 2016 par le juge de l’exécution du Tribunal de commerce d’Abidjan ; Condamne les consorts YAO N’DJAHA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier 5
Source et statut
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, pourvoi n° 072/2018/PC du 02/03/2018, arrêt n° 197/2019
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